Si la marchandise reçue est abimée ou incomplète, vous devrez porter vos réserves sur le bon de livraison. Ces réserves doivent justifier le refus de la livraison (précisez ce qui est endommagé) ou indiquer les éléments manquants si la marchandise est incomplète.
Vous avez la possibilité, de la même façon que pour un produit endommagé, d'inscrire vos réserves sur le bon de livraison et de refuser la marchandise. « Vous êtes en droit d'exiger le respect de la commande et d'invoquer la garantie légale de conformité, prévue à l'article L.
Nous vous invitons à refuser votre colis directement au transporteur lors de sa présentation à votre domicile. Si votre colis est déposé dans un Point Relais ou un bureau de Poste vous pourrez également leur indiquer votre refus de réception.
Si votre refus fait suite à une rétractation (changement d'avis sur votre achat) Dans le cas d'une rétractation, les frais de retours seront à votre charge et automatiquement déduits de votre remboursement même si les frais de port initiaux étaient offerts.
Le colis est en surpoids ou est surdimensionné
Cependant, il arrive que le coursier voie clairement que le colis est trop lourd ou trop volumineux et, comme résultat, il refuse d'accepter le colis. C'est l'une des raisons les plus courants pour lesquels le facteur ne collecte pas un colis.
Adressez une lettre à l'expéditeur précisant que vous ne lui avez rien commandé et que l'objet est à sa disposition. Cette pratique est aussi prohibée par les articles L.
NB : la mention "sous réserve de déballage" n'a aucune valeur juridique. Il faut donc la remplacer par " le livreur n'a pas souhaité assister au déballage pour vérification", ou indiquer de manière précise le motif de la prise de réserves (ex : colis écrasé, colis mouillé, reçu 2 colis sur 3 , etc ).
Écrire une lettre recommandée avec accusé de réception (AR) ou un e-mail dans lesquels il faut rappeler le type de produit commandé, la date et le numéro de commande, la date de livraison prévue et plus généralement les circonstances du « litige ».
Dès qu'un achat s'accompagne d'une livraison, le vendeur est obligé de vous communiquer de manière claire et lisible, avant la signature du contrat, la date ou le délai auquel il s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service. Faute d'information, le vendeur dispose d'un délai maximal de 30 jours pour vous livrer.
Le délai de 14 jours est le délai légal minimum. Le professionnel peut proposer un délai plus long à ses clients. Le droit de rétractation s'applique aussi si le produit est soldé, d'occasion ou déstocké. le décompte du délai de 14 jours commence le lendemain de la conclusion du contrat ou de la livraison du bien.
Comment annuler un achat fait sur internet ? Pour annuler votre achat, vous devez envoyer une lettre de rétractation et retourner le bien acheté à son expéditeur. Vous devez le faire avec accusé de réception, ce qui vous permettra de prouver que vous avez bien fait le nécessaire dans les délais.
Rendez-vous dans votre Espace client, rubrique "Mes achats". Dans la fenêtre qui s'ouvre, à la rubrique "Etat de la commande", cliquez sur "Annuler votre envoi".
Il désigne le délai entre la prise en charge de la marchandise par le transporteur et sa livraison au destinataire final. Ainsi une livraison le lendemain sera souvent qualifiée de livraison en J+1 ou en 24H.
Comment demander l'annulation de ma commande non reçue ? Dans un premier temps, l'acheteur doit adresser au vendeur une lettre recommandée AR l'enjoignant de procéder à la livraison de la commande dans un délai raisonnable que l'acheteur détermine lui-même.
Le droit de rétractation : dans le cadre d'un achat en ligne ou par téléphone, le consommateur peut annuler sa commande dans un délai de 14 jours à compter du lendemain de la livraison du produit ou de la signature du contrat de prestation de service, sans avoir à préciser le motif.
Si le vendeur annule la commande, il devra restituer à l'acheteur le double des arrhes reçues. A défaut de mention dans le bon de commande et dans un souci de protection du consommateur, les sommes versées d'avance seront qualifiées d'arrhes.
En cas de non-respect du délai de livraison, la loi a mis en place une procédure permettant au consommateur de résoudre le contrat sans être obligé de passer par une phase judiciaire. Vous pouvez demander la résolution de la commande par lettre recommandée avec AR sous certaines conditions.
La livraison est réalisée par le transporteur proposé par le vendeur. Le vendeur est seul responsable de la bonne exécution de la commande. Le vendeur doit s'assurer que vous possédez bien le produit.
Contactez le service clientèle. En cas de litige, la première chose à faire est de contacter le service clientèle en exposant votre problème. Ce premier contact peut être fait par téléphone. Si ce premier contact n'a pas été satisfaisant, il est alors conseillé d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
dans l'hypothèse où le professionnel n'aurait pas satisfait à l'obligation d'indiquer au consommateur une date ou un délai de livraison, il est contraint de livrer ou d'exécuter le service dans un délai maximal de 30 jours à compter de la conclusion du contrat.
Le bon de livraison a une valeur juridique similaire à la lettre commerciale. Il doit être conservé pendant 6 ans. Pour cela, le document peut être numérisé et classé sur un ordinateur, afin de gagner de l'espace de rangement.
Nous vous conseillons vivement de ne pas essayer de garder le colis reçu par erreur. Lorsque les entreprises de transport de colis sont alertées par l'expéditeur ou le destinataire que le colis a été livré à la mauvaise adresse, il n'est pas difficile pour elles de localiser le paquet.
L'absence de réserves à la réception pour des désordres apparents n'empêche pas forcement une action en responsabilité : c'est ce que juge cet arrêt, dès lors que les demandeurs "n'étaient pas des professionnels du bâtiment et ne pouvaient imaginer que les désordres prendraient de l'ampleur".
Le bon de livraison n'est pas un document obligatoire mais il permet de rassurer le client et constitue une preuve de livraison lorsque celui-ci est délivré contre signature. Ce document commercial se crée sous format papier ou sous format dématérialisé.
Je, soussigné(e) [Madame, Monsieur Prénom NOM], atteste sur l'honneur ne pas avoir reçu le colis n° [indiquez le numéro de référence du produit] de la commande n°[référence de la commande] réalisée le [date] correspondant à [nommez le produit], bien que le site de suivi de livraison l'indique comme livré à [mon ...