Il intervient lorsque les frais de réparation sont trop importants par rapport à la valeur du véhicule. La règle est alors simple : le véhicule est déclassé quand le montant des réparations est supérieur à la valeur de remplacement moins la valeur de l'épave.
Un véhicule techniquement irréparable
Dans ce cas, on appelle ca une “voiture épave” ou “véhicule techniquement irréparable”. Les conditions de ce statut sont les suivantes : Véhicule impossible à identifier. Voiture qui a brûlé, notamment le moteur qui est brûlé en entier.
La voiture n'est pas réparable étant donné son état (brûlée, immergée jusqu'au tableau de bord, défauts techniques irréversibles…). Elle est dans ce cas considérée comme « techniquement non réparable » (TNR).
En pratique, votre véhicule sera considéré économiquement irréparable si le montant des réparations est supérieur à 80% à la valeur de votre véhicule au moment du sinistre.
Qu'appelle-t-on perte totale en assurance auto? Une perte totale signifie que votre véhicule est endommagé à un point tel qu'il ne peut pas être réparé ou que le coût des réparations dépasserait la valeur de votre voiture.
Ce montant tient compte de leur usure (dépréciation). Ce que couvre ensuite votre assurance de remplacement, c'est la différence entre cette valeur au jour du sinistre et ce qu'il en coute pour remplacer votre véhicule par un neuf, ou le réparer avec des pièces d'origine neuves du fabricant.
La perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) est une garantie proposée par les assureurs qui se combine généralement à une assurance prévoyance décès dans le cadre de la souscription d'un crédit, notamment immobilier. Privé de revenus, l'emprunteur ne peut plus assumer le remboursement du crédit contracté.
Un véhicule est déclaré techniquement ou économiquement irréparable lorsque le montant des réparations est supérieur à sa valeur avant l'accident.
À noter : si le montant des réparations dépasse la valeur de remplacement du véhicule à dire d'expert, celui-ci sera déclaré épave dans le cadre de la procédure “Véhicule économiquement irréparable” (VEI), et l'assureur ne prendra pas les réparations en charge. L'indemnisation sera limitée à la VRADE.
Pas besoin de réparation = pas de délai pour les faire. En revanche, vous aurez 2 ans à compter de la date du sinistre pour être indemnisé par votre assureur. En cas de nouvel accident (au même endroit), si vous ne pouvez pas justifier avoir fait ces réparations, elles seront juste déduites de votre nouvelle indemnité.
Vous devez remplir les conditions suivantes : Être domicilié en France. Le revenu fiscal de référence par part indiqué sur l'avis d'imposition de vos revenus de l'année précédente est inférieur ou égal à 13 489 € (avis d'imposition 2021 sur vos revenus 2020) Acheter ou louer un véhicule à partir du 28 avril 2022.
Si votre véhicule est encore en état de marche, sa destruction par un centre VHU agréé est gratuite alors que l'enlèvement est payant si elle ne peut pas rouler (le prix est de 50€).
Si l'expert déclare votre voiture épave, votre assureur devrait vous proposer de vous indemniser sur la valeur à dire d'expert qui aura été retenue par ce dernier. Celle-ci tient compte de la valeur argus de votre véhicule.
C'est l'assureur du responsable de l'accident qui doit réparer les dégât subis par votre voiture. Si votre contrat le prévoit, votre assureur pourra prendre en charge la réparation de votre voiture avant de se retourner contre l'assureur du responsable de l'accident pour lui réclamer un remboursement.
Dans le cas d'un accident violent dégradant sensiblement le véhicule, il ne faut pas tenter de rouler avec. Après avoir contacté l'assurance, rempli un constat à l'amiable, et appelé les autorités en cas de dommages corporels, il faudra faire remorquer le véhicule.
Généralement, l'expert se déplace sur le lieu du sinistre ou au garage où le véhicule endommagé a été remorqué. Il constate les dégâts et peut éventuellement en déterminer les causes. Il peut aussi parfois faire son constat à partir de photos, sans se rendre personnellement sur le lieu du sinistre.
L'assureur doit proposer une offre de rachat du véhicule dans les 15 jours suivant la réception du rapport d'expertise. Si le propriétaire accepte cette offre, l'assureur se chargera des formalités de destruction du véhicule.
En matière d'assurances, le sauvetage désigne la valeur des biens après sinistre. L'assuré ne peut en faire le délaissement à l'assureur en lui réclamant une indemnisation pour perte totale : la valeur de sauvetage vient en déduction de la valeur des biens au jour du sinistre, pour déterminer le montant des dommages.
Le ministère de l'intérieur informe le propriétaire que son véhicule est un « véhicule endommagé ». Ce véhicule ayant subi au cours de l'accident des dégâts importants, celui-ci n'est donc plus autorisé à circuler.
Véhicule économiquement irréparable (VEI) Suite à un sinistre, votre voiture peut être considérée comme un véhicule économiquement irréparable (VEI). Cela signifie que le montant des réparations sera supérieur à la valeur de remplacement.
Comme expliqué un peu plus haut sur cette page, il est nécessaire que vous faites appel à un professionnel pour effectuer les réparations exigées par l'expert dans le diagnostic VGE. Ce rapport d'expertise vous permettra de demander la remise en circulation de votre voiture et ainsi la levée de la procédure VGE.
La garantie PTIA ne s'adresse qu'aux personnes âgées de moins de 65 ans. Quand le souscripteur a atteint cet âge limite, l'indemnisation cesse de facto.
En effet, la couverture comporte le plus souvent une limite d'âge pour la mise en œuvre de cette garantie, qui va de 60 à 70 ans, ainsi que la condition de non mise à la retraite.
« L'Assuré est considéré en Invalidité Permanente Totale, lorsqu'il présente, suite à un accident ou à une maladie garantie et après consolidation de son état, un taux contractuel d'invalidité supérieur ou égal à 66% ».