La règle en cas de débits frauduleux sur un compte bancaire est simple : la banque qui tient le compte doit rembourser.
Selon la loi, sauf preuve d'une négligence grave de la part du client, la banque est tenue de rembourser immédiatement les opérations non autorisées.
Les juridictions rappellent à ce titre que les clients ne sont pas responsables du piratage de leur compte bancaire, que la banque a un devoir de vigilance et d'information en cas d'activité inhabituelle sur le compte et que c'est à la banque qu'incombe la charge de la preuve.
Si votre vigilance n'est pas en cause, votre banque vous rembourse les sommes dépensées frauduleusement. En cas de difficultés pour obtenir le remboursement, vous pouvez saisir le médiateur bancaire et/ou la justice. Nous vous présentons les informations à connaître.
Pour être remboursé, vous devez signaler la fraude à votre banque au plus tard 13 mois après la date de débit. Ce délai est de 70 jours si l'établissement du bénéficiaire du paiement se situe hors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (articles 133-1-1 et 133-24 du Code monétaire et financier).
Après avoir analysé plusieurs milliers de signalements, l'UFC-Que-Choisir note que douze banques (La Banque Postale, le Crédit Agricole, la Banque Populaire, BNP Paribas, Société Générale, CIC, CIC, Boursorama, ING, Nickel, Cetelem et Floa Banque) refusent de rembourser des opérations non autorisées, et ce, sans ...
La contestation d'une opération carte bancaire doit s'effectuer : 13 mois au plus tard suivant la date de débit de votre compte, pour les opérations dont le prestataire de services de paiement est situé dans l'Espace d'Echange Européen, de Saint Pierre et Miquelon ou de Saint-Barthélemy.
Dans ce cas, il est possible de demander un remboursement et de récupérer son argent sous certaines conditions. La somme doit être payée par carte bancaire et le recours ne doit pas dépasser les huit semaines après l'achat. Ensuite, il suffit de procéder à un chargeback ou à une rétrofacturation.
Comment procéder pour vous faire indemniser ? Dans la plupart des cas, l'indemnisation n'est ni immédiate ni automatique. C'est au passager de la solliciter, généralement en adressant une réclamation ou une demande d'indemnisation directement auprès du service clientèle de la compagnie aérienne.
Vous pouvez aussi envoyer votre demande de remboursement (avec copie du billet non utilisé) par courrier RAR : RAR : Recommandé avec avis de réception au vendeur. Dans ce cas, le vendeur peut vous facturer des frais de remboursement allant jusqu'à 20 % du montant de la demande.
Pour être conseillé dans vos démarches, contactez la plateforme Info Escroqueries du ministère de l'Intérieur au 0 805 805 817 (appel et service gratuits, ouvert de 9h à 18h30 du lundi au vendredi). Vous pouvez également contacter le 3018 (appel et service gratuits), 7 jours sur 7 de 9h à 23h.
Version en vigueur depuis le 26 janvier 2023
Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.
Comment savoir si mon compte bancaire est piraté ? Pour détecter les fraudes éventuelles sur votre compte bancaire, il est recommandé de consulter régulièrement votre compte bancaire en ligne, les relevés de compte envoyés chaque mois et les alertes de votre banque.
En cas de fraude ou en cas de détournement de carte, comme l'utilisation de votre moyen de paiement par un tiers sans votre consentement ou suite au vol de votre carte bancaire, vous disposez d'un délai de 13 mois pour demander l'annulation du paiement par carte bancaire.
👣 Comment retrouver une personne qui a utilisé ma carte bancaire ? Il n'existe aucun moyen légal de retrouver soi-même la personne ayant utilisé votre carte bancaire. Vous devez porter plainte auprès des autorités publiques pour qu'une enquête soit ouverte.
Rédigez un courrier recommandé avec accusé de réception pour décrire votre préjudice suite au cambriolage et indiquer l'estimation des biens volés. Pensez à joindre le récépissé de votre dépôt de plainte remis lors de votre passage au commissariat. Un expert mandaté par votre assureur pourra être envoyé sur place.
Le site internet des compagnies aériennes — toutes les compagnies aériennes proposent des informations de vol sur leur site internet. Vous pouvez alors vérifier le statut de votre vol et savoir en quelques clics si votre vol est retardé ou annulé.
si vous avez été informé de l'annulation moins de 7 jours avant le départ prévu et qu'un réacheminement, vous permettant de partir 1 h au plus avant l'heure de départ prévue et d'arriver à votre destination finale moins de 2 h après l'heure d'arrivée prévue, vous a été proposé.
Selon ce texte, le vol simple peut être puni au maximum de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende (article 311-3 du Code pénal). Dans l'hypothèse d'un vol aggravé, les sanctions maximales sont plus élevées.
Pour obtenir le remboursement de l'impayé, vous pouvez choisir d'engager une procédure judiciaire (démarche auprès du tribunal) dans le but d'obtenir qu'une saisie soit pratiquée à l'encontre de votre débiteur. Le recours au tribunal engendre des frais qui seront facturés au débiteur.
En règle générale, tout ordre de virement bancaire est irrévocable. Mais, il reste possible de récupérer l'argent transféré par erreur en effectuant une demande auprès de la banque. Elle se chargera de demander un rappel des fonds à l'établissement bénéficiaire. La démarche à accomplir demeure la même en cas de fraude.
Pour faire annuler un paiement par carte bancaire, il suffit d'envoyer un courrier à votre agence bancaire. Il est cependant nécessaire de prouver qu'il y a eu abus ou autres irrégularités.
Les moyens pour contester une opération bancaire frauduleuse
Pour demander le remboursement des sommes débitées auprès de son agence bancaire, l'usager peut choisir l'un des moyens suivants : contacter son conseiller par téléphone, se rendre dans son agence bancaire, envoyer une lettre / un e-mail auprès de sa banque.
La charge de la preuve par la banque
Dans le cas d'opérations frauduleuses liées à la carte bancaire, la jurisprudence est claire : la charge de la preuve revient à la banque. Si elle estime que la responsabilité incombe au payeur pour manquement à ses obligations, c'est à elle de le prouver.