Suite à un accident de la route , une erreur médicale, une agression, un accident de la vie ayant causé le décès d'une victime, les ayants droits peuvent prétendre au versement d'une indemnité pour préjudice moral. Les dommages intérêts pour l'indemnisation du préjudice moral correspondent au préjudice d'affection.
Comme pour tout préjudice, la victime doit prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux. Elle doit en outre prouver que le préjudice est réel, direct (il la concerne personnellement), certain (même futur, mais en tous les cas non hypothétique).
Définition du préjudice moral (préjudice d'affection)
Le préjudice moral correspond à la douleur liée à la perte d'un proche. Il est explicitement visé dans la Nomenclature Dintilhac sous l'appellation de « Préjudice d'affection ».
Les préjudices personnels, c'est à dire les souffrances endurées physiques et morales, le préjudice esthétique, les préjudices d'agrément, les préjudices sexuels sont également évalués.
Degré 1 : jusqu'à 1.500 € Degré 2 : de 1500 à 3000 € Degré 3 : de 3000 à 6000 € Degré 4 : de 6000 à 10000 €
Il existe trois types de préjudices indemnisables à la suite d'une infraction pénale : le préjudice matériel, le préjudice corporel, le préjudice moral. Selon les cas, une victime pourra invoquer un ou plusieurs de ces préjudices.
Les Souffrances Endurées (S.E.)
Les traitements subis jusqu'à la consolidation peuvent être pris en compte dans les Souffrances Endurées. Les Souffrances Endurées sont calculées sur une échelle de 0 à 7 ( de très léger [ 1/7 ] à très important [ 7/7 ] en passant par moyen [ 4/7 ]).
Lors de sa reconnaissance par la Cour de cassation, l'indemnisation de ce préjudice avait pour vocation de protéger tous les salariés ayant travaillé dans une entreprise pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante.
Pour évaluer un préjudice corporel, il faut solliciter une expertise médicale devant le juge des référés. L'expert donnera son avis sur le degré de gravité des préjudices subis, poste par poste, avec l'aide d'un sapiteur au besoin. Il déposera un rapport d'expertise médicale qui sera la pièce maîtresse du procès.
Le juge pénal peut condamner l'auteur d'une infraction à payer à la victime des dommages-intérêts et une somme destinée à couvrir les frais engagés pour le procès. Lorsque la personne condamnée ne paie pas, la victime peut saisir le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi).
Les dommages intérêts pour préjudice moral peuvent être versés aux ayants droits : conjoint, ascendants, descendants, collatéraux. ( enfants, petits enfants, frères, soeurs, parents, grands parents, conjoint.)
Le préjudice est réel (la faute vous a causé un dommage incontestable) Le préjudice est direct et vous concerne personnellement.
Conditions à l'indemnisation
être réel ; être direct ; avoir été causé par la personne à qui on demande réparation ; être certain (ce qui n'exclut pas les préjudices futurs s'ils sont inévitables).
Le préjudice d'affection
Il va intervenir en cas de survie de la victime directe mais aussi en cas de décès de cette dernière. Ce poste de préjudice va indemniser l'impact psychologique du handicap ou du décès de la victime sur ses proches.
le ou les ayants droit d'une victime décédée des suites de sa maladie liée à l'amiante : le conjoint, les enfants majeurs et mineurs, les petits enfants s'ils sont nés avant le décès de la victime, les frères et sœurs, les parents.
La victime d'une faute peut saisir le tribunal pour que le responsable du dommage indemnise son préjudice. Elle obtiendra ainsi des dommages-intérêts. La victime doit fixer les préjudices subis et fournir des preuves.
Chaque jour d'ITT donne droit entre 20 € et 30 € d'indemnité. Ainsi, le montant dépendra du nombre de jours retenus dans l'affaire. Par exemple, pour une agression entrainant 10 jours d'ITT, la victime peut demander un montant de 300 € de dommages et intérêts.
La constitution de partie civile peut se faire avant l'audience par lettre recommandée avec avis de réception au tribunal, télécopie ou par communication électronique au moins 24 heures avant la tenue de l'audience.
La faute inexcusable de l'employeur est associée à la conscience du danger. Dans le cadre d'un accident du travail, un employeur ne commet pas de faute inexcusable s'il ne pouvait avoir une conscience pleine et entière du risque auquel sa salariée était exposée.
Pour demander à l'État que son préjudice d'anxiété soit réparé, un salarié exposé à l'amiante dispose d'un délai de 4 ans, à partir du moment où il a eu connaissance de l'existence d'un risque élevé de développer une maladie grave du fait de cette exposition.
En cas de préjudice esthétique, l'indemnisation est fonction du préjudice subi et varie habituellement entre 500 et 8.000 euros.
Le préjudice de souffrances endurées ou prétium doloris, désigne le dommage lié aux souffrances physiques d'une victime de la route (ex: douleurs liées aux blessures de l'accident de la route), mais également les souffrances psychologiques et morales.
L'indemnisation du prétium doloris correspond aux souffrances subies du jour de l'accident à la consolidation. Les Souffrances Endurées ou Prétium Doloris sont attribuées par un médecin expert lors de l'expertise médicale mandatée par l'assurance ou le fond de garantie.