Il est important d'expliciter cette notion abordée par le Code civil. Lorsqu'une personne naît, la loi reconnait la naissance comme un fait juridique. En droit français, la naissance produit automatiquement certains effets juridiques non seulement à l'égard du nouveau-né, mais aussi à l'égard de ses parents.
Lorsque vous voulez prouver un fait, une situation, vous pouvez apporter la preuve par tout moyen (SMS, courriers électroniques, captures d'écran, photographies...). Vous pouvez par exemple prendre une photo d'un SMS, puis la faire constater par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice).
Le fait juridique est un comportement ou un accident qui produit des effets de droit qui n'étaient pas nécessairement recherchés par l'auteur de ce comportement.
Alors que l'acte juridique renvoie à la volonté de produire des effets de droit (obligations et droits), le fait juridique est défini comme un agissement ou un évènement auquel la loi attache des effets de droit (article 1100-2 du Code civil).
En droit civil français, on appelle fait juridique tout évènement ou toute situation de fait, volontaire ou non, qui a pour conséquence de produire des effets juridiques qui n'ont pas été voulus par les intéressés, mais qui découlent automatiquement de ce que prévoit la loi, indépendamment de leur volonté.
La qualification des faits est le fait de donner un "nom" à une situation donnée ou à une chose. L'objectif final de ce processus est de faire transparaître des effets et/ou des conséquences que l'on qualifiera de juridiques. Par exemple, un contrat de prêt qui a mal été contracté. Ce dernier deviendra caduc.
La qualification juridique des faits renvoie à une opération intellectuelle, exercée au principal par les magistrats, consistant à faire rentrer des faits dans des catégories juridiques. Autrement dit, la qualification juridique des faits permet de passer de ces derniers au droit.
Qualification juridique des faits en cas pratique
En cas pratique, la première étape est l'énonciation de la règle de droit (majeure), la deuxième étape est l'application de la règle de droit aux faits (mineure) et la troisième étape est la conclusion.
La naissance d'une personne est un fait juridique ; il s'agit d'un évènement qui entraîne des effets de droit (l'acquisition de la personnalité juridique), indépendamment de la volonté du nouveau-né.
L'acte authentique est exécutoire de plein droit, comme une décision judiciaire. Son formalisme préserve la liberté individuelle. Son efficacité assure la protection des intérêts économiques.
Etat dans lequel se trouve une personne sous un rapport déterminé (situation de famille, de fortune, professionnelle, etc) et qui, fondé sur une donnée de fait, peut être très diversement caractérisé au regard du droit (situation légalement reconnue ou dite de pur fait, situation licite, illicite ou tolérée), mais qui ...
Cet enjeu n'est toutefois pas seulement théorique et professionnel : des intérêts sociaux y sont attachés. Ainsi, pour les juristes "savants", le fait social ne peut jamais être immédiatement du droit et donc le sociologue du droit ne peut jamais ramener et proposer du vrai droit.
Les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit. Ils peuvent être conventionnels ou unilatéraux. Ils obéissent, en tant que de raison, pour leur validité et leurs effets, aux règles qui gouvernent les contrats.
Le Code civil réglemente principalement cinq modes de preuves : la preuve littérale, la preuve testimoniale, la preuve par indices et présomptions, l'aveu et le serment.
N'importe quel écrit peut constituer un commencement de preuve. Cela peut être un acte sous seing privé, une missive, une facture. Les tribunaux ont assimilé à l'écrit la comparution personnelle des parties aux motifs que les réponses des parties sont consignées par écrit.
Aujourd'hui, la loi reconnaît une valeur juridique aux documents dématérialisés à titre de preuve et dans certains cas des modalités. Depuis 2000, le Code civil reconnaît qu'un document numérique peut-être présenté devant un tribunal comme élément de preuve en cas de litige.
– pour les uns, le mariage est un contrat, il s'agit d'un acte juridique qui suppose un accord des futurs époux. Il s'agit de la conception classique du mariage qui est également celle du droit canonique. En effet, le mariage nécessite un consentement, un accord de volonté qui produit des effets.
Le mariage est un acte juridique. En effet, il est juridiquement une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. La formation de ce lien du mariage est donc législativement encadrée.
La personnalité juridique s'acquiert à la naissance, sous réserve que l'enfant naisse vivant et viable. Il en résulte que l'enfant mort-né n'est pas une personne car si on le considérait comme tel il faudrait lui dresser en même temps un acte de naissance et un acte de décès.
La qualification est indispensable pour rattacher la problématique concrète à un cadre juridique abstrait, c'est à dire aux règles de droit applicables. Sans la qualification, on ne peut pas avancer de solution correctement justifiée en droit.
Le dommage doit se présenter comme une suite directe du fait générateur qui l'a produit. Ex. : une automobile est endommagée du fait de la chute du mur d'un immeuble en ruine. En pratique, on dit aussi qu'il doit exister un lien de causalité entre le fait générateur (à l'origine du préjudice) et le dommage lui-même.
Pour établir un problème juridique pertinent, il est préférable d'isoler les faits qui nous intéressent, ce sera plus facile pour formuler la question de manière précise. Comme c'est également le cas pour la qualification juridique, le problème de droit doit être lui aussi formulé en termes juridiques.
La contravention est la moins grave des 3 infractions, le délit est l'infraction intermédiaire et le crime est l'infraction la plus grave.
Par opposition au "juge du droit", qui est la Cour de Cassation, le Tribunal judiciaire, les juridictions spécialisées et les Cours d'appel, sont les " juges du fait".
La qualification juridique des faits permet d'orienter le juriste vers celles-ci. La qualification consiste à rattacher les faits à l'origine du problème à une catégorie juridique (par exemple, un brevet, une vente, un vol); la catégorie juridique indique ensuite quelles sont les règles applicables.