L'absence de désignation obligatoire d'un CAC est passible d'un emprisonnement de 2 ans et d'une amende de 30 000 €. C'est à la fin du mandat du commissaire aux comptes (6 ans renouvelable ou 3 ans en cas de désignation volontaire), que la société est autorisée à ne pas le renouveler.
La récusation du commissaire aux comptes (CAC)
La procédure de récusation du CAC doit être engagée dans les 30 jours à compter de la date de l'assemblée générale ayant nommé le commissaire aux comptes en question.
D'après l'article, la nomination d'un commissaire suppléant n'est pas obligatoire si le commissaire aux comptes titulaire est une société pluripersonnelle. La nomination obligatoire d'un CAC suppléant s'applique en cas de dispositions législatives, statuaires ou règlementaires spécifiques.
Le mandat d'un commissaire aux comptes s'arrête à l'expiration de la durée ou avant celle-ci dans les deux cas suivants : Révocation par l'assemblée générale ordinaire de la société ou par décision de justice (manquement à la mission, divulgation d'informations confidentielles à propos de l'entreprise, etc.. )
La durée du mandat d'un commissaire aux comptes est en principe de 6 ans. Elle peut être ramenée à 3 ans dans les cas suivants : Entreprise ayant nommé volontairement un commissaire aux comptes.
Le métier de commissaire aux comptes permet de gagner un salaire médian situé entre 50 000 et 60 000 euros bruts par an. Cela correspond à un salaire net mensuel compris entre 3 200 et 3 900 euros, pour un taux horaire supérieur à 27 euros bruts.
Dans l'hypothèse où le commissaire aux comptes ne peut poursuivre sa mission dans les conditions requises, il est nécessaire d'en changer. C'est le cas lorsque la mission du commissaire aux comptes n'est pas compatible avec d'autres missions dont il est investi ou fait fasse à une interdiction, suspension ou radiation.
C'est à la fin du mandat du commissaire aux comptes (6 ans renouvelable ou 3 ans en cas de désignation volontaire), que la société est autorisée à ne pas le renouveler.
Il est obligatoire de nommer un deuxième commissaire aux comptes lorsque deux des trois seuils de consolidation sont dépassés : total bilan : 15 millions d'Euros, chiffre d'affaires : 30 millions d'Euros, nombre moyen de salariés permanents : 250.
Pour garantir que les normes de la profession sont appliquées et que les règles d'éthique et d'indépendance sont respectées, le commissaire aux comptes doit satisfaire certaines obligations, dont : Le respect du code de déontologie. Le contrôle d'activité de ses travaux. La formation continue obligatoire.
La nomination d'un commissaire aux comptes devient obligatoire dés lors que 2 des trois seuils suivants sont franchis : 1 550 000 € de total bilan (somme de tous les actifs dans un bilan comptable) 3 100 000 € de chiffre d'affaires HT. 50 salariés.
Lorsque l'entité rentre dans l'obligation de publier des comptes consolidés, elle doit nommer deux commissaires aux comptes indépendants l'un de l'autre, c'est-à-dire n'appartenant pas à la même structure d'exercice professionnel. On parle alors de Co-Commissariat aux Comptes, ou Co-CAC.
Les membres, salariés et bénévoles quant au sérieux de la gestion de la structure associative ; Les donateurs et mécènes sur l'utilisation optimale des fonds et le respect des bonnes pratiques en la matière ; L'État et les pouvoirs publics au moment des demandes de subventions.
Ils peuvent être révoqués à tout moment par l'assemblée générale ordinaire, sans même que cette révocation soit mise à l'ordre du jour.
Les associations qui reçoivent des dons ouvrant droit à une déduction fiscale ou qui reçoivent des subventions publiques dont le montant excède 153 000 euros par an doivent obligatoirement nommer un commissaire aux comptes.
La Loi Pacte : les nouvelles mesures favorables aux experts-comptables. Les experts-comptables, ainsi que les cabinets d'expertise comptable, peuvent désormais effectuer pour le compte de leurs clients le paiement de dettes ou le recouvrement amiable des créances dès lors qu'un mandat de paiement lui a été confié.
Le co-commissariat aux comptes
Les entités tenues de présenter des comptes consolidés ont l'obligation de nommer deux commissaires aux comptes, issus de cabinets d'audit différents. Une disposition qui vise notamment à renforcer l'indépendance de l'auditeur face aux entités contrôlées les plus importantes.
L'expert-comptable atteste la cohérence et vraisemblance des comptes auprès de l'administration fiscale. Le commissaire aux comptes (CAC) contrôle les comptes annuels au moyen d'un audit légal. C'est-à-dire qu'il vérifie, en quelque sorte, le travail de l'expert-comptable.
Le rapport doit garantir que les données comptables de l'entreprise répondent aux règles en vigueur. Selon la loi, il en vérifie « la régularité et la sincérité ». Il permet de rendre compte de la situation financière de la société et d'en assurer la transparence.
durée maximale de 10 ans.
Le choix du commissaire aux comptes
Un commissaire aux comptes est nommé pour un mandat d'une durée de 6 ans, réduite à 3 ans dans le cas d'une désignation volontaire. Le mandat peut être renouvelé mais ne peut être interrompu en cours de mandat que sur décision de justice.
Le commissaire aux comptes souhaitant cesser son activité et ne plus figurer sur l'annuaire, doit demander sa radiation auprès du H3C, en précisant la date à laquelle il souhaite être radié (postérieure ou égale toutefois à la date d'envoi de ce courrier).
"Il est interdit au commissaire aux comptes d'accepter ou de poursuivre une mission de certification auprès d'une personne ou d'une entité qui n'est pas une entité d'intérêt public lorsqu'il existe un risque d'autorévision ou que son indépendance est compromise et que des mesures de sauvegarde appropriées ne peuvent ...
Loi Pacte : 44 millions d'euros d'honoraires perdus pour les Cac en 2019. Selon un premier bilan détaillé de la CNCC, environ 45% des mandats de petites entreprises arrivant à échéance n'ont pas été renouvelés sur l'exercice 2019 en raison du relèvement des seuils d'audit légal.