Le solde de tout compte doit être réglé après la réception des travaux. Les professionnels peuvent tolérer un délais de paiement, par accord mutuel. Plus aucun paiement, en France, ne doit dépasser 60 jours (au cas où les conditions de paiement n' aient pas été définies au préalable).
Paiement à la réception de la facture : après la livraison
Donc, si vous avez demandé 40 % d'acompte de départ et 40 % en cours de chantier, vous percevrez le solde restant, soit 20 % de la facture finale. Cet acompte sera versé sur présentation de la facture totale.
De manière générale et sans disposition contraire mentionnée sur la facture, le délai de paiement légal est de 30 jours à compter de la réception du produit ou de la réalisation de la prestation. Un délai allant jusqu'à 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires peut être négocié entre les parties.
À la fin d'un chantier important, il est d'usage dans le bâtiment de réaliser ce que l'on appelle une réception des travaux. Elle marque, par exemple, l'achèvement de la construction d'un logement ou de la rénovation complète d'une pièce de la maison.
En premier lieu, le « CCAG travaux» prévoit un délai de 3 mois pour lever les réserves puisque l'article 41.5. stipule que « le maître de l'ouvrage peut décider de prononcer la réception, sous réserve que le titulaire s'engage à exécuter ces prestations dans un délai qui n'excède pas trois mois ».
Pendant 1 an : garantie de parfait achèvement (GPA)
Pendant l'année suivant la réception des travaux, vous bénéficiez d'une garantie de parfait achèvement (GPA). Elle impose à l'entrepreneur de réparer pendant cette période tous les désordres signalés au procès-verbal de réception des travaux.
La réception sans réserve purge l'ouvrage des désordres apparents et rend exigible le solde du prix. Le constructeur a la garde du chantier jusqu'à la réception. Les risques affectant la construction (vol, incendie) sont donc transférés au maître d'ouvrage lors de la réception.
Lorsque les travaux sont terminés, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) doit être adressée au service urbanisme de votre mairie pour signaler la fin des travaux (Cerfa n° 13408*05).
Dans la plupart des cas, l'entrepreneur attendra à la fin des travaux pour demander le paiement final. C'est la situation idéale pour vous, car cela vous permet de vous assurer que les travaux seront complétés à votre goût.
Le délai de paiement est fixé, par principe, au 30e jour suivant la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. Mais ce délai peut aller au-delà des 30 jours, sans dépasser 60 jours à partir de la facturation (ou 45 jours fin de mois) s'il est précisé au contrat.
Lorsque vous autorisez un paiement à “30 jours fin de mois”, la facture doit être réglée au plus tard à la fin du mois qui correspond à la date de facturation + 30 jours (exemple: pour une facture émise le 15 juillet, elle doit être payée avant le 31 août)
En effet, le délai de paiement doit obligatoirement être mentionné dans la facture et dans les Conditions Générales de Vente. Quand il existe un accord, le Code du commerce vient encadrer les délais possibles.
D'abord, le versement d'acompte correspond à un paiement à l'avance. Il s'agit d'un pourcentage de la somme totale des travaux demandé par l'artisan. Le paiement de l'acompte s'effectue à la signature du devis ou au début des travaux. Il n'y a pas de règle stricte sauf dans le cadre d'un marché public.
l'établissement de crédit verse directement le montant de la facture à l'artisan ; la caution solidaire avec l'établissement de crédit ou l'assurance garantit le paiement des factures à l'artisan ; enfin, l'hypothèque ou la consignation de garantie couvre l'artisan en cas de défaillance du client.
La Daact est un document qui permet d'attester auprès de la mairie l'achèvement des travaux et leur conformité par rapport à l'autorisation d'urbanisme accordée. Cette déclaration est obligatoire à la fin des travaux autorisés par un permis de construire, un permis d'aménager ou une déclaration préalable de travaux.
C'est dans un délai de 90 jours, à compter de la date d'achèvement des travaux, que le maître d'ouvrage doit adresser à la mairie une déclaration d'achèvement des travaux. En abrégé, dans le métier, ce document est souvent appelé une « DAACT « (déclaration d'achèvement et de conformité des travaux).
La DAACT est signée par le bénéficiaire de l'autorisation ou par l'architecte quand il a dirigé les travaux. Vous pouvez déclarer l'achèvement total ou partiel des travaux. L'achèvement partiel concerne les travaux par tranche, selon un programme prévu par le permis (un lotissement, par exemple).
L'ouvrage est considéré comme achevé dès lors qu'il est utilisable conformément à sa destination.
Vous pouvez déclarer l'achèvement total ou partiel des travaux. L'achèvement partiel concerne les travaux par tranche, selon un programme prévu par le permis (un lotissement, par exemple). À la fin de chaque tranche de travaux, vous adressez une DAACT à la mairie.
Les autorités compétentes pour réaliser ces visites sont limitativement identifiées : Il peut s'agir du préfet, de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme ou leurs délégués. Ainsi que les fonctionnaires et les agents assermentés pour constater les infractions d'urbanisme.
Pour émettre des réserves lors de la réception des travaux, vous allez devoir les mentionner dans le procès-verbal rédigé pendant la visite. Ce document a une valeur légale et c'est seulement à cette condition que votre demande sera prise en compte et pourra entrer dans le cadre de la garantie de parfait achèvement.
L'émission d'un procès verbal de réception avec réserves permet à un maître d'ouvrage d'indiquer son insatisfaction. Les réserves indiquées doivent d'ailleurs donner suite à des réparations de la part du maître d'oeuvre.
La réception va donc transférer la propriété et la charge des risques des travaux au maître d'ouvrage. Elle va également faire courir le point de départ des garanties légales : la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale et la garantie décennale.