Le salarié dispose alors d'un délai de 21 jours calendaires pour accepter ou refuser le CSP. L'absence de réponse valant refus, il est vivement recommandé d'adresser son bulletin d'acceptation par lettre recommandée avec accusé de réception afin d'éviter toute difficulté.
Bon à savoir : la maladie et la maternité suspendent le dispositif du CSP mais ne décalent pas son terme. Le contrat de sécurisation professionnelle prend fin : soit à son terme ; soit en cas de reprise d'un emploi salarié en CDI, CDD ou contrat temporaire d'au moins 6 mois.
Choix du salarié
Le salarié dispose de 21 jours pour réfléchir et accepter ou refuser son CSP. Il peut bénéficier d'un entretien avec un conseiller de Pôle emploi. Lorsque le licenciement est soumis à autorisation administrative, ce délai est prolongé jusqu'au lendemain du jour où l'employeur reçoit la notification.
Vous devez proposer le CSP à tout salarié licencié pour motif économique si votre entreprise comprend moins de 1 000 salariés ou si elle est en redressement ou liquidation judiciaire, quelle que soit sa taille.
Dernier inconvénient mais non des moindres : l'ancienneté du salarié. Malheureusement, les personnes en exercice depuis moins de 12 mois ne peuvent prétendre à une allocation de sécurisation complète. Au lieu de 75 %, il touchera immédiatement l'allocation chômage, soit 57 % de son ancien salaire brut.
L'indemnité qui se négocie plus facilement en cas de licenciement. La rupture conventionnelle permet au salarié de toucher une indemnité de rupture dont le montant sera au moins égal au montant de l'indemnité légale de licenciement.
En cas de reprise d'un emploi
Pendant le CSP, le bénéficiaire peut réaliser des périodes d'activité professionnelle rémunérées en entreprise, en CDD : CDD : Contrat à durée déterminée ou en contrat de travail temporaire. La durée de chaque contrat est d'au moins 3 jours.
L'indemnité compensatrice de préavis (que vous auriez perçue si vous n'aviez pas adhéré au CSP) est versée par votre employeur à Pôle emploi, comme contribution au financement du CSP. Cette contribution est limitée à 3 mois de salaire.
Avantage n° 1 du licenciement économique pour le salarié : il permet de bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle ou d'un congé de reclassement. Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif qui permet un retour accéléré à l'emploi grâce à un accompagnement renforcé.
Le bénéficiaire, quel que soit son âge, doit avoir reçu une indemnité pendant plus de 12 mois avant de reprendre une activité professionnelle ou de plus de 50 ans. Ensuite, il doit prendre un nouvel emploi chez un autre employeur que le précédent. S' il s'agit d'un SDR, sa durée doit être d'au moins 30 jours civils.
La façon la plus simple de se faire licencier pour faute simple est de commettre un abandon de poste, c'est-à-dire de cesser de se présenter à son travail sans prévenir ni justifier son absence.
L'indemnité versée en cas de licenciement (hors plan de sauvegarde de l'emploi) est en partie exonérée d'impôt sur le revenu. Le montant correspondant à l'indemnité fixée par la loi ou la convention collective est exonéré en totalité.
Le résultat ne pourra pas être inférieur à 30,42 € (allocation minimale)*. Ce montant n'est pas applicable en cas de travail partiel. Et dans tous les cas, l'allocation ne peut dépasser 75% de votre salaire journalier de référence. L'allocation est au maximum de 256,96 € brut par jour.
Pour continuer à être indemnisé au-delà de l'âge légal de la retraite, vous devez justifier auprès de Pôle emploi que vous n'avez pas le nombre de trimestres suffisant pour liquider votre retraite à taux plein.
Le montant de la prime de reclassement correspond à 50% des droits à l'ASP restant percevables dans le cadre du CSP. La prime de reclassement est versée en deux fois : la première moitié au moment de la reprise d'activité et la seconde, 3 mois après à condition que l'activité perdure.
3 ans (soit 1095 jours ou 36 mois) à partir de 55 ans.
Son montant dépend de votre ancienneté :
Si vous avez au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise qui vous a licencié, l'allocation s'élève à 75 % de votre ancien salaire brut déterminé à partir des rémunérations afférentes au contrat ayant donné lieu à l'adhésion au CSP et uniquement à celui-ci.
Tous les salariés licenciés, même pour des fautes graves ou lourdes (violence ou vol dans le cadre du contrat de travail, par exemple) ont le droit de percevoir l'assurance chômage.
Suite à un licenciement économique, un salarié peut bénéficier de l'allocation-chômage. Pour cela, il doit s'inscrire en tant que demandeur d'emploi une fois son préavis effectué. Bon à savoir : depuis le 1er mars 2016, l'inscription se fait uniquement par Internet sur le site de Pôle emploi.
L'acceptation du CSP entraîne des obligations pour le salarié en terme de formations. C'est en effet la finalité de ce dispositif. Le suivi par pôle emploi est vraiment personnalisé ; un conseiller CSP se consacre à environ 80 dossiers (contre 300 à 500 pour les autres demandeurs d'emploi).
- Lors de l'entretien préalable au licenciement, votre employeur vous remet les documents d'information et le bulletin d'adhésion relatifs au CSP.
Tout d'abord le salarié qui en bénéficie touchera pendant un an, soit la durée du CSP, une rémunération correspondant à 75 % de son salaire au lieu de l'indemnité chômage de 57 %.
Quels sont les avantages du CSP ? Le CSP est classiquement plus avantageux s'agissant du montant de l'allocation chômage, du délai de carence et d'un accompagnement personnalisé par Pôle Emploi du salarié qui en bénéficie.
La règle du 1/10ème est donc la plus avantageuse. Vous devrez verser à votre salarié, licencié pour motif économique, une indemnité compensatrice de congés payés égale à 768 euros, correspondant aux 8 jours de congés payés qu'il n'a pas pu prendre.