La promulgation est l'acte par lequel une loi définitivement adoptée par le Parlement, ou approuvée par le peuple via un référendum, devient exécutoire.
Quand le projet de loi est validé, le Président appose sa signature, signifiant alors que la loi devient exécutoire. C'est ce que l'on appelle la promulgation, qui est suivie par la publication officielle de celle-ci au Journal officiel de la République française.
Les lois entrent en vigueur à la date qu'elles fixent ou, en l'absence de précision, le lendemain de leur publication. Certaines dispositions de la loi ne sont toutefois applicables qu'une fois prises les mesures réglementaires nécessaires à leur mise en œuvre.
- La promulgation
Le Président de la République dispose d'un délai de quinze jours pour promulguer la loi. La loi est ensuite publiée au Journal officiel de la République française.
- les lois dites « applicables » sont les lois qui ont reçu tous leurs décrets et leurs arrêtés prescrits par le législateur ; - les lois dites « partiellement applicables » sont les lois qui ont reçu, au moins, l'un de leurs décrets ou de leurs arrêtés prescrits par le législateur.
Le texte adopté à l'issue de l'examen parlementaire est ensuite promulgué par le président de la République dans les quinze jours. Pendant ce délai, le Président peut demander un nouvel examen du texte et le Conseil constitutionnel peut être saisi pour vérifier qu'il n'est pas contraire à la Constitution.
Les lois entrent en vigueur, sur tout le territoire, le jour qu'elles fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication au Journal officiel de la République française (JORF). Toutefois, la date d'entrée en vigueur des dispositions d'une loi nécessitant des mesures d'application coïncide avec celle de ces mesures.
L'initiative des lois appartient au Premier ministre et aux membres du Parlement, députés et sénateurs. Mais si le Gouvernement le demande, c'est l'Assemblée nationale qui statue en dernier lieu, disposant ainsi du " dernier mot ". L'initiative des lois appartient au Premier ministre et aux membres du Parlement.
1°) la présentation du projet ou de la proposition de loi à l'Assemblée Nationale. Le projet de loi émane du Président de la République et la proposition de loi est présentée par le Parlement ; 2°) l'examen du projet ou de la proposition de loi. La Commission de l'Assemblée Nationale concernée procède à son examen.
S'ils ne s'entendent toujours pas sur ce texte, ce sont les députés qui ont le dernier mot ! Chaque année, une centaine de lois sont ainsi votées. 120 jours par an pour voter les lois ! Les sénateurs, comme les députés, discutent et votent les lois pendant une période de l'année bien déterminée, appelée « session ».
Avant d'être promulgué par le Président de la République et d'entrer en vigueur, un projet (ou une proposition) de loi suit un parcours bien précis. Il doit d'abord être discuté, amendé et voté par l'Assemblée nationale et le Sénat. Pour être adopté, il doit être voté dans les même termes par les deux chambres.
En dernière lecture, et à la demande du Gouvernement, l'Assemblée nationale peut reprendre, soit le texte de la commission mixte paritaire, soit le dernier texte voté par elle, le cas échéant modifié par un amendement du Sénat : c'est le dernier mot.
L'abrogation est le nom donné à l'annulation pour l'avenir du caractère exécutoire d' un texte législatif ou réglementaire. Les lois et les règlements administratifs (décrets, arrêtés) ne peuvent être abrogés que par un texte ayant même valeur : une loi par une autre loi, un décret par un autre décret etc.
L'article 501 du CPC dispose que « le jugement est exécutoire à partir du moment où il passe en force de chose jugée ».
Exécution du droit reconnu
Une décision de justice : au terme du procès, le juge rend une décision ; cette décision vaut titre exécutoire dès lors que le délai d'appel est écoulé et que la décision a été signifiée à l'adversaire. Un acte notarié : l'acte établi par un notaire vaut titre exécutoire.
Une décision de justice met un terme définitif à un conflit. La solution adoptée par le juge peut donc être appliquée par les parties y compris par le recours à la force. On dit ainsi que le jugement est doté de la "force exécutoire".
On appelle projets de loi les textes déposés au nom du gouvernement, devant l'une ou l'autre des Assemblées, par le Premier ministre. On dénomme, au contraire, propositions de loi les textes qui proviennent d'une initiative parlementaire.
« Le Président de la République peut, après consultation du Premier ministre et des présidents des Assemblées, prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale. Les élections générales ont lieu vingt jours au moins, quarante jours au plus, après la dissolution.
Le processus d'étude d'un projet de loi par l'Assemblée nationale, c'est-à-dire le processus législatif, comporte cinq étapes : la présentation, l'adoption du principe, l'étude détaillée en commission, la prise en considération du rapport de la commission et l'adoption.
Le pouvoir exécutif a pour rôle d'exécuter les lois ; il est, lui, permanent. Le pouvoir fédératif est celui de déclarer la guerre et de conclure la paix, et en général de s'occuper de toutes les affaires extérieures à la République.
Sur certains textes, l'accord du Sénat est requis. En cas de désaccord, l'exécutif dispose du vote bloqué. Le vote bloqué (article 44.3 de la Constitution) permet au Gouvernement de demander un seul vote sur tout ou partie du texte en ne retenant que les amendements qu'il a acceptés ou proposés.
La constitution :
Les normes constitutionnelles occupent le plus haut degré dans notre ordonnancement juridique. Elles constituent le cadre régissant l'organisation et le fonctionnement de l'Etat.
Au sein du pouvoir exécutif, le Premier ministre est le chef du gouvernement. Il détient plusieurs pouvoirs, exercés pour certains sous réserve des prérogatives du président de la République.
La promulgation est souvent confondue avec la publication qui, seule, rend le texte opposable et donc applicable. Cependant, la loi ne peut être publiée que si elle est promulguée: la promulgation est donc une «opération juridique qui est nécessaire à la perfection de la loi».