En cas de facture périodique, le délai convenu entre les parties ne peut pas dépasser 45 jours après la date d'émission de la facture au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts.
Le délai de paiement est fixé, par principe, au 30e jour suivant la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. Mais ce délai peut aller au-delà des 30 jours, sans dépasser 60 jours à partir de la facturation (ou 45 jours fin de mois) s'il est précisé au contrat.
Paiement avec délai par défaut
Il s'agit d'un délai légal de 30 jours, posé par l'article L441-10 du Code de commerce. Le client dispose ainsi de 30 jours suivant réception des marchandises ou réalisation de la prestation de service pour payer la facture.
Calcul de la date de paiement
Pour une facturation le 30/04/2020 le règlement doit intervenir avant le 30/06/2020. Si le délai est à 45 jours fin de mois, l'usage courant retient comme fin de mois celui de la facturation, le paiement devra alors se faire 45 jours après le 30/04/2020, soit le 15 juin 2020.
Arrhes ou acompte, combien faut-il verser ? Le montant à verser est librement déterminé par le vendeur. Négociez avec le vendeur pour verser une somme la plus minime possible : pas plus de 10 % du prix total par exemple.
Lorsque vous avez passé une commande sur la caisse, cliquez en dessous du panier à gauche de votre écran sur le bouton symbolisant une carte et un €, puis sur « Valider sans payer ». Pour retrouver la commande, cliquez sur le bouton « Fermer » de la pop-up, puis sur « recherche ticket » en haut de votre écran.
Si vous avez opté pour une carte à débit immédiat, la transaction est débitée le jour ouvré suivant. Si vous avez opté pour une carte à débit différé, la transaction sera débitée en fin de mois.
30 jours, à compter de la fin de la décade de livraison. Exemple : si une livraison a été effectuée le 1er du mois, le délai de 30 jours commence à courir le 10 du mois. 20 jours à compter de la livraison.
Si vous avez signé un contrat prévoyant que le règlement du solde se fera avant la livraison, alors, le prestataire sera en droit de vous réclamer le paiement avant la livraison. Après, rien ne vous empêche de tenter de proposer au fournisseur de le régler plus tard.
Mais l'administration admet que la facture puisse être établie avant la réalisation de la vente (la livraison) et notamment dès la conclusion du contrat.
Que ce soit dans le cadre d'un projet ou d'une vente de biens, la facture de solde (ou « facture finale ») est la dernière que vous éditez. Elle indique l'ensemble des prestations réalisées, ainsi que le montant qu'il reste à payer. Si elle est parfois unique, elle peut aussi faire suite à des factures intermédiaires.
Le meilleur moyen de vérifier que vous êtes en présence d'une facture acquittée est de poser la question. Demandez à celui ou celle qui a réceptionné en main propre la facture en question. Il peut d'ailleurs témoigner du parfait paiement de la facture si besoin.
Ce décalage n'est pas lié à votre application mobile. Il s'explique par les délais de télétransmission des paiements par carte communiqués par les commerçants à votre banque. Pour effectuer depuis votre mobile certaines opérations instantanément (virement, ajout de bénéficiaire…)
Pour payer, vous devez insérer votre carte dans un boîtier spécial appelé terminal de paiement électronique (TPE). Vous devez ensuite composer votre code confidentiel. En cas d'achat supérieur à 1 500 €, le commerçant vous demandera de signer le ticket de caisse ou la facturette.
On parle de prépaiement lorsque vous payez quelque chose à l'avance. Lorsque vous réservez un hôtel, cela signifie que vous payez la chambre au moment de la réservation et non au départ ou à l'arrivée. Le plus souvent, une réservation prépayée n'est pas remboursable en cas d'annulation.
La preuve d'une validation d'achat en ligne
La loi oblige les boutiques en ligne à accuser réception de votre paiement pour vous affirmer que le paiement a été bel et bien effectué et que votre commande a donc été bien prise en compte.
Lors de la finalisation de l'achat, vous pouvez payer l'objet, choisir le lieu de livraison et vérifier les détails de la commande avant de payer.
Le statut « En cours de validation » correspond au stade où les équipes finalisent la validation de votre commande. Le statut « Validée » signifie qu'elle a bien été prise en compte. Le statut « En cours de préparation » signifie que vos produits sont préparés et emballés dans l'entrepôt.
Mais l' acompte sur salaire est un droit (article L3242-1 du Code du travail). L'employeur ne peut pas refuser un acompte pour les salariés mensualisés. Il peut cependant refuser de verser plusieurs acomptes pour un même mois, sauf si cela est prévu dans la convention collective.
Il n'existe légalement aucun montant minimal ou maximal à respecter concernant l'acompte. Il est librement fixé par les parties. En pratique, l'acompte est compris dans une fourchette de 5 à 10 % du prix de vente. Cependant, rien n'interdit aux parties de convenir d'un montant plus élevé.
Le vendeur qui se rétracte doit rembourser l'acompte et peut être condamné à des dommages et intérêts. L'acheteur qui se rétracte doit payer la totalité de la prestation même s'il refuse l'execution du contrat. Si un versement préalable est effectué sans précision, on considère que ce versement constitue des arrhes.