Si un particulier ou un commerçant vous doit de l'argent (facture impayée, dette non contestable...) et que vous n'arrivez pas à en obtenir le paiement, vous pouvez demander au juge une injonction de payer.
Les dettes, c'est comme les briques de lait : elles ont une date de péremption. Au-delà d'un certain délai, si une dette n'est pas remboursée, elle s'efface purement et simplement.
En cas de non-règlement de 2 mensualités consécutives d'un crédit, de 60 jours consécutif pour des échéances non mensuelles ou de non-remboursement après une mise en demeure, la banque peut inscrire l'emprunteur au FICP, un fichier géré par la Banque de France. Il a alors 30 jours pour régulariser sa situation.
Tenter une résolution amiable avant toute chose
Vous pouvez commencer par adresser une relance courtoise, puis une mise en demeure écrite si aucune réponse n'est apportée. Cette lettre doit rappeler les faits, le montant dû, les démarches déjà entreprises et laisser un délai raisonnable pour le remboursement.
Si malgré le titre exécutoire, il ne paie toujours pas sa dette, le créancier peut faire appel à un huissier de justice pour procéder à des mesures de recouvrement forcées. Ces mesures peuvent prendre plusieurs formes : saisie sur salaire, saisie de compte bancaire, saisie de biens mobiliers, etc.
Voici les principales dettes qui ne sont pas libérables :
Si un particulier ou un commerçant vous doit de l'argent (facture impayée, dette non contestable...) et que vous n'arrivez pas à en obtenir le paiement, vous pouvez demander au juge une injonction de payer.
Vous devez immédiatement solliciter l'intervention d'un Commissaire de Justice. En effet, après s'être assuré que vous êtes bien en droit de réclamer le remboursement de la somme prêtée, le Commissaire de Justice pourra contraindre votre ami à régler sa dette.
Si une personne ou une entreprise vous doit de l'argent , vous pouvez recourir à un service de médiation, saisir les tribunaux, envoyer une mise en demeure ou déclarer quelqu'un en faillite .
Ca dépend ! D'une manière générale, la reprise et le remboursement d'un produit, d'un vêtement ou d'un appareil acheté, ne sont pas une obligation pour le professionnel. Autrement dit, la loi ne prévoit pas le principe d'un "droit au remboursement", un droit de changer d'avis.
Si vous ignorez les tentatives de recouvrement d'une dette, le montant total dû continuera d'augmenter . Les intérêts s'accumuleront et, dans certains cas, des frais de retard ou de recouvrement pourront également s'y ajouter. Autrement dit, plus vous tardez à régler le problème, plus la dette deviendra coûteuse.
Réglez le litige à l'amiable
Si vous êtes en défaut de paiement de 2 échéances, ou de 20 % du montant à rembourser, et si vous n'avez pas réagi à la mise en demeure, vous recevez un nouveau courrier vous annonçant que votre contrat est dénoncé. Cela implique que le prêteur peut vous réclamer le paiement total du solde de votre crédit.
Optez pour une résolution amiable : La médiation ou un conciliateur de justice peut aider à régler le litige sans passer par les tribunaux. Saisissez la justice si nécessaire : En dernier recours, déposez une plainte devant le tribunal compétent (tribunal judiciaire ou de proximité).
En revanche, une accumulation de dettes comporte des risques : elle canalise l'épargne privée et limite les investissements privés, limite la capacité à réagir en cas de crise et renchérit le coût de l'emprunt et conduit à consacrer une part croissance des ressources aux charges d'intérêt.
Concrètement, le commissaire de justice doit d'abord envoyer une lettre de mise en demeure au débiteur. Il lui adresse par lettre recommandée avec accusé de réception, l'invitant à participer à la procédure. Cette lettre doit préciser le fondement et le montant de la somme due en principal et intérêts.
Envisagez une action en justice
Le simple fait d'engager une action en justice peut parfois inciter le débiteur à payer. De plus, une fois la procédure engagée, vous pourrez peut-être recouvrer les sommes dues auprès de l'employeur du débiteur et d'autres créanciers. (Consultez nos conseils sur la saisie-arrêt.) Le montant réclamé influe sur le choix du tribunal compétent.
Envoyez une lettre de mise en demeure
Si la communication verbale s'avère inefficace, l'étape suivante consiste à envoyer une lettre de mise en demeure. Cette lettre doit détailler la dette, notamment le montant dû, les conditions convenues et la date limite de remboursement.
Mettez par écrit l'accord de prêt
Il est donc important d'obtenir une preuve écrite pour prouver l'existence du prêt si jamais vous décidez de poursuivre votre débiteur en cour. S'il ne veut pas signer d'entente, envoyez-lui un courriel ou un message texte dans lequel vous mentionnez le prêt et ses modalités.
Si vous ne payez toujours pas, votre ami peut introduire une procédure devant le juge, pour lui demander de vous condamner à payer. Il doit s'adresser : au juge de paix si le montant de la dette est égal ou inférieur à 5 000 EUR; au tribunal de première instance si le montant de la dette est supérieur à 5 000 EUR.
Si vous disposez d'une preuve du prêt (reconnaissance de dette, virement bancaire, échanges écrits), vous pouvez demander une injonction de payer auprès du tribunal compétent. Concrètement, il suffit de remplir une requête en injonction de payer et de l'envoyer au tribunal judiciaire ou de proximité.
En déposant une plainte simple, vous risquez à votre tour une plainte pour dénonciation calomnieuse. Quelles que soient les pièces que vous apportez au juge, votre adversaire peut vous accuser de mentir et, en vertu de l'article 226-10 du code pénal, déposer une plainte contre vous-mêmes en dénonciation calomnieuse.
En pratique, l'État ne va jamais rembourser effectivement la dette. Il va emprunter de nouveau pour rembourser l'ancienne, et gardera ainsi toujours un stock de dette important. Cependant, afin que les créanciers acceptent de prêter à faible coût, l'État doit montrer qu'il pourrait rembourser sa dette s'il le voulait.
Quand une personne a trop de dettes qu'elle ne parvient plus à rembourser, la solution consiste à saisir la commission de surendettement dédiée aux particuliers en déposant un dossier à une succursale départementale de Banque de France.
En cas de non-paiement de la part de votre client, il existe une procédure légale à suivre pour recouvrer vos sommes non réglées. Il s'agit de demander au juge une injonction de payer. Cela se résume par le fait de déposer une plainte devant le tribunal compétent, en invoquant le défaut de paiement du client.