Le propriétaire d'un logement du secteur privé peut réviser le loyer 1 fois par an si une clause inscrite dans le bail le prévoit. En métropole, lorsque le bail est signé depuis le 24 août 2022 et concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE), il est interdit d'en réviser le loyer.
En cours de bail, mon propriétaire peut-il augmenter le loyer comme il veut ? Le loyer peut être augmenté une fois par an si une clause du bail le prévoit. Cette clause s'appelle une "clause de révision". Si le bail ne prévoit pas de clause de révision, le loyer reste le même pendant toute la durée de la location.
Les délais à respecter. Si vous souhaitez augmenter votre loyer en raison de travaux à réaliser dans votre logement ou pour loyer sous-évalué, vous devez avertir le locataire au minimum 6 mois avant la date d'augmentation.
Compte tenu du plafonnement à 3,5 % de la variation de l'indice de référence des loyers institué par la loi pour la protection du pouvoir d'achat, l'indice du 1er trimestre 2023 s'élève désormais à 138,61, ce qui représente une hausse annuelle de 3,49 %. Pour rappel, il avait augmenté de 3,50 % au 4e trimestre 2022.
Que ce soit en cours de bail ou au moment de son renouvellement, vous devez informer votre locataire du nouveau montant du loyer avec une lettre de notification de révision du loyer. En cours de bail, vous devez indiquer dans la lettre : La date prévue dans le contrat pour la révision du loyer.
Si vous recevez un avis d'augmentation de loyer, vous avez le droit de refuser la hausse si elle vous semble abusive, et de demeurer dans votre logement. Quelque soit la durée du bail, votre propriétaire ne peut le modifier qu'une seule fois par 12 mois.
*Cette augmentation peut dépasser les 2,9% pour un appartement non chauffé si l'on prend en compte l'augmentation des taxes municipales.
Si la date de révision est le 13 mars 2023, le propriétaire peut réviser le loyer jusqu'au 12 mars 2024. Mais si le propriétaire n'en fait la demande que le 13 juin 2023, seuls les loyers perçus à partir de cette date peuvent être révisés.
Une hausse plafonnée à 3,5% en 2023
Afin de contrer l'inflation et d'en réduire l'impact sur les foyers français, la loi du 16 août 2022 portant sur les mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat prévoit un “bouclier loyer”, visant à plafonner la hausse des loyers pendant un an.
Effectuer des travaux dans le logement pour le remettre en état ou pour améliorer la qualité de vie du locataire peut justifier d'une augmentation de loyer. Par exemple, si vous faites l'acquisition de nouveaux équipements pour le logement, ou encore si vous améliorez ses performances énergétiques.
La méthode de calcul de l'augmentation de loyer est la suivante : ancien loyer x (IRL du trimestre/IRL du même trimestre l'année précédente) = nouveau loyer. Soit, pour un loyer de 1.000 euros réévalué en septembre 2023 : 1.000 x (140,59**/135,84*) = 1.034,97 euros.
Le locataire doit donner son accord concernant le montant de la hausse. Dans le cadre d'une révision annuelle de loyer liée à l'augmentation de l'IRL, cette lettre n'est pas une proposition, mais simplement une lettre d'information. L'augmentation est à effet immédiat. Elle ne nécessite pas l'accord du locataire.
Si vous souhaitez réussir une augmentation de loyer sans risquer de contrarier vos locataires, l'une des meilleures options est d'y aller graduellement. Il faut alors calculer le nombre d'années nécessaires pour combler le décalage entre le loyer actuel et sa valeur marchande, tout en considérant l'inflation.
L'augmentation annuelle du loyer :
De plus, le propriétaire ne peut pas augmenter le montant du loyer comme bon lui semble, il doit se baser sur l'IRL (Indice de Référence des Loyers), qui peut être consulté sur le site de l'Insee ou sur notre guide dédié.
L'été dernier, la loi portant sur les mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat avait permis de bloquer temporairement le plafonnement de la hausse des loyers à 3,5 % maximum. Destinée à prendre fin le 30 juin 2023, cette mesure a finalement été prolongée jusqu'au 1er trimestre 2024.
En effet, la loi autorise les propriétaires de bien immobilier en location de réviser annuellement le montant du loyer ainsi que les charges locatives. En plus de ces réajustements, il est possible dans certains cas de demander une augmentation exceptionnelle du loyer.
Le site internet du réseau national des Observatoires locaux des loyers (OLL) peut vous donner une idée plus précise du loyer pratiqué dans votre secteur. Vous entrez le nom de votre ville, le type de biens (appartement ou maison), le nombre de pièces et l'année de construction du logement.
Si votre demande d'augmentation de salaire n'aboutit pas comme vous l'auriez imaginé, ne restez surtout pas sur cet échec. Nous ne vous recommandons pas de manifester ostensiblement votre mécontentement ou encore d'insister et de faire preuve d'agressivité face à ce refus. Au contraire, essayez de négocier autre chose.
Un propriétaire n'a pas le droit de… te faire payer des sommes autres que le loyer. Si tu as pour devoir de payer ton loyer tous les mois, ton propriétaire n'a pas le droit d'exiger d'autres sommes d'argent. De plus, celui-ci n'a pas le droit de t'interdire, ou d'imposer un mode de paiement spécifique.
Quand Doit-on prévenir un locataire que le bail va être indexer ? L'indexation peut se faire à partir de la date anniversaire de l'entrée en vigueur du contrat de bail, pas avant. De plus, un loyer ne peut être indexé qu'une seule fois par année de location.
La méthode de calcul de l'augmentation de loyer est la suivante : ancien loyer x (IRL du trimestre/IRL du même trimestre l'année précédente) = nouveau loyer. Soit, pour un loyer de 1.000 euros réévalué en septembre 2023 : 1.000 x (140,59**/135,84*) = 1.034,97 euros.
La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, Alur, promulguée en mars 2014, permet de grandes avancées pour faciliter la régulation des marchés immobiliers et encadrer les pratiques abusives, favoriser l'accès au logement des ménages et développer l'innovation et la transparence.
À défaut d'accord entre les parties, les travaux réalisés par le bailleur ne pourront pas donner lieu à une augmentation du loyer en cours de bail.
Votre demande de révision doit être envoyée au locataire au moins six mois avant la fin du contrat de bail. Le locataire peut refuser la hausse du loyer. Dans ce cas, vous pouvez faire saisir la commission départementale de conciliation.
Les travaux doivent avoir été exécutés depuis de début du bail du locataire (ou depuis son dernier renouvellement si son bail a été renouvelé). Les travaux doivent représenter au moins 50 % d'une annuité de loyer. Dans ce cas, une hausse du loyer annuel de 15 % du montant des travaux peut être appliquée.