L'unanimité de l'article 26 de la loi de 1965 est la majorité la plus difficile à atteindre en copropriété. Elle s'applique pour les décisions les plus lourdes de conséquences, comme la restriction des droits des copropriétaires sur leur lot ou la prise de décision contraire à la destination de l'immeuble.
Une nouvelle possibilité a été créée par l'ordonnance du 30 octobre 2019 pour faciliter la prise de décisions en assemblée générale. L'article 26-1 de la loi de 1965 offre désormais la possibilité d'un vote de rattrapage.
La double majorité : article 26
C'est la majorité de tous les copropriétaires (présents, représentés et absents) détenant les deux tiers des voix (tantièmes).
On parle de double majorité, car elle nécessite de recueillir, à la fois : L'accord de la majorité des copropriétaires (en nombre de personnes) ; Les deux tiers des voix des copropriétaires (en tantièmes).
La double majorité (dite majorité de l'article 26) correspond à la majorité des copropriétaires de l'immeuble représentant au moins les 2/3 des voix des copropriétaires.
À quelles majorités voter les travaux ? majorité différentes s'appliquent : ils peuvent être votés à la majorité de l'article 24 ou 25 ou 26 de la loi du 10 juillet 1965(1), voire à l'unanimité des copropriétaires.
Une décision est prise à l'unanimité lorsqu'aucun membre de l'assemblée ne s'y oppose. La règle de l'unanimité offre donc un droit de veto à chacune des parties prenantes d'un vote puisqu'il suffit d'une seule voix contre pour invalider la décision.
L'unanimité est requise pour les décisions les plus fondamentales ; La majorité absolue concerne les projets importants de la copropriété ; La majorité simple est suffisante pour la gestion courante de l'immeuble.
En principe, seuls les travaux dont la réalisation a été mise à l'ordre du jour de l'assemblée générale et ayant obtenu l'accord des copropriétaires peuvent être réalisés. Néanmoins, dans certains cas, le syndic peut, de sa propre initiative, décider de faire des travaux sans accord préalable des copropriétaires.
Selon l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, la majorité absolue signifie la majorité des voix de tous les copropriétaires, qu'ils soient présents, représentés ou absents.
Pour contester une décision, vous devez faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation de l'immeuble dans un délai de 2 mois à partir de la notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d'une personne du procès-verbal de l'assemblée générale.
La passerelle de l'article 25-1
Comme dans sa rédaction antérieure, cet article 25-1 permet, lorsqu'un vote est soumis à la majorité des voix et qu'il atteint au moins le tiers de ces voix, de procéder immédiatement à un nouveau vote à la majorité de l'article 24.
Une double majorité est ainsi nécessaire pour que soit autorisé le deuxième vote à la majorité des voix, à savoir une majorité en nombre de copropriétaires présents et une majorité par tantième, que les membres présents à l'assemblée représentent au moins le tiers des voix des personnes ayant participé au vote.
Les copropriétaires doivent se réunir au moins une fois par an pour décider des travaux et des orientations qu'ils souhaitent pour leur immeuble. La tenue des assemblée générales obéit à des règles très précises.
Alors, oui, une copropriété peut interdire location de courte durée de type Airbnb, mais ce n'est pas simple. Il faut que le règlement de copropriété interdise explicitement les locations Airbnb, à travers : Une clause d'habitation bourgeoise exclusive. ou l'interdiction de toute activité libérale.
La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, Alur, promulguée en mars 2014, permet de grandes avancées pour faciliter la régulation des marchés immobiliers et encadrer les pratiques abusives, favoriser l'accès au logement des ménages et développer l'innovation et la transparence.
La mise en concurrence impose, lorsque plusieurs devis ont été notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour, qu'ils soient soumis au vote de l'assemblée générale.
Est-il obligatoire d'avoir un président de conseil syndical ? La loi stipule que la nomination d'un président de conseil syndical est obligatoire si un conseil syndical est formé dans la copropriété.
Le président prépare et convoque les réunions du conseil syndical. Il anime les débats, répartit les tâches entre les conseillers et fait voter les résolutions portées à l'ordre du jour. Il transmet les avis rendus par le conseil syndical au syndic, aux copropriétaires ou aux tiers.
Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 fixant à dix-huit ans l'âge de la majorité - Légifrance.
Lors d'un vote, l'obtention de la majorité absolue nécessite de réunir plus de la moitié des suffrages exprimés, ce qui est souvent résumé par l'expression « 50 % plus une voix », bien que celle-ci fasse débat.
Accord complet des opinions, des intentions : Cette proposition a été votée à l'unanimité.
La majorité absolue signifie que pour être adoptée, une proposition doit réunir la moitié des voix plus une. La majorité simple signifie que pour être adoptée, une proposition doit réunir le plus de voix, même si elle ne réunit pas forcément la moitié des voix plus une.
L'unanimité signifie un accord complet, à caractère unanime. Ce terme désigne le fait qu'un groupe de personnes soit du même avis concernant un sujet, une question donnée. Exemple : Les mesures proposées par le syndicat ont fait l'unanimité au sein des salariés.