Lorsque le degré de dépendance du bénéficiaire passe d'un GIR 1-4 à un GIR 5-6, le droit à l'APA est fermé et le paiement de l'allocation est arrêté.
L'arrêt du versement de l'allocation
l'amélioration de l'état de santé ou du degré de dépendance. l'entrée en établissement. la renonciation à l'allocation. le décès du bénéficiaire (le versement s'arrête au jour du décès).
Non, il n'y a pas de conditions de ressources à respecter pour bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa). Si vous remplissez les conditions d'âge, de résidence et de perte d'autonomie, vous pouvez obtenir l'Apa quels que soient vos revenus.
Si vous êtes déjà bénéficiaire de l'APA et souhaitez demander un renouvellement, vous devez compléter le formulaire simplifié « Dossier de renouvellement APA », qui vous sera adressé directement. Pour remplir le formulaire, merci d'écrire lisiblement, en lettres majuscules et de cocher les cases nécessaires.
Toute personne âgée de 60 ans ou plus, en perte d'autonomie, ayant besoin d'assistance et séjournant pour une durée déterminée ou indéterminée en maison de retraite, peut prétendre à l'APA. Elle permet d'obtenir un accompagnement dans les actes de la vie courante (se nourrir, se déplacer…)
L'APA ne fait l'objet d'aucune récupération des sommes reçues. Le conseil départemental ne peut pas demander le remboursement des sommes versées au bénéficiaire de l'APA si sa situation financière s'améliore de son vivant, ni les récupérer sur sa succession à son décès.
Il n'existe aucun lien entre APA et succession. L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) n'est pas une avance. Par conséquent, elle n'est pas remboursable sur votre succession. Tout le monde a droit à l'APA, sans conditions de ressources et sans récupération future sur le patrimoine.
A quoi correspond le GIR 3 ? Le GIR 3 concerne la personne âgée ayant conservé des fonctions mentales satisfaisantes et des fonctions locomotrices partielles, mais qui nécessitent quotidiennement et plusieurs fois par jour des aides pour certaines activités du quotidien.
Le GIR 4, pour qui ? Le GIR 4 désigne deux catégories de personnes âgées ou handicapées. D'une part, celles qui peuvent se déplacer seules à l'intérieur de leur logement, mais qui ont besoin d'aide pour se lever et se coucher. Parfois, un accompagnement à la toilette et à l'habillage est nécessaire.
Afin de vérifier que vous remplissez les conditions de perte d'autonomie nécessaire à l'attribution de l'APA, le médecin coordonnateur de l'établissement évalue votre GIR en utilisant la grille nationale AGGIR (autonomie-gérontologie-groupe iso ressources).
Les plans d'aide APA sont plafonnés et le montant d'APA accordé ne peut pas dépasser un montant maximal fixé pour chaque GIR. Au 1er janvier 2022, les montants maximaux des plans d'aide sont fixés à : Pour le GIR 1 : 1 807,89 €/mois. Pour le GIR 2 : 1 462,08 €/mois.
Prime d'activité pour un couple
Couple sans enfant, 1500 € de salaire mensuel, propriétaire : 161 € de prime / mois. Couple sans enfant, 1500 € de salaire mensuel, locataire : 285 € de prime / mois. Couple sans enfant, 800 € de salaire mensuel, locataire : 527 € de prime / mois.
Le montant total des sommes versées au titre de l'aide sociale à domicile, de l'aide médicale à domicile, de la prestation spécifique dépendance ou de la prise en charge du forfait journalier pourra être récupéré sur la succession si l'actif successoral est supérieur à 46 000 €.
Le GIR 2 signifie que la personne âgée est confinée au lit ou au fauteuil. Ses fonctions mentales ne sont pas totalement altérées et son état exige une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante.
L'APA : L'Allocation Personnalisée d'Autonomie. Aides Fiscales : La Réduction d'Impôt et le Crédit d'Impôt. Aides au Logement : APL, ALS et ASH. Aides de la Caisse de Retraite CNAV : l'ASPA, l'ARDH et l'Aide à l'Amélioration de l'Habitat.
GIR 5 : Ce groupe comporte des personnes âgées ayant seulement besoin d'une aide ponctuelle pour la toilette, la préparation des repas et le ménage. GIR 6 : Ce groupe réunit les personnes âgées n'ayant pas perdu leur autonomie pour les actes essentiels de la vie courante.
GIR 5 et 6 : pas d'APA, mais des aides possibles. Seuls les quatre premiers GIR de la grille nationale ouvrent droit à l'APA, que les bénéficiaires âgés d'au moins 60 ans se trouvent à domicile ou en établissement, à condition qu'ils répondent aux critères d'âge et de résidence.
Le groupe numéro 1 (GIR 1) correspond au niveau de dépendance le plus fort, tandis que le sixième groupe (GIR 6) au niveau le plus faible. Chaque groupe (ou GIR) correspond à une situation précise de perte d'autonomie et met en exergue le type d'aide à la personne dont a besoin le senior.
Le niveau de perte d'autonomie d'une personne âgée correspond à un GIR évalué à l'aide de la grille AGGIR. Ce sont des professionnels qui évaluent la perte d'autonomie : équipe médico-sociale APA ou médecin coordonnateur.
L'apa et l'aspa sont 2 notions bien distinctes même si elles sont chacune dédiées aux personnes âgées. Théoriquement, l'APA est une allocation personnalisée d'autonomie dédiée aux personnes âgées dépendantes, tandis que l'ASPA est une allocation de solidarité destinée aux personnes âgées.
? Quelles sont les aides sociales non remboursables ? La prestation de compensation pour les personnes handicapées (PCH), le revenu de solidarité active (RSA) et l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) sont des aides sociales non remboursables.