Si vous retrouvez du travail avant les 5 mois, vous cessez d'avoir droit à la mutuelle santé d'entreprise dès que vous n'êtes plus indemnisé par Pôle emploi. Si votre dernier contrat était de 18 mois, la portabilité maximale est de 12 mois, même si votre droit au chômage est, lui, de 18 mois.
Pour garder sa mutuelle d'entreprise à la retraite, rien de plus simple. Il suffit de prévenir l'organisme de santé par lettre recommandée avec accusé de réception 6 mois avant le départ en retraite. Si cette condition est respectée, il est obligé d'accepter votre maintien.
La durée de la portabilité des droits est de 12 mois maximum
En cas de mois incomplet, le mois entier est pris en compte (ex : un CDD de 6 mois et 15 jours donne droit à 7 mois pour la durée du maintien de la couverture santé, au lieu de 6 mois précédemment).
La portabilité de la mutuelle est automatique dès lors que le salarié remplit les conditions pour en bénéficier. L'employeur doit : Informer l'organisme assureur de la rupture du contrat de travail du salarié concerné. Mentionner le maintien des garanties dans le certificat de travail du salarié concerné.
Les autres besoins des retraités
Prévoyance : en cas de perte d'autonomie (suite à une maladie ou un accident), bénéficiez d'une aide pour adapter votre logement ou pour acheter le matériel nécessaire. Garantie obsèques : pour couvrir tout ou partie des frais d'obsèques et que vos proches n'aient rien à payer.
La portabilité est automatique, vous n'avez aucune démarche à faire. C'est votre employeur qui informe l'organisme assureur de la cessation de votre contrat de travail et du maintien de vos garanties.
Elle dure l'équivalent du temps passé au sein de l'entreprise, dans la limite de 12 mois. Le salarié est donc couvert pendant une année maximum. Par exemple, si le salarié a travaillé 5 mois dans l'entreprise, la portabilité de la mutuelle durera 5 mois. S'il a travaillé 3 ans, elle durera 12 mois.
Lorsque vous quittez votre emploi, la portabilité de la mutuelle collective est automatique. Vous n'avez donc aucune démarche à effectuer. Cependant, vous devez prouver votre droit à l'assurance chômage à votre compagnie d'assurance. Pour ce faire, vous pouvez envoyer une attestation pôle emploi.
La portabilité est gratuite pour l'ancien salarié, le coût de la complémentaire santé étant partagé entre l'employeur et les personnes encore dans l'entreprise. Si l'inscription des ayants-droit (conjoints et enfants) était imposée par l'employeur, leur cotisation est elle aussi prise en charge.
L'attestation Pôle Emploi est effectivement un document à remettre à la mutuelle de l'entreprise pour bénéficier du maintien de vos garanties santé entreprise. Celle-ci peut être téléchargée depuis votre espace personnel sur le site de Pôle Emploi.
1- Récupérer votre Relevé d'Identité Opérateur
Composez le 3179 (Service et appel gratuits), depuis votre mobile uniquement, quel que soit votre opérateur pour demander votre RIO. 2. Vous recevez par SMS votre RIO (numéro à 12 chiffres ou lettres) et la date de fin de votre engagement.
? Quel est le prix d'une mutuelle pour retraité ? Une mutuelle pour senior entre 66 et 75 ans coûte en moyenne 1 490 € tandis que les plus de 75 ans paient en moyenne 1 475 €.
Le maintien des droits, aussi appelé "portabilité" dans le cadre de l'article L 911-8 du code de la Sécurité sociale (issu de la Loi du 14 juin 2013), est le dispositif qui vous permet, en tant qu'ancien(ne) salarié(e), de conserver votre couverture prévoyance / santé dans les conditions précisées ci-dessous.
Les garanties de prévoyance sont maintenues pendant une durée égale à celle du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur.
Vous pouvez continuer à bénéficier du contrat collectif prévoyance et frais de santé de votre entreprise à l'issue de votre contrat de travail, sous réserve de remplir certaines conditions et pendant une durée limitée. C'est ce qu'on appelle la portabilité des droits.
Normalement, la portabilité se fait à la date et à l'heure prévues. Néanmoins, il arrive parfois que la ligne ne soit pas libérée à temps par l'ancien opérateur, ce qui empêche la portabilité de s'effectuer, ou qu'un incident technique survienne.
Pour quels motifs un opérateur peut-il refuser une portabilité ? ⇒ Un opérateur peut légitimement refuser une demande de portabilité de votre numéro : si vous n'êtes pas en mesure de fournir le code RIO associé à votre ligne.
La portabilité ne peut se faire qu'au moment de la commande sur une ligne non résiliée. Le fait d'avoir annulé ton ancien abonnement rend la récupération du numéro impossible. Cet ancien numéro de téléphone n'existe plus. Plus aucune portabilité ne peut être demandée chez quelque opérateur que ce soit.