Le mandat du délégué syndical s'achève automatiquement aux élections professionnelles suivantes. Il peut aussi prendre fin notamment : Si l'effectif de l'entreprise descend durablement en dessous de 50 salariés.
Le mandat du RSS s'achève automatiquement à la fin des 1res élections professionnelles qui suivent sa désignation. Le mandat peut aussi prendre fin dans les cas suivants : Le syndicat retire le mandat de RSS au salarié qu'il avait désigné Démission de son mandat.
Le mandat du représentant de la section syndicale prend fin, à l'issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation, dès lors que le syndicat qui l'a désigné n'est pas reconnu représentatif dans l'entreprise.
Le mandat de délégué syndical est révocable à tout moment. Il suffit à l'organisation syndicale de notifier à l'employeur cette révocation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Sans l'accord des syndicats, l'employeur ne peut pas à lui seul mettre fin au mandat du délégué syndical. La DIRECCTE est la seule autorité qui peut mettre un terme au mandat du délégué syndical sans l'accord des syndicats. La décision de la DIRECCTE peut être contesté auprès du Ministre de l'emploi.
dans une entreprise de moins de 300 salariés, le délégué syndical est automatiquement représentant syndical au CSE. Lorsque le DS est élu au CSE, il doit faire un choix. En effet, le mandat de représentant syndical au CSE n'est pas compatible avec celui de membre élu au CSE.
Il est possible de destituer un délégué du personnel, après la moitié de son mandat. Demander la procédure exacte à l'inspection du travail, car la décision finale se fera par voie judiciaire. ( après un vote de retrait de confiance d'une personne précise ou du bureau dans son ensemble à organiser dans l'entreprise).
Le mandat d'un élu peut cesser avant son terme dans certaines circonstances, dont la révocation sur proposition de l'organisation syndicale qui a présenté l'élu. Toutefois, pour être valable, cette révocation doit être approuvée au scrutin secret par la majorité du collège électoral auquel il appartient.
2324-28 du Code du travail : « Le remplacement est assuré par un membre suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle qui a présenté la liste sur laquelle le titulaire à remplacer a été élu. La priorité est donnée au suppléant de la même catégorie ».
Le rôle du délégué syndical consiste à représenter son syndicat auprès de l'employeur. C'est lui qui transmet les réclamations, les revendications ou les propositions de son syndicat à l'employeur. Le représentant syndical assure aussi la défense des salariés.
Il doit reconstituer les sommes que les salariés auraient perçues s'ils avaient travaillé. Par conséquent, un délégué syndical ne perçoit aucune rémunération pour son activité syndicale, mais celle-ci ne doit pas mener à une perte de salaire.
En cas de remplacement d'un délégué syndical, il y a des formalités à respecter vis-à-vis de l'entreprise : porter le remplacement à la connaissance de l'employeur ; en informer l'inspection du travail ; informer les salariés de l'entreprise.
Comment se comporter avec les délégués syndicaux
Avoir une communication adaptée, être conscient de sa position de force, savoir mener une négociation constructive... Au quotidien ou en cas de conflit social, voici dix conseils pour gérer au mieux vos relations avec les délégués syndicaux.
La différence entre un délégué syndical et un représentant syndical au CSE tient avant tout à leur rôle. Le délégué syndical a une voix délibérative, alors que le représentant syndical dispose d'une voix consultative.
Les personnes suivantes bénéficient d'une protection contre le licenciement : Salarié sans mandat syndical demandant l'organisation d'élections professionnelles si la demande est ensuite reprise par une organisation syndicale. Salarié mandaté par une organisation syndicale qui demande l'organisation d'élections.
Tous les syndicats ayant constitué une section syndicale peuvent avoir accès à ce local, y compris ceux n'ayant pas été reconnus représentatifs aux dernières élections professionnelles.
Un suppléant est une personne désignée pour remplacer une autre dans le cas où cette dernière viendrait à ne plus pouvoir assurer temporairement ses fonctions.
Les titulaires et les suppléants étant élus séparément, au scrutin de liste, chaque titulaire n'a pas un suppléant attitré. Il est prévu que le remplacement doit être assuré par un élu de la même liste syndicale dans l'ordre suivant (C. trav., art. L.
Les élus peuvent décider à la majorité des membres du CSE de révoquer le secrétaire. Pour cela ils doivent se baser sur un motif sérieux, comme des erreurs ou des retards dans les convocations ou les procès-verbaux. Un secrétaire peut être également révoqué s'il n'a pas respecté les règles du règlement intérieur.
Si vous avez un litige avec l'administration ou un service public (service de l'État ou d'une collectivité territoriale), vous pouvez saisir le Défenseur des droits. Il faut que le litige porte sur un mauvais fonctionnement du service public ou sur l'inexécution d'un jugement qui vous est favorable.
Lorsque le maire intervient en tant qu'agent de l'Etat, il agit, selon le cas, sous le contrôle de l'autorité administrative (préfet ou sous-préfet) ou judiciaire (procureur de la République).
La décision de révocation doit se faire lors d'un vote en assemblée générale à la majorité de toutes les voix des copropriétaires, majorité de l'article 25. Attention toutefois, une révocation abusive engage la responsabilité du syndicat des copropriétaires. Le motif de la révocation se doit d'être sérieux.
Les fonctions de délégué du personnel prennent fin au terme des 4 ans de mandat, si le délégué n'est pas réélu. Les autres motifs de fin de mandat sont : le décès, la démission, la rupture du contrat de travail ou la perte des conditions requises pour l'éligibilité.
Le principal rôle du délégué du personnel est de présenter à l'employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à l'application du code du travail et au code de la sécurité sociale (salaires, protection sociale, santé, sécurité, etc.)
Les suppléants peuvent s'y présenter uniquement en l'absence des titulaires. En effet, le rôle du délégué du personnel suppléant est de remplacer le titulaire en son absence. L'employeur n'est donc pas dans l'obligation de leur donner une invitation. Cependant, ils doivent connaître la date et l'heure des réunions.