Lorsqu'un des deux parents décède, la loi prévoit automatiquement que c'est le parent qui reste qui assume maintenant seul la tutelle des enfants jusqu'à leur majorité, et ce, peu importe le contexte de garde qui prévalait avant le décès.
Si un parent décède, l'autre parent devient automatiquement administrateur légal. Si ce parent craint de décéder avant la majorité de son enfant, il peut désigner quelqu'un (tuteur) pour s'en occuper après son décès. La personne doit être désignée par testament ou déclaration spéciale devant notaire.
Chaque enfant bénéficie d'une part d'héritage légale après le décès d'un parent. La part d'héritage réservataire dépend principalement du nombre d'enfants du parent décédé. Par exemple, lorsque le défunt avait deux enfants, chaque enfant bénéficie d'une part de deux tiers sur le patrimoine du défunt.
Dès lors que les deux parents sont décédés, les enfants doivent demander l'ouverture de la succession. Pour cela, ils doivent établir un acte de décès. Dès lors que ce document existe, la succession sera ouverte. Ensuite, il est important de faire appel à un notaire.
Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l'un des cas suivants : La succession comprend un bien immobilier : Droit sur un bien immobilier accordé à une personne à qui l'on doit de l'argent en garantie du paiement de sa dette. Dans ce cas, vous devez faire établir l'attestation de propriété immobilière.
Le compte reste ouvert, sauf opposition des héritiers du cotitulaire défunt. Le compte continue à être le compte des cotitulaires survivants (ou devient automatiquement un compte bancaire individuel, s'il n'y a plus qu'un cotitulaire survivant).
La banque bloque le compte en indivis au décès sans exception : le solde du compte bancaire (positif ou négatif) entre alors dans l'héritage. Le compte indivis est bloqué par la banque dans tous les cas, y compris, celui dans lequel le cotitulaire du compte est le conjoint du défunt.
On parle de dévolution légale. Les héritiers sont classés dans l'ordre suivant : Les enfants et leurs descendants : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant (aucune distinction ne doit être faite entre eux quel que soit le lien qui unit les parents)
Les ayants droit de la personne décédée :
Les ayants droit sont les personnes présentant la qualité d'héritier ayant, selon les règles générales du code civil en matière de successions et de libérations, une vocation universelle ou à titre universel à la succession (20150661, 20161232).
La rédaction d'un testament olographe est gratuite. Toutefois, si vous déposez le document chez un notaire, vous devrez payer des frais de garde. Si vous faites établir votre testament devant notaire, vous devrez payer des frais de notaire.
En matière de succession, les frais de notaire sont réglés par chacun des héritiers à hauteur de leur part dans la succession. A l'ouverture de la succession, il est demandé aux héritiers une provision pour frais, estimée à partir d'une évaluation du coût global de la succession.
La famille doit libérer le logement
Généralement, les héritiers disposent d'un mois ou deux pour libérer les lieux et rendre les clés au propriétaire, ce qui leur laisse le temps de tout trier et tout déménager.
Le tuteur sera responsable de votre enfant jusqu'à sa majorité. Vous pouvez désigner le tuteur par testament. Vous pouvez aussi le faire par une déclaration spéciale devant notaire.
La personne désignée est majeure et dispose pleinement de ses droits civils, civiques ou familiaux. Il s'agit, par exemple, d'une personne qui dispose de l'ensemble de ses droits vis à vis de son enfant (l'autorité parentale). L'intérêt de la personne à protéger est préservé
Vos démarches pour effectuer une demande de capital décès
Les bénéficiaires prioritaires sont les personnes à la charge effective, totale et permanente du défunt au jour de son décès, c'est-à-dire les proches dépendant financièrement du défunt, conjoint, enfants ou ascendants.
En l'absence d'une telle clause testamentaire, vous devez vérifier si le défunt avait des enfants. Selon la situation, la succession devra être partagée : entre le conjoint survivant et les enfants; entre le conjoint survivant et les autres parents du défunt, si celui-ci n'avait pas d'enfant.
Le premier ordre comprend les descendants directs du défunt. Le second ordre correspond aux ascendants privilégiés (père et mère) et aux collatéraux privilégiés (frères et sœurs, neveux et nièces). Le troisième ordre regroupe ce qu'on appelle les ascendants ordinaires et le quatrième les collatéraux ordinaires.
Environ un mois suite à l'entretien avec le notaire, un virement héritage, aussi appelé virement succession ou virement notaire, apparaitra sur le compte bancaire de l'héritier. Le délai de versement d'une succession est souvent compris entre 2 à 4 semaines, suivant le notaire en charge du règlement de l'héritage.
Si le solde est positif au moment du décès, sa répartition sera réglée dans le cadre de la succession. Une fois cette répartition actée avec le notaire, les sommes seront distribuées entre les héritiers. En cas de solde négatif, le règlement du montant dû à la banque devra également se régler avec le notaire.
Peut-on demander la part de son père décédé ? Si le parent décédé était marié et laisse des enfants exclusivement issus du même mariage, le conjoint survivant dispose d'une option sur la succession : 1/4 en pleine propriété ou la totalité en usufruit. Cette option détermine les droits revenant aux enfants.
Ces personnes sont, par exemple : quelqu'un qui a attenté à votre vie; quelqu'un qui, de mauvaise foi, a caché, abîmé ou détruit votre testament.
La mutuelle n'opère un remboursement de frais d'obsèques que si le défunt est un membre. En d'autres termes, il faut que votre proche ait souscrit à ce service de la mutuelle et soit à jour dans le règlement de la rente.
Après le décès déclaré, le livret A est bloqué et mis en indivision pour la succession. Seuls les comptes joints ne sont pas bloqués, le conjoint survivant pouvant garder la moitié du contenu du livret, ou la totalité si toutefois il prouve qu'il a entièrement alimenté l'épargne de lui-même.
Les biens dont le défunt était usufruitier. Lorsque le défunt ne détenait que l'usufruit d'un bien - c'est-à-dire le droit d'en jouir ou d'en percevoir les revenus -, cet usufruit s'éteint à son décès et n'entre pas dans la succession.