Le délai de transmission du PV électronique varie entre 3 et 8 jours ouvrés. Dans certains cas qui restent rares, le courrier peut être reçu après le délai indiqué. Sachez que le délai pour le paiement de l'amende ou la contestation de l'infraction commence à courir à compter de la date d'édition du PV.
Pour savoir si vous avez des amendes en cours, vous pouvez réclamer un Bordereau de Situation des Amendes et Condamnation pécuniaires (BSACP) auprès du Trésor Public de votre département.
Il s'agit d'un service décentralisé, vous devez donc écrire au service du Trésor public du département où l'infraction a été commise. Vous trouverez l'adresse en tapant dans Google « Trésorerie Amendes + nom du département ». C'est simple si vous avez été flashé ou contrôlé.
Sachez qu'il n'existe pas de délai légal pour la réception d'un PV ; aussi, dès lors que vous avez été flashé par un radar, vous recevrez le PV dans un laps de temps allant de 5 à 15 jours voire même plus d'un mois.
Les contraventions relevées par radar ou pour mauvais stationnement sont envoyées par lettre recommandée.
Selon le principe de la prescription dite « d'un an dès poursuite », une contravention reçue pour un délit commis plus d'un an auparavant n'est plus valable, et l'auteur ne peut plus être condamné (article 9 du Code de procédure pénale).
0806 605 381 (numéro non surtaxé) pour les amendes délictuelles.
le PV est perdu : si le PV a été perdu, il faudra contacter l'Agence Nationale des Traitements Automatisés des Infractions (ANTAI) et envoyer un courrier recommandé avant la date de majoration. vous n'avez pas été flashé : vous pensiez être en infraction, mais le flash ne vous était pas destiné.
Comment est-t-on informé du retrait de points ? Le téléservice Télépoints permet de consulter le nombre de points que vous avez sur votre permis de conduire. il y a un décalage entre le temps où l'infraction au code de la route est commise et où Télépoints enregistre la perte des points.
Le conducteur commettant un excès de vitesse de 10 km/h s'expose donc à une amende forfaitaire de 68 euros (Amende minorée : 45 euros - Amende majorée : 180 euros) et à un retrait d'un point.
Généralement entre 5 et 10 jours. En période creuse, environ 48h. Mais attention, il n'y a aucun délai légal obligatoire pour la réception d'un PV. Cependant, si vous n'avez rien reçu après un an (oui c'est long…) vous pouvez oublier votre PV, il est annulé.
Excès de vitesse égal ou supérieur à 20 km/h et inférieur à 30 km/h. Amende forfaitaire de 135 euros ; Retrait de 2 points sur permis de conduire.
Une amende de 38 euros à 135 euros
Le prix d'une amende pour excès de vitesse en agglomération ou sur autoroute varie selon le dépassement de la limitation : excès de vitesse inférieur à 20 km/h (avec vitesse maximale autorisée supérieure à 50 km/h) : 68 euros. excès de vitesse de 20 à 49 km/h : 135 euros.
Si possible, envoyez-leur également une photocopie de votre permis de conduire et de la carte grise de votre voiture. Cela leur permettra de retrouver facilement votre amende dans leur base de données. Si vous vous souvenez du montant de l'amende, il est possible de joindre votre paiement au courrier.
Malheureusement, l'ANTAI n'est pas en mesure de fournir un relevé des amendes sur base d'un numéro d'immatriculation, ou un duplicata d'amende. Pour connaître les PV sur un véhicule, il faut contacter la trésorerie de votre département.
Sur route, un excès de vitesse de 5 km/h est moins durement sanctionné qu'en ville car il s'agit d'une infraction de 3ème classe. Toutefois, un tel manquement au code de la route vous expose à une amende forfaitaire de 68 euros et au retrait d'un point de votre permis.
La majorité des radars discriminants sont équipés d'un dispositif IDV permettant d'identifier la voie de circulation du véhicules en infraction. Pour que le PV soit valable, la voie doit être indiquée dans le bandeau d'information sous la photo dans la case VI avec la mention VOIE1, VOIE2, VOIE3 ou VOIE4.
Si le radar est un radar discriminant, il y arrive souvent que le radar flashe des véhicules légers en les considérant comme ne respectant pas la vitessse maximum autorisée pour les poids-lourds. Comme le type de véhicule est analysé avant l'envoi du PV, lorsqu'un VL est pris pour un PL, il n'y a pas de verbalisation.
A ce sujet, il faut savoir que le propriétaire d'un véhicule ayant reçu un avis de contravention peut se rendre sur le site de l'ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé de l'Information), pour vérifier si une amende a été réglée.
Vous pouvez demander à payer en plusieurs fois le montant de l'amende forfaitaire majorée. Il faut envoyer la demande au comptable du Trésor public dont les coordonnées sont mentionnées sur l'avis d'amende majorée.
Si vous avez perdu la carte de paiement, il est encore possible de payer une amende sans numéro de télépaiement. Ce numéro se trouve en bas à gauche de l'avis de contravention Il est inscrit en petit à la verticale à côté du rectangle vert mentionnant le « montant de l'amende ».
En agglomération, l'excès de vitesse inférieur à 20km/h est sanctionné par une contravention de 4ème classe (amende forfaitaire : 135 € ; amende minorée : 90 € ; amende majorée : 375 €) et par le retrait d'un point du permis de conduire.
Ces radars sont conçus pour cibler les conducteurs responsables d'excès de vitesse importants : la marge technique de ces radars est de 10 km/h pour des vitesses inférieures à 100 km/h et de 10% pour les limitations de vitesse supérieures à 100 km/h (contre 5 km/h et 5% pour les autres radars vitesse).
Un excès de vitesse inférieur à 20 km/h
L'infraction est punie par une contravention de 3ème classe. Elle entraine la perte de 1 point sur le permis. L'amende forfaitaire est de 68€, l'amende minorée de 45€ et l'amende majorée de 180€. En agglomération, vous n'avez pas respecté la limitation de vitesse.