Verse son intérêt traditionnellement en juin (option par défaut : versement en capital). A versé son intérêt le 1er juillet en espèces ou en capital. Un client peut souscrire des parts dans trois caisses locales différentes jusqu'à 5 000 euros par caisse.
Les intérêts, calculés au jour le jour, sont ensuite versés au plus tard au 31 mai. Pour 2020, la rémunération brute des parts B a été fixée à 1,60%, soit 1,6 centime pour une part de 1 euro. Le versement est intervenu en avril 2021.
Ils peuvent être nuls si aucun bénéfice n'a été dégagé. En 2021, les parts sociales de banque ont rapporté entre 1 et 1,5 % brut selon les caisses.
La demande de rachat de ses parts sociales doit être effectuée avant la fin de clôture de l'exercice de la SLE le 31 Mai. Cette demande doit être faite directement auprès de votre agence. Le remboursement intervient le premier jour ouvré de l'exercice suivant.
Pourquoi détenir des parts sociales ? Détenir des parts sociales, c'est devenir sociétaire de votre banque mutualiste et donc participer et orienter la stratégie de l'entreprise en votant lors des assemblées générales, tout en bénéficiant d'une rémunération annuelle.
Le remboursement d'une partie ou de la totalité des parts sociales détenues peut être demandé à tout moment. Le remboursement des parts sociales est soumis à l'autorisation du conseil d'administration (le capital de la banque ne peut pas être inférieur au montant minimum fixé par la réglementation1).
Conclusion : l'achat de parts sociales peut être comptabilisé dans le compte 508, le compte 261, le compte 271 ou le compte 273 en fonction de la nature de l'investissement et de l'objectif poursuivi à travers la prise de participation.
La fiscalité des revenus de parts sociales est identique à celle des dividendes d'actions et dépend du compte support. Sur un compte-titres, les intérêts des parts sociales sont soumis, de manière globale, au prélèvement forfaitaire unique.
Le minimum de détention, souscription, rachat et remboursement est de 100 parts (hors réinvestissement des dividendes) et son maximum est de 50 000 Parts B (soit 50 000 €). Ce plafond de détention s'applique à l'ensemble des Caisses affiliées à la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel.
Comme tous les revenus de placements, la rémunération des parts sociales est soumise à la flat tax (prélèvement forfaitaire unique) : 12,8% d'impôt sur le revenu + 17,2% de cotisations sociales, soit 30% au total. Pour un rendement brut de 2% en 2018, le rendement net est donc de 1,40%.
Le nombre maximum de parts sociales pouvant être détenu par un sociétaire personne physique a été fixé à 2 500 parts sociales et aucun plafond n'a été déterminé pour un sociétaire personne morale par la Caisse d'Epargne CEPAC.
Il n'est pas rare que les statuts de sociétés par actions soient aménagés afin de prévoir un agrément et ce afin de pouvoir maîtriser l'entrée d'un nouvel actionnaire. De manière générale, les actions sont donc plus facilement transmissibles que les parts sociales.
Lorsque le titre de propriété est souscrit dans une société dite « par action » (SA, SAS, SAS à capital variable), on parle d'actions. Lorsqu'il est souscrit dans tout autre type de société commerciale, on parle alors de parts sociales.
LES PARTS SOCIALES DE SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES OU MUTUALISTES
Les parts sociales sont des parts du capital social d'une « société de personnes » : Sociétés civiles (SC), sociétés en nom collectif (SNC), sociétés en commandite simple (SCS ), sociétés à responsabilité limitée (SARL ou EURL)
Ces parts vous permettent de détenir une petite part du capital de la banque et ainsi d'en devenir sociétaire (équivalent d'un actionnaire). A ce titre, vous toucherez chaque année des dividendes et serez convoqué aux assemblées générales.
En cas de défaillance de la Caisse Locale émettrice, les Parts B ne sont pas éligibles au Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR). L'investisseur s'expose donc à un risque de perte en capital limité au montant de son investissement.
Solution 1 : le Plan d'Epargne Logement (PEL). Le placement immobilier par excellence, avec des conditions financières connues à l'avance pour votre épargne et votre emprunt. Solution 2 : le Compte Epargne Logement (CEL). Il fonctionne comme le PEL, mais l'épargne est disponible à tout moment.
Aux Caisses d'Épargne, au Crédit Agricole et au Crédit Mutuel, votre responsabilité est indirecte car vous achetez des parts de caisses locales qui sont les propriétaires des caisses régionales. Dans le réseau des Banques populaires vous achetez directement des parts sociales de votre caisse régionale et vous y votez.
La part sociale est un titre de propriété individuel. A ce titre, le porteur perçoit un intérêt (dividende) dont le montant est fixé annuellement lors d'une assemblée générale à laquelle les sociétaires participent. Bon à savoir : dans certains cas l'assemblée générale peut décider de ne verser aucun intérêt.
Les droits d'enregistrement dus à l'occasion d'une cession de fonds de commerce ou d'une acquisition de titres (actions ou parts sociales) doivent être payés par l'acquéreur. Le cédant est quant à lui imposé sur la plus-value qu'il réalise.
Quels sont les effets de la cession de parts sociales ? L'un des premiers effets de la cession de parts sociales est qu'elle entraîne un transfert de propriété. À compter de l'échange des consentements ou de la date convenue par les parties, l'acquéreur devient le propriétaire des parts sociales cédées.
La comptabilisation des intérêts courus non échus sur emprunt est effectuée de cette manière à la clôture de l'exercice : on débite le compte 66116 « intérêts des emprunts et dettes assimilées » pour le montant des intérêts courus, et on crédite le compte 16884 « intérêts courus sur emprunts » en contrepartie.
La charge d'intérêts (capitalisés) ne doit pas être étalée
La société emprunteuse doit donc continuer à comptabiliser des charges financières à hauteur des intérêts courus non encore payés (2 x 50, dans notre exemple).
En pratique, la saisie des parts sociales a lieu auprès de la personne morale ou société qui les aura émises. Les droits d'associés et les valeurs mobilières, dont le débiteur est titulaire, sont saisis auprès de la société ou de la personne morale émettrice (Article 178 du décret du 31 juillet 1992).