Si vous écrasez un chien ou un chat tenu en laisse ou sous la surveillance directe de son propriétaire, vous êtes tenu responsable. C'est votre responsabilité civile auto qui fonctionne pour indemniser le maître de l'animal domestique, par exemple pour les frais vétérinaires.
Non, votre propre Responsabilité Civile ne couvre pas votre chien, si ce dernier cause des dommages à vos propres affaires ou à des membres de votre foyer. IMPORTANT : elle ne couvre en aucun cas les frais vétérinaires de votre compagnon pour accident ou maladie.
La responsabilité du propriétaire du chien ou du chat
L'article 1243 du Code civil : "Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé."
En cas de collision avec un animal, vous devez déclarer l'accident à la gendarmerie ou au commissariat de police, dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la date du sinistre.
Si vous trouvez un animal mort sur la voie publique, vous pouvez en demander l'enlèvement à votre mairie. Les informations permettant de contacter les services chargés de l'équarrissage sont affichés en mairie.
Si vous écrasez un chien ou un chat tenu en laisse ou sous la surveillance directe de son propriétaire, vous êtes tenu responsable. C'est votre responsabilité civile auto qui fonctionne pour indemniser le maître de l'animal domestique, par exemple pour les frais vétérinaires.
Envoyez à votre assureur une lettre recommandée avec accusé de réception. Détaillez les faits concernant l'accident ou le sinistre. Si vous avez été victime de dommages corporels, joignez-y un certificat médical attestant de vos blessures. Faites également une déclaration auprès de votre assurance maladie.
Comment remplir un constat avec un animal domestique ? Si le maître du chien est identifié lorsque vous renversez un chien, il faudra remplir le constat auto ensemble. Si le chien était seul alors il faudra tout de même remplir un constat. Il faudra ensuite déclarer le sinistre dans les 5 jours ouvrés.
Le propriétaire ou détenteur d'un animal est responsable des dommages causés par les animaux qu'il a sous sa garde. Ce principe, énoncé par le Code civil, est très strictement entendu par les juges.
À partir du 1er janvier 2024, la vente de chats et de chiens en animalerie sera interdite. En partenariat avec des fondations ou associations de protection animale, les animaleries peuvent présenter à l'adoption des chats et des chiens appartenant à ces fondations ou associations.
Plusieurs huiles essentielles ont un pouvoir répulsif contre les chiens, comme l'huile essentielle de lavande, d'eucalyptus, de citron, de citronnelle ou encore de menthe poivrée. Elles doivent toutes être utilisées en dilution : comptez environ dix gouttes d'huile essentielle pour un litre d'eau.
Quand faire marcher son assurance responsabilité civile ? L'assurance responsabilité civile peut être enclenchée en cas de sinistre ou d'accident durant lequel vous, vos enfants, ou vos animaux, avez blessé un tiers, ou endommagé l'un de ses biens.
Chien susceptible d'être dangereux
Vous pouvez souscrire une assurance spécifique, dite responsabilité civile vie privée. Si vous avez souscrit une assurance multirisque habitation, la garantie responsabilité civile est incluse dans votre contrat d'assurance habitation.
À quoi sert l'assurance de responsabilité
L'assurance de responsabilité, comme son nom l'indique, sert à vous protéger si vous posez des gestes qui peuvent engager votre responsabilité civile. Ce type d'assurance vous protège alors des conséquences financières qui découlent des gestes que vous avez posés.
Après une collision avec un animal, vous devez déclarer l'accident à votre assureur dans un délai de cinq jours ouvrés (article L113-2 du code des assurances). Votre assureur fera réaliser une expertise pour constater que le dommage a bien été causé par un animal sauvage.
Vous devez déclarer la morsure à la mairie de votre commune de résidence. Si votre chien était sous la garde et la surveillance d'une autre personne, cette personne peut effectuer la déclaration à la mairie de sa commune de résidence.
Après avoir évaluer les fonctions vitales du chien, il est grand temps de contacter les secours qualifiés. Vous pourrez soit assurer ou organiser son transport vers le vétérinaire le plus proche, soit appeler les pompiers.
Version en vigueur du 19 février 1804 au 01 octobre 2016
Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.
Blessures des passagers : c'est votre assurance auto – suite à l'accident de voiture avec un sanglier ou un autre animal sauvage – qui indemnisera les passagers du véhicule, et ce, au titre de votre responsabilité civile.
Quand les mouvements respiratoires restent imperceptibles, essayez de prendre le pouls du chat : c'est au niveau de l'aine, tout en haut de la face interne des cuisses, que le pouls est le plus facile à sentir.
Où s'adresser ? Vous pouvez aussi contacter directement un crématorium animalier. Pour trouver les coordonnées d'un crématorium animalier, vous pouvez vous adresser à votre mairie ou à votre direction départementale de la protection des populations.
Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.
le lieu où s'est déroulé le sinistre. l'heure et la date à laquelle le sinistre a eu lieu. sa nature ainsi que les circonstances ayant mené à son déroulement. les coordonnées et contacts des différents usagers de la route impliqués dans l'accident ainsi que des témoins éventuels de l'accident.