Le certificat de vente remorque est un document officiel qui permet de formaliser la transaction. Appelé également certificat de cession, il englobe non seulement la vente, mais aussi le don, l'héritage et la destruction d'une remorque.
Pour vendre ou transmettre une remorque avec carte grise, il convient de se procurer le formulaire Cerfa 15776 dédié à la cession des véhicules d'occasion. C'est au vendeur qu'il revient de se procurer ce document, soit directement en ligne en le téléchargeant sur Internet, soit auprès d'un centre agréé.
La démarche administrative pour l'immatriculation ou le changement de propriétaire de carte grise d'une remorque déjà immatriculée, donc d'occasion, est désormais réalisée directement sur une plateforme officielle en ligne ou par l'intermédiaire d'un professionnel habilité par le ministère de l'Intérieur.
Il sera alors possible d'établir le certificat de cession sans la carte grise. Le propriétaire devra simplement fournir des pièces pour attester de l'origine de la voiture et de son caractère ancien, une preuve de contrôle technique datant de moins de 6 mois ou encore des justificatifs d'identité et de domicile.
Le certificat cession remorque est similaire à la déclaration de cession d'un véhicule. Ce formulaire connu sous le nom de Cerfa 15776*01 peut être téléchargé gratuitement sur le site de l'ANTS.
Son intérêt est de constituer une preuve, pour l'acheteur, attestant qu'il a bien procédé à l'achat de l'objet. Ainsi, cela lui permet de prouver qu'il en est bien le propriétaire. ? Au-delà d'un titre de propriété, l'attestation de vente peut également être utilisée pour justifier la transaction auprès d'un tiers.
Une cession de véhicule doit en effet être enregistrée. Pour cela, il est nécessaire de remplir le formulaire CERFA n° 15776*02. Celui-ci doit être imprimé en 2 exemplaires qui doivent être impérativement signés par le vendeur et l'acheteur.
Si la remorque est usagée
Pour immatriculer un véhicule à la suite d'un transfert de propriété, l'acheteur doit se présenter, accompagné de l'ancien propriétaire du véhicule, à un point de service de la SAAQ.
Sauf exception, établir un certificat de cession sans carte grise n'étant pas possible, le vendeur doit demander un duplicata de sa carte grise perdue, volée ou détruite sur le site de l'ANTS ou par l'intermédiaire d'un professionnel habilité. En cas de vol, une déclaration auprès des forces de l'ordre est obligatoire.
Pour une d'occasion, il faut passer par les mines (Drire) et refaire un contrôle de la remorque et une pesée afin de changer la tare de la remorque, on appelle s'appelle détarer une remorque.. et redemander une carte grise..
Habituellement, c'est le garage qui se charge de compléter le Cerfa 13749*05. Il peut éventuellement vous demander de remplir le cadre Demandeur. Les autres sont de sa responsabilité. La plupart du temps, le titulaire doit simplement signer le cadre à son nom.
Quand vous vendez ou donnez votre véhicule, vous devez remettre certains documents au nouveau propriétaire. Vous devez également avertir l'administration sur le téléservice de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Il n'est plus possible de déposer ou d'envoyer votre déclaration de cession à la préfecture.
Si vous perdez la carte grise de votre remorque, vous devez réaliser une demande de duplicata en ligne sur le site de l'ANTS. Vous pouvez également recourir à un professionnel du secteur automobile pour entreprendre la demande pour vous.
Pour ne plus être redevable de la taxe de circulation, il ne faut plus utiliser la remorque sur la voie publique, faire une déclaration de mise hors d'usage et renvoyer le signe distinctif fiscal (Art 21 et 36 quater §5 du CTA).
Seuls les démolisseurs et broyeurs agréés par les pouvoirs publics peuvent légalement recevoir des Véhicules Hors d'Usage pour les traiter. C'est aussi la seul façon d'obtenir auprès d'eux le “récépissé de prise en charge pour destruction – certificat de destruction d'un véhicule” (formulaire CERFA 12514*01).
Les documents à fournir pour immatriculer une remorque neuve
Pour faire immatriculer une remorque neuve, le propriétaire doit fournir le formulaire 3 en 1, le cerfa 13749 et un justificatif de domicile daté de moins de 6 mois.
La déclaration sur le site de l'ANTS est la principale démarche à faire. Cette étape est obligatoire pour tous les propriétaires souhaitant mettre en vente leur véhicule.
Le code de cession est primordial lorsque vous souhaitez effectuer vos démarches de carte grise en ligne sur le site de l'ANTS. Mais rassurez-vous, ce code n'est néanmoins pas obligatoire.
La loi interdit à une personne de revendre un véhicule sans fournir au nouveau propriétaire une carte grise à son nom. En effet, même si une personne achète un véhicule pour le revendre rapidement après son acquisition, elle doit impérativement effectuer le changement de nom de la carte grise.
Le vendeur de l'auto et vous devez être présents pour le transfert de propriété et l'immatriculation de l'automobile. Vous devez aller dans un centre de services de la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) ou chez un mandataire. Il est aussi possible de procéder à l'aide d'une procuration.
Le poids nominal brut du véhicule (PNBV) est constitué de la masse nette ET de la capacité maximale de charge du véhicule. Les fabricants reconnus par Transports Cana- da sont tenus de fournir cette donnée, qui précise le poids maximal qu'un véhicule peut atteindre lorsque chargé à pleine capacité.
Si vous voulez obtenir un certificat de non gage, vous pouvez directement l'imprimer en ligne. Vous pouvez également vous rendre en préfecture afin de faire une demande ou encore envoyer un courrier aux services compétents.
Le certificat de cession
Ce formulaire est directement disponible sur le site du ministère de l'intérieur sous le nom de formulaire Cerfa 15776. Ce formulaire permettra de valider en partie la déclaration de vente, et il doit être rempli en deux exemplaires : un pour l'acheteur, l'autre pour le vendeur.