En fonction des tribunaux compétents, le délai pour l'effacement du casier judiciaire B2 est entre 6 mois et 1 an. Ce délai d'effacement du casier judiciaire B2 de 6 mois à 1 an est le délai après l'envoi de la requête.
3 ans pour les condamnations à une sanction financière. 10 ans pour les condamnations à une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à 1 an. 40 ans pour les condamnations à une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à 10 ans.
Les condamnations prononcées pour contraventions de police, dont la récidive constitue un délit, sont effacées automatiquement après un délai de 4 ans.
La façon la plus simple d'obtenir ce document et donc de savoir si son casier judiciaire est vierge est de par le biais du site mes-demarches.com, ou du site internet du Ministère de la Justice. Quelques clics suffisent pour en faire la demande.
La demande d'effacement de condamnation du bulletin n°2 du casier judiciaire doit être écrite et présenter les motifs. Elle peut par exemple être justifiée par un projet professionnel, un casier judiciaire vierge étant indispensable pour l'exercice de certains métiers.
Le bulletin n° 2 comporte également les condamnations prononcées par les juridictions étrangères à l'encontre d'un Français, à l'exception notamment des condamnations prononcées à l'encontre des mineurs.
Comment faire pour consulter vous-même votre B2 ? Si vous souhaitez connaître le contenu de votre B2, vous devez demander à consulter le contenu intégral de votre casier judiciaire. Vous aurez ainsi accès aux 3 bulletins du casier judiciaire.
Le bulletin n°2 du casier judiciaire regroupe toutes les condamnations prononcées contre une personne, c'est-à-dire les mentions figurant sur le bulletin n°1 à l'exception de celles prévues par l'article 775 du Code de procédure pénale.
Pour demander un effacement du casier judiciaire n° 2, il est nécessaire d'adresser un courrier recommandé au procureur de la République du tribunal responsable de votre condamnation. Si plusieurs faits apparaissent sur votre document, transmettez votre requête au tribunal chargé de votre dernier procès.
Contrairement au bulletin numéro 3 accessible à tous, seules quelques institutions peuvent consulter le B2 du casier judiciaire : les employeurs des trois fonctions publiques qui sont la fonction publique d'État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.
Il comporte la plupart des informations du bulletin n°1 à l'exception de certaines condamnations prononcées à l'encontre des mineurs, des condamnations pour contraventions de police, de certaines condamnations avec sursis etc.
Le bulletin numéro 1 du fichier pénal s'adresse exclusivement aux établissements pénitentiaires et aux magistrats. Le bulletin numéro 2, quant à lui, concerne uniquement les administrations et certains organismes privés. Enfin, seule la personne concernée peut obtenir le bulletin numéro 3, extrait du casier judiciaire.
Même si le rappel à la loi n'est pas inscrit dans le casier judiciaire, il peut tout de même constituer un obstacle dans la réalisation de certaines démarches. Cela peut être le cas lors d'une recherche d'emploi par exemple.
Voilà un certain nombre d'interdits quand le casier judiciaire n'est plus vierge : Concours administratifs, • Emplois de la fonction publique dont pompier, gendarme, policier, armée, éducation nationale... Métiers de la banque, des assurances, de la sécurité, • Chauffeur de taxi, moniteur d'auto-école...
Le bulletin n° 2
Seuls certaines administrations et certains organismes privés peuvent avoir accès à ce bulletin, et ce pour des motifs précis énumérés par la loi (par ex. : dans le cadre d'une demande d'emploi dans les métiers en contact avec des mineurs).
Le bulletin n°1 du casier judiciaire est donc le plus complet des trois bulletins (1, 2 et 3) dont le contenu varie selon la gravité des sanctions. Cependant le B1 n'enregistre pas : Les condamnations ayant fait l'objet d'une réhabilitation judiciaire et d'un retrait du casier.
Quelle est la durée de validité du bulletin n°3 du casier judiciaire ? La loi ne prévoit pas de durée de validité pour l'extrait de casier judiciaire. En général, l'organisme ou l'employeur qui vous demande le bulletin n°3 précise l'ancienneté souhaitée. Par exemple, moins de 3 mois.
Vous pouvez vous rendre sur le site internet casier-judiciaire.justice.gouv.fr/verif pour vérifier l'authenticité d'un extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) néant, en renseignant le formulaire à l'aide des informations mentionnées en haut à gauche du document.
Pour l'accès à certaines fonctions dites "sensibles", des textes peuvent prévoir la vérification, par l'employeur ou par certaines autorités délivrant des agréments (par exemple, pour les agents de sécurité ou les assistantes maternelles), des casiers judiciaires des employés (bulletins B2 ou B3).
Le bulletin B3:
Le bulletin n°3 contient les condamnations prononcées pour les crimes ou pour les délits si la peine est supérieure à deux ans d'emprisonnement sans sursis. Le bulletin n°3 est accessible uniquement à la personne concernée.
Elle est effacée du bulletin n°2 de votre casier judiciaire, mais reste inscrite au bulletin n°1. si vous commettez une nouvelle infraction [3] après le délai d'épreuve, la condamnation pour laquelle vous avez bénéficié du sursis pourra être prise en compte pour déterminer si vous êtes en état de récidive ou non.
Vous pouvez demander une copie du jugement en ligne en utilisant le formulaire cerfa n°11808*06. Vous pouvez aussi demander la copie du jugement par courrier ou directement au greffe du tribunal ayant rendu la décision. Pour savoir si un jugement a été rendu, il faut s'informer directement auprès du tribunal.
5). — Les condamnations avec sursis, lorsque le délai d'épreuve a pris fin sans exécution de la totalité de la peine. d'inéligibilité ait été prononcée pour une durée plus longue que celle de la peine.