Si le conducteur ne commet qu'un seul accident à 50% responsable, alors la hausse de sa prime d'assurance auto ne sera que de 12,5 %. Si le conducteur est reconnu comme étant partiellement responsable de plusieurs accidents de la route, alors il recevra un malus de 12,5% pour chacun de ces sinistres.
si vous êtes totalement responsable de l'accident, votre malus est de 25 %. Votre coefficient de bonus-malus sera multiplié par 1,25 ; si vous n'êtes que partiellement responsable, votre malus est de 12,5 %. Votre coefficient de bonus-malus est alors multiplié par 1,125.
C'est toujours le conducteur principal du contrat qui voit son coefficient de réduction-majoration impacté en cas de sinistre, car le conducteur occasionnel n'étant pas nommé, il ne peut pas se voir appliqué ce coefficient.
Un accident non responsable n'a aucun impact sur votre bonus-malus d'assurance, car votre responsabilité n'est pas engagée. Vous n'avez donc pas à subir une augmentation de votre prime d'assurance auto.
L'assuré ne peut se rétracter après sa déclaration
En déclarant un sinistre à son assureur, l'automobiliste l'informe de la réalisation d'un fait dommageable de nature à mettre en jeu une garantie.
Si un véhicule emboutit l'arrière d'un autre véhicule le précédant, les responsabilités sont à 100 % pour le premier. Si aucun ne change de direction quand se produit l'accrochage, les responsabilités sont partagées 50-50. En revanche, si l'un des deux véhicules changeait de file, il est à 100 % en tort.
Les accidents de stationnement sans tiers identifié ; Les vols de voiture ; Les incendies de voiture ; Les bris de glace.
Un malus auto disparaît après deux ans sans accidents. On revient alors au coefficient de départ de 1.
Les informations relatives au bonus-malus figurent sur : les avis d'échéance communiqués par l'assureur chaque année. Sur ce document, vous trouverez le montant de la prime, les détails de votre contrat ainsi que votre coefficient de bonus malus.
Cette prise en charge s'effectue par le biais de la garantie responsabilité civile comprise dans chaque contrat d'assurance auto. En d'autres termes, il revient à l'assureur auto du conducteur en tort de dédommager les victimes non responsables dans les délais établis par la loi.
C'est l'assureur du responsable de l'accident qui doit réparer les dégât subis par votre voiture. Si votre contrat le prévoit, votre assureur pourra prendre en charge la réparation de votre voiture avant de se retourner contre l'assureur du responsable de l'accident pour lui réclamer un remboursement.
Vous devez remplir complètement le constat en signalant le refus de l'autre conducteur dans la partie "Observations" au recto. Si l'autre conducteur prend la fuite après l'accident, notez le numéro de sa plaque d'immatriculation et prévenez la police. Vous pourrez porter plainte pour délit de fuite.
L'absence de preuves et la faute partagée peuvent être à l'origine d'un accident 50/50. Chaque automobiliste sera au minimum indemnisé à hauteur de 50 % du préjudice subi. Un accident aux torts partagés entraînera un malus d'assurance voiture de 12,5 %.
Fonctionnement du calcul bonus malus :
Pour le calculer, on multiplie le coefficient du dernier sinistre par 1,25. Bon à savoir : La majoration maximale autorisée par la loi est de 3,50, soit +350 % sur la cotisation de référence, autrement dit, le montant de l'assurance hors calcul du bonus malus.
Comment obtenir un bonus 50 ? Avant d'obtenir un bonus à 50%. On souligne qu'il faut atteindre 13 ans de conduite sans sinistre responsable (à raison de 5% de réduction du coefficient par an). Mais votre assureur peut aussi exiger 3 ans de plus sans accident pour bénéficier de ce bonus à vie.
Depuis le 1er janvier 2021, tous les véhicules émettant plus de 132 grammes de CO2/km sont pénalisés, contre 138 grammes en 2020. Le malus débute à 50 euros mais les montants augmentent ensuite de façon exponentielle : 540 euros à 150 g/km, 1.504 euros à 160 g/km, près de 15.000 euros à 200 g/km.
La baisse du malus de manière classique
Il existe cependant une possibilité pour réduire un coefficient de bonus-malus : chaque année sans sinistre permet de diminuer son coefficient de 5 %. Une opportunité qui ne compensera pas facilement la majoration de 25 % d'un malus.
Mais si votre responsabilité n'est pas engagée, il s'agit, par définition, d'un sinistre non impacté. Par exemple : dans le cadre de vol, de vandalisme, de bris de glace, de catastrophe naturelle, d'incendie ou encore d'accident dont vous n'êtes pas responsable.
Une déclaration initiale de sinistre peut s'effectuer par téléphone auprès de son assureur dans un délai légal de 5 jours ouvrés suivant la découverte des dommages. Elle doit dans tous les cas être confirmée par écrit : privilégiez l'envoi d'un constat amiable, même si aucun responsable n'est identifié.
La case n° 8 par exemple (heurtait à l'arrière en roulant dans le même sens et sur une même file) est une source d'erreur fréquente : vous devez la cocher si vous avez, vous-même, heurté un véhicule, mais non si le véhicule qui vous suivait vous a heurté…
Pensez à relever l'immatriculation du véhicule même si le conducteur a la fâcheuse idée de prendre la fuite. Si des témoins ont assisté à la scène de l'accident, n'hésitez pas à indiquer leurs coordonnées. En cas de litige, leur avis est pris en compte. Les témoins doivent être impartiaux pour figurer au constat.
En cas d'accident à l'entrée d'un rond-point, c'est celui qui circulait sur l'anneau qui est en faute, car celui qui s'insère est prioritaire, quelles que soient les circonstances.
L'automobiliste ne veut pas remplir ou signer le constat amiable : il ne s'agit pas d'un délit s'il accepte de donner des éléments permettant son identification (nom, adresse, contrat d'assurance auto…) ; L'automobiliste prend la fuite au moment de l'accident : il s'agit d'un délit de fuite répréhensible par la loi.
Pas besoin de réparation = pas de délai pour les faire. En revanche, vous aurez 2 ans à compter de la date du sinistre pour être indemnisé par votre assureur. En cas de nouvel accident (au même endroit), si vous ne pouvez pas justifier avoir fait ces réparations, elles seront juste déduites de votre nouvelle indemnité.
Généralement, l'expert se déplace sur les lieux pour constater les dégâts et essayer de déterminer les causes du sinistre. Il peut aussi faire son constat à partir de photos, sans se rendre personnellement sur le lieu du sinistre. Il rédige un rapport d'expertise.