Les travaux sur les haies sont interdits durant la période de nidification des oiseaux qui s'étend du 15 mars au 31 juillet pour les particuliers et collectivités. Pour les agriculteurs, les dates sont différentes 16 mars au 15 août.
La loi précise ainsi que les agriculteurs ne peuvent tailler leurs haies du 1er avril au 31 juillet afin de ne pas déranger les oiseaux nichant pendant la période de reproduction, sous peine de sanction (amende et retenue sur les aides).
Est-il interdit de tailler les haies ? Aucune loi n'interdit explicitement de tailler les haies ou d'élaguer les arbres pour les particuliers et jardiniers professionnels. Seuls les agriculteurs sont concernés par un arrêté datant du 24 avril 2015. Ce dernier dit "En application du dernier alinéa de l'article D.
Concernant les haies mitoyennes, l'élagage doit être réalisé par les deux voisins. Chacun doit en effet entretenir la haie de son côté, car elle appartient légalement aux deux voisins (pour plus d'informations sur la haie mitoyenne dans le Code Civil cliquez ici).
L'article 673 du code civil est clair : si votre voisin ne remplit pas ses obligations concernant l'élagage, on peut donc obliger son voisin à élaguer ses arbres. Si des branches dépassent sur la voie publique, le trottoir ou la rue, la mairie peut agir contre le propriétaire du terrain sur lequel est planté l'arbre.
Une haie de jardin ne doit pas dépasser 2 m de hauteur si vous l'avez plantée à moins de 2 m de la clôture. Il n'y a pas de limite de hauteur pour les haies plantées à plus de 2 m de la bordure de votre terrain. Si votre haie se situe près d'un carrefour, elle ne doit pas dépasser 1 m de haut.
A défaut d'accord écrit de leur part, seuls vos voisins peuvent couper les branches d'arbres qui empiètent sur votre terrain. N.B : Si ce sont des racines, des ronces, ou des brindilles qui dépassent sur votre terrain, vous avez le droit de les couper sans l'accord préalable de vos voisins.
La haie est mitoyenne
Dans ce cas de figure, l'obligation de taille incombe aux deux voisins, chacun dans son jardin respectif. Les deux propriétaires doivent alors s'entendre globalement, notamment concernant la hauteur souhaitée. Mieux vaut se mettre d'accord avant de commencer à tailler la haie.
En tant que propriétaire de la haie, l'entretien de celle-ci lui incombe et vous êtes en droit de lui demander de l'effectuer régulièrement. Pour faciliter l'opération, vous pouvez l'autoriser à passer chez vous.
Comment prouver qu'un arbre a plus de 30 ans ? Il suffit de le mesurer. A partir du moment où il mesure plus de 2 mètres de hauteur, un arbre est considéré comme trentenaire.
La taille de votre haie sera donc semestrielle : sévère au cœur de l'été, juste après la floraison, généralement fin juillet puis plus légère en automne, après la repousse pour peaufiner la silhouette.
Ainsi, vous pouvez planter un arbre de plus de 2 mètres à condition de respecter une distance minimale de 2 mètres jusqu'à la limite séparative de la propriété voisine. Il n'existe pas de limitation de hauteur pour les arbres qui sont plantés à plus de 2 mètres de la limite séparative de la propriété voisine.
En ce qui concerne l'entretien des végétaux, tailler ses haies est obligatoire. Les propriétaires ou les locataires qui s'y soustraient peuvent être poursuivis.
Arbre et arbuste d'une hauteur supérieure à 2m à l'âge adulte (et non le jour de la plantation...) doivent être plantés à au moins 2m de la limite de propriété (clôture). Arbre et haie ne dépassant pas 2 mètres doivent être plantés à au moins 50cm du terrain voisin.
Si la haie produit des fruits, des fleurs ou du bois, ils appartiennent pour moitié à chacun des propriétaires. Si la haie est seulement séparatrice et appartient à un seul des deux voisins, c'est alors à lui de l'entretenir.
l'arrachage d'une haie nécessite davantage de précautions et s'accompagne d'une demande de dérogation de destruction d'habitat d'espèce protégée auprès de la DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement (Direction Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement).
Par défaut, il s'agit, pour la jurisprudence, d'un « inconvénient normal du voisinage ». Cela ne peut pas donner lieu à réparation, même si les arbres sont plantés sur le terrain de votre voisin. Si quelques feuilles s'invitent dans votre jardin, il vous suffit de vous munir d'un râteau et d'entamer le ramassage.
« Si ce sont des racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative », précise l'article 673 du Code civil.
Loi générale de la hauteur d'une haie mitoyenne
Selon le code civil, une haie ne peut dépasser les 2 mètres de haut si elle est plantée à moins de 2 mètres de la limite de votre terrain. Pour les haies plantées à plus de 2 mètres de votre clôture, alors il n'existe pas de hauteur limite pour votre haie.
Puis-je m'y opposer ? La construction effectuée contre un mur mitoyen suppose l'accord préalable du voisin. Le refus du voisin peut être justifié si la construction affecte la solidité du mur.
Le délai de prescription trentenaire court à partir de la date à laquelle l'arbre dépasse la hauteur de 2 mètres pour les arbres plantés à plus de 50 cm de la ligne séparative. Tout arbre de plus de 2 mètres est donc considéré comme trentenaire aux yeux de la loi dans ce cas.
Les haies de thuyas sont utilisées pour délimiter les parcelles de nos jardins. Ces espèces sont pourtant mauvaises pour la biodiversité car elles acidifient les sols. Communes et propriétaires romands sont de plus en plus nombreux à s'engager pour les voir disparaître.
L' article 673 du code civil précise que si vous êtes gêné par des branches qui dépassent sur votre terrain, vous êtes en droit d'obliger votre voisin à élaguer son arbre.