L'acheteur peut avoir recours à cette procédure lorsqu'il ne peut pas établir les moyens techniques pour répondre à son besoin (ou le montage juridique ou financier de son projet). Il définit son besoin dans l'avis de marché ou dans un projet partiel, pour lui permettre de sélectionner des candidats.
Les acheteurs recourent au marché à procédure adaptée ou MAPA lorsque le prix de leurs achats est inférieur au seuil prévu en procédure formalisée. Le marché à procédure adaptée ou MAPA se définit comme une procédure d'attribution d'un marché public inférieur au seuil de procédure formalisée.
Une procédure adaptée est une procédure dont les modalités sont déterminées par l'acheteur dans le respect des principes mentionnés à l'article 1er de l'ordonnance n° 2015-899, lorsque la valeur estimée hors taxe du besoin est inférieure aux seuils européens publiés au Journal officiel de la République française ou en ...
Trois procédures formalisées sont prévues par le code de la commande publique : appel d'offres, procédure avec négociation et dialogue compétitif.
Les procédures restreintes permettent de n'inviter qu'un nombre limité de candidats à remettre une offre. En procédure adaptée, quelle que soit la nature du donneur d'ordres, rien n'interdit de prévoir une phase de sélection des candidatures avant l'étude des offres.
Un nouveau seuil pour des marchés publics plus simples : 40 000 € HT. Dans tous les secteurs économiques et depuis le 1er janvier 2020, les marchés inférieurs à 40 000 € HT peuvent être passés selon une procédure "allégée" simple et efficace (dispense de mesures formelles de publicité et de mise en concurrence).
Une procédure adaptée est une procédure par laquelle l'acheteur définit librement les modalités de passation du marché, dans le respect des principes de la commande publique et des dispositions du présent livre, à l'exception de celles relatives à des obligations inhérentes à un achat selon une procédure formalisée.
La procédure adaptée (MAPA), est l'étape de passation d'un marché avant de recourir à la procédure formalisée. Un acheteur pour définir la procédure correspondante à la passation d'un marché, doit tenir compte de son besoin, (marché de travaux, services ou fournitures), et de son budget prévisionnel.
Le pouvoir adjudicateur peut recourir à une procédure ouverte, dans laquelle tout candidat remet simultanément son dossier de candidature et son offre, ou à une procédure restreinte, qui se déroule en deux étapes successives : seuls les candidats sélectionnés sont invités à remettre une offre.
La procédure avec négociation est la procédure par laquelle un acheteur négocie les conditions du marché public avec un ou plusieurs opérateurs économiques autorisés à participer aux négociations.
Le seul cas où l'entreprise peut être choisie directement par l'acheteur concerne des travaux inférieurs à 40 000€. Passé ce seuil, l'acheteur est dans l'obligation de publier son appel d'offres sur des supports officiels consultés par les entreprises.
La procédure avec négociation peut se dérouler en phases successives de manière à réduire le nombre d'offres à négocier en appliquant les critères d'attribution définis dans les documents de la consultation. Le pouvoir adjudicateur indique, dans l'un de ces documents, s'il fera usage de cette possibilité.
Il appartient à l'acheteur de définir, pour chaque MAPA, le contenu de son dossier de consultation. Les marchés publics qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 25 000 euros HT sont passés sous la forme écrite.
En dessous de 25 000 € HT, les collectivités font communément appel à « trois devis ». Elles doivent optimiser leurs dépenses publiques, même pour des faibles montants. Elles font appels à des acteurs identifiés pour choisir leur prestataire. D'où l'intérêt pour vous d'être référencé auprès d'elles.
Répondre à un appel d'offre permet d'assurer la pérennité de votre entreprise. Un autre bénéfice important est de vous permettre de décrocher un contrat avec un partenaire solvable. Vous n'avez aucun risque de défaut de paiement lorsque vous traitez avec un acheteur de la commande publique.
On entend par seuil de procédure la valeur du marché au delà de laquelle une procédure formalisée doit être engagée lorsque la procédure dépend d'un seuil. Dans les marchés publics Français il existe également un seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalable.
Le recours à une procédure formalisée est obligatoire pour les marchés suivants : marchés publics de fournitures et de service d'un montant égal ou supérieur à 215 000 € HT. marchés publics de travaux d'un montant égal ou supérieur à 5 382 000 € HT.
Acte d'engagement
Elle lui permet de présenter son offre. Lorsque cette offre est retenue par l'acheteur, celui-ci signe à son tour l'acte d'engagement. L'acte d'engagement peut n'être signé qu'à l'issue de la procédure afin de formaliser le marché ou l'accord-cadre qui a été conclu.
Un appel d'offres – ou RFP (Request For Proposal) – est généralement rédigé par un commanditaire ou maître d'ouvrage pour dénicher le soumissionnaire ou fournisseur idéal à un prix compétitif.
Qui peut répondre à un appel d'offre public ? Par principe, toutes les entreprises peuvent répondre aux appels d'offres, quelles que soient leur forme juridique et leur taille pourvu que leur objet social et leur champ d'activité corresponde à la demande formulée par l'acteur public.