Si un particulier ou un commerçant vous doit de l'argent (facture impayée, dette non contestable...) et que vous n'arrivez pas à en obtenir le paiement, vous pouvez demander au juge une injonction de payer.
Vous devez immédiatement solliciter l'intervention d'un Commissaire de Justice. En effet, après s'être assuré que vous êtes bien en droit de réclamer le remboursement de la somme prêtée, le Commissaire de Justice pourra contraindre votre ami à régler sa dette.
Faites appel aux maisons de justice et du droit ou aux point-justice. Les point-justice et les maisons de justice et du droit sont des lieux d'accueil gratuits qui sont à votre disposition pour toute question relative à vos droits et démarches en cas de difficultés juridiques ou administratives.
Prouver l'existence de la dette : un préalable indispensable
Une reconnaissance de dette écrite, un contrat signé, un échange de mails, un relevé de compte ou encore des témoignages peuvent constituer des éléments de preuve recevables devant le juge.
En Bref
La procédure d'injonction de payer peut être engagée, quel que soit le montant, dans l'un des cas suivants : La créanceDroit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.
Vous pouvez envoyer une lettre de mise en demeure à l'autre partie avant de faire votre demande aux petites créances. La mise en demeure vous permet d'expliquer à l'autre partie ce que vous lui reprochez et lui donner un délai raisonnable (généralement 10 jours) pour régler la situation.
Entamer une action en justice
Si vous constatez que votre emprunteur (qui n'est peut-être plus votre ami à ce stade !) n'a pas l'intention de vous rembourser, envoyez-lui une mise en demeure . Il s'agit d'un dernier avertissement avant d'entamer une procédure judiciaire. Vous pouvez rédiger ce document vous-même (des modèles sont disponibles en ligne) ou demander l'aide d'un avocat.
Lorsque le débiteur ne rembourse pas, le créancier doit lui adresser une mise en demeure de payer . Il faut lui envoyer cet écrit par courrier recommandé avec accusé de réception ou lui faire parvenir par acte d'huissier .
Ca dépend ! D'une manière générale, la reprise et le remboursement d'un produit, d'un vêtement ou d'un appareil acheté, ne sont pas une obligation pour le professionnel. Autrement dit, la loi ne prévoit pas le principe d'un "droit au remboursement", un droit de changer d'avis.
Envoyez une lettre de demande de remboursement : Dans la lettre, soyez précis en mentionnant la date de la facture, le montant incorrect et la raison pour laquelle vous demandez la compensation bancaire.
217-14 du Code de la consommation, vous disposez de deux ans à compter de la date d'achat pour exiger la réparation ou le remplacement d'un produit non conforme. Si ces solutions ne sont pas possibles, le vendeur devra vous proposer un remboursement total ou partiel, selon votre choix.
Si vous disposez d'une preuve du prêt (reconnaissance de dette, virement bancaire, échanges écrits), vous pouvez demander une injonction de payer auprès du tribunal compétent. Concrètement, il suffit de remplir une requête en injonction de payer et de l'envoyer au tribunal judiciaire ou de proximité.
Conseils pour demander un remboursement
Soyez direct et honnête : allez droit au but. Dites à votre ami que vous avez besoin d’être remboursé et quand. Faites preuve de compréhension : si votre ami a des difficultés à vous rembourser, proposez-lui un échéancier de paiement pour lui accorder un délai supplémentaire.
Expliquez pourquoi vous avez besoin de cet argent.
Acte authentique (notaire)
Il faut lui envoyer cet écrit par courrier recommandé avec accusé de réception ou lui faire parvenir par acte d'huissierDocument rédigé par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Quel est le coût pour saisir le tribunal judiciaire ? La procédure en elle-même est gratuite.
Que faire si le vendeur refuse de vous rembourser ?
Envoyez une lettre de mise en demeure
Si la communication verbale s'avère inefficace, l'étape suivante consiste à envoyer une lettre de mise en demeure. Cette lettre doit détailler la dette, notamment le montant dû, les conditions convenues et la date limite de remboursement.
Si l'emprunteur refuse non seulement de vous rembourser, mais vous trompe ou vous escroque, vous pouvez porter plainte au pénal en vertu de l'article 20 du Code pénal indien (IPC) pour escroquerie et de l'article 406 pour abus de confiance. Ces lois s'appliquent lorsqu'une personne emprunte de l'argent dans l'intention de vous frauder.
Essayez d'abord de maintenir une conversation détendue et amicale. Évitez toute confrontation ou exigence. Commencez plutôt par remercier la personne pour son temps et demandez-lui comment elle se porte. Ensuite, rappelez-lui gentiment la dette et demandez-lui s'il y a quelque chose que vous pouvez faire pour l'aider à la rembourser.
Si vous ne payez toujours pas, votre ami peut introduire une procédure devant le juge, pour lui demander de vous condamner à payer. Il doit s'adresser : au juge de paix si le montant de la dette est égal ou inférieur à 5 000 EUR; au tribunal de première instance si le montant de la dette est supérieur à 5 000 EUR.
En déposant une plainte simple, vous risquez à votre tour une plainte pour dénonciation calomnieuse. Quelles que soient les pièces que vous apportez au juge, votre adversaire peut vous accuser de mentir et, en vertu de l'article 226-10 du code pénal, déposer une plainte contre vous-mêmes en dénonciation calomnieuse.