Que se passe-t-il si le bénéficiaire décède avant l'assuré ? La personne que vous avez désignée bénéficiaire est susceptible de décéder avant vous. En l'absence de désignation d'autres bénéficiaires, le capital sera attribué à vos héritiers selon les règles du droit des successions.
Si le bénéficiaire décède avant le souscripteur du contrat
Sauf dispositions contraires, les capitaux d'assurance-vie sont versés au bénéficiaire désigné sous réserve qu'il soit toujours en vie au moment où le souscripteur décède (article L132-9 Code des assurances).
Les bénéficiaires du capital décès sont donc par ordre d'importance : le conjoint survivant ou, le/la partenaire survivant d'un PACS, ou les enfants ou en dernier lieu les ascendants (s'il n'y a ni conjoint, ni enfants).
Ils sont exonérés de fiscalité en cas de décès de l'adhérent jusqu'à 30 500 euros globalement pour l'ensemble des personnes désignées comme bénéficiaires. Ce montant est réparti entre eux selon la part leur revenant dans le capital décès. Les intérêts et plus-values sont exonérés en totalité.
« Lorsque l'assurance en cas de décès a été conclue sans désignation d'un bénéficiaire, le capital ou la rente garantis font partie du patrimoine ou de la succession du contractant. »
Bon à savoir : il n'est légalement pas obligatoire de remplir une clause bénéficiaire, même si cela reste fortement conseillé. En l'absence de désignation d'un bénéficiaire, à votre décès les sommes seront automatiquement réintégrées à votre succession pour revenir à vos héritiers réservataires.
Si vous ne désignez pas de bénéficiaire pour vos assurances et comptes financiers, en cas de décès, l'argent sera : soumis à la procédure de succession si vous avez un testament ou . distribué conformément aux lois de l'État si vous n'avez pas de testament .
Pour les primes versées après vos 70 ans
Les sommes provenant de primes versées bénéficient d'une exonération de 152 500 € par bénéficiaire. La fraction de la part de chaque bénéficiaire excédant ces 152 500 € est imposée à 20% de 152 500€ à 700 000€ et à 31,25% au-delà.
Exemple de calcul des frais de succession
Les frais de succession à payer portent donc sur la somme de 700 000 euros. Dans ce cas, le barème s'applique comme suit : 8 072€ x 5% = 403,60€
En l'absence d'enfant ou petits-enfants :- le conjoint hérite de la succession qu'il partage avec le père et la mère du défunt s'ils sont encore en vie. Chacun des parents recevra le quart et le conjoint recevra le reste (moitié ou trois quarts). Si tous deux sont décédés, il hérite de la totalité.
En cas de décès de votre conjoint, vous devez informer votre caisse régionale. Vous pourrez peut-être bénéficier d'une retraite de réversion. Celle-ci est égale à 54 % de la retraite que percevait ou aurait pu percevoir votre conjoint ou ex-conjoint décédé, sans tenir compte des majorations de retraite.
Le montant exact dépend du statut du défunt (actif ou retraité) ainsi que des cotisations versées tout au long de sa carrière. Cette aide ne couvre donc pas toujours l'intégralité des frais d'inhumation ou de crémation. En règle générale, l'aide apportée par l'Agirc-Arrco ne dépasse pas 2 286 €.
L'assurance vie est un instrument de transmission avantageux : les sommes versées aux héritiers n'entrent pas dans les droits de succession du défunt.
Que se passe-t-il si le bénéficiaire décède avant l'assuré ? La personne que vous avez désignée bénéficiaire est susceptible de décéder avant vous. En l'absence de désignation d'autres bénéficiaires, le capital sera attribué à vos héritiers selon les règles du droit des successions.
Contrairement à d'autres produits d'épargne réglementés comme le Livret A ou le PEL, vous pouvez souscrire autant de contrats d'assurance vie que vous le souhaitez. Vous avez le choix de le faire chez un même assureur ou auprès de différentes compagnies d'assurance.
Que devient votre assurance vie en cas de décès ? En cas de décès du souscripteur d'une assurance vie, le capital constitué est versé aux bénéficiaires désignés dans la clause bénéficiaire du contrat. En l'absence de bénéficiaire désigné, le capital entre dans la succession du souscripteur.
Quels sont les inconvénients de l'assurance vie ? Parmi les principaux inconvénients de l'assurance vie, les frais peuvent réduire la performance de votre épargne, les unités de compte comportent un risque de perte pécuniaire, et la fiscalité est moins avantageuse si vous retirez vos gains avant 8 ans.
Après 8 ans, la fiscalité de l'assurance vie devient plus avantageuse. En effet, vous bénéficiez d'un abattement annuel sur vos gains. Cela vous permet de réduire, voire supprimer l'impôt à payer en cas de retrait. En d'autres termes, plus vous gardez votre contrat longtemps, plus vous pouvez optimiser votre fiscalité.
En cas de décès d'un détenteur d'obligations Premium Bond, celles-ci restent éligibles aux tirages au sort pendant une période maximale de 12 mois après le décès . Toutefois, l'exécuteur testamentaire doit en informer National Savings & Investments (NS&I) dans les plus brefs délais. Dès réception de cette notification, NS&I bloquera les obligations, empêchant ainsi tout nouvel achat ou modification du compte.
S'il s'agit d'un conjoint ou d'un partenaire de PACS, exonération totale. Pour les autres bénéficiaires, ils bénéficieront de l'abattement de 152 500 € commun à la prévoyance et à l'assurance vie. Le bénéficiaire percevra donc le capital décès de 200 000 € exonéré de toute fiscalité.
70 % du montant de la rente viagère imposable si vous avez moins de 50 ans, 50 % si vous avez entre 50 et 59 ans, 40 % si vous avez entre 60 et 69 ans, 30 % si vous avez plus de 69 ans.
Que se passe-t-il si vous ne désignez pas de bénéficiaire ? Si vous ne désignez aucun bénéficiaire ou si vous annulez votre désignation actuelle et n’en désignez pas de nouvelle, votre fonds de pension doit verser votre prestation de décès à votre succession ou à votre représentant légal .
Choisir de renoncer au bénéfice d'une assurance vie implique d'en informer l'assureur par courrier. Une fois le désistement formulé, le bénéficiaire perd cette qualité.
Après votre décès, le bénéficiaire de votre assurance-vie ne peut être modifié . Le capital décès sera versé au bénéficiaire principal que vous avez désigné, ou au bénéficiaire subsidiaire si le bénéficiaire principal est décédé. Ainsi, votre contrat respectera scrupuleusement vos dernières volontés.