Le vendeur et l'acheteur peuvent se mettre d'accord sur une résiliation du compromis de vente. Si le vendeur, pour cause de convenance personnelle, ne souhaite pas procéder à la réitération de la vente par acte authentique (devant notaire), il a donc intérêt à en parler avec l'acheteur afin de trouver un accord.
Puisque le vendeur ne peut se rétracter, il peut proposer à l'acheteur une résiliation du compromis de vente à l'amiable. Il peut aborder le sujet avec lui, les deux parties vont alors discuter de la résiliation et des éventuelles conditions.
Le vendeur ne dispose d'aucun droit de rétractation. Il peut, en revanche, envisager une résiliation amiable ou judiciaire. Si les deux parties tombent d'accord pour annuler le compromis, il est tout à fait possible de le résilier.
En tant que vendeur, il est tout à fait possible d'accepter ou décliner l'offre. Cependant, une fois signée, le vendeur ne peut plus revenir sur l'offre.
Une fois le compromis signé, le vendeur ne pourra obtenir l'annulation dudit compromis qu'après négociation amiable avec l'acheteur, ou après une annulation judiciaire du compromis si l'acheteur n'a pas respecté toutes ses obligations légales.
Le principe est que la promesse synallagmatique de vente vaut vente. En cas de défaillance du vendeur ou de l'acquéreur, l'autre cocontractant peut le poursuivre afin d'obtenir l'exécution forcée de la vente par devant le Tribunal de grande instance (R. 211-3 du COJ).
Les frais d'acquisition sont toujours à charge de l'acquéreur si la vente aboutit. On dit qu'il paie les « frais de notaire ».
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Même si l'offre d'achat est considérée comme un engagement, l'acheteur peut se rétracter après la signature de l'avant-contrat. Il dispose d'un délai de rétractation de 10 jours pour annuler la vente et doit faire sa demande par lettre recommandée afin de prévenir le vendeur.
Le silence ne vaut pas acceptation, à moins qu'il n'en résulte autrement de la loi, des usages, des relations d'affaires ou de circonstances particulières. Le contrat est conclu dès que l'acceptation parvient à l'offrant. Il est réputé l'être au lieu où l'acceptation est parvenue.
En cas de vente en direct
Théoriquement vous ne pouvez refuser une offre au prix si vous vendez votre bien en direct. En cas de vente sans intermédiaire, une offre d'achat au prix déclenche en effet automatiquement l'acceptation de l'offre d'achat de votre part.
Les indemnités pour annulation d'un compromis
Le vendeur peut obliger l'acquéreur à lui régler 5 à 10 % du prix de vente en guise d'indemnités d'annulation. En cas de refus, le Tribunal de grande instance demeure compétent et peut être saisi pour faire valoir ce droit.
Etape 1 : Saisir le juge pour exécuter la vente
Le principe est que la promesse synallagmatique de vente vaut vente. En cas de défaillance du vendeur ou de l'acquéreur, l'autre cocontractant peut le poursuivre afin d'obtenir l'exécution forcée de la vente par devant le Tribunal de grande instance (R. 211-3 du COJ).
La vente forcée est définie comme le fait de recevoir un bien ou un service sans en avoir émis le souhait préalable. Il s'agit d'une pratique commerciale déloyale contre laquelle des recours existent.
Organisation de la vente forcée
La décision de la vente forcée est prise par le juge. Le juge fixe la date de l'audience d'adjudication (vente aux enchères) du bien, dans un délai qui doit être compris entre 2 et 4 mois. Le juge détermine les règles de visite du bien, à la demande du créancier.
Dans une vente entre particuliers, le vendeur est obligé d'accepter une offre au prix de vente. Si le vendeur reçoit une offre à un prix plus élevé juste après, il doit accepter la première offre. Dans le cas d'une vente par un intermédiaire (agence immobilière), le vendeur peut refuser une offre au prix.
L'offre d'achat n'engage pas le vendeur : seuls les signataires sont engagés. Si votre offre correspond exactement au montant demandé, elle est dite « parfaite » et le vendeur est en principe obligé de l'accepter. En réalité, ce n'est pas toujours le cas. Le vendeur peut en effet avoir reçu une offre concurrente.
- L'offre est caduque à l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, à l'issue d'un délai raisonnable. Elle l'est également en cas d'incapacité ou de décès de son auteur.
La principale obligation du vendeur est de remettre le bien vendu à l'acquéreur. Il devra être dans le même état qu'au jour où l'acquéreur l'a visité (exemple : le vendeur doit laisser en place la cheminée), et doit correspondre à la description de l'avant-contrat.
Du vendeur :
Il doit délivrer le fonds le jour fixé pour l'entrée en jouissance; Il a une obligation de non concurrence; Il doit garantir l'acheteur contre les vices cachés: exemple: vente d'un débit de boissons situé dans un périmètre interdit; Il doit garantir l'acheteur contre les menaces d'éviction.
La revente à perte est une pratique commerciale interdite.La règlementation définit en la matière les conditions dans lesquelles les commerçants doivent vendre leurs produits.
Le vendeur ne paye pas les frais de notaire. C'est l'acquéreur qui en paye l'intégralité. Pour un bien immobilier ancien, cela représente de 7 à 9 % du prix du bien acheté. Cela fait partie de la longue liste de frais d'un achat immobilier qui sont loin d'être négligeables.
Pour annuler la vente immobilière, il vous suffit de faire parvenir la demande au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce sans avoir à avancer le moindre motif. Si le dernier jour est chômé, le délai est étendu jusqu'au prochain jour ouvré.
L'acquéreur d'une maison ou d'un appartement devra prévoir de payer les frais de notaire liés à cette transaction. Celui-ci doit être en mesure de régler la proportion suivante : 2 à 3 % du prix de vente pour un logement neuf ; 7 à 8 % du prix de vente pour un bien immobilier ancien.