Il y a discrimination lorsque l'employeur traite différemment ses salariés en fonction de : Âge. Apparence physique. Caractéristiques génétiques.
La loi recense aujourd'hui 23 motifs de discrimination: l'origine du salarié, son sexe, sa situation de famille, sa grossesse, son apparence physique, sa situation économique, son patronyme, son lieu de résidence, son état de santé, son handicap, ses moeurs, son orientation sexuelle, son âge, ses opinions politiques, ...
La discrimination au travail possède une part majeure des cas de conflits au travail. La discrimination est l'acte de défavoriser une personne sur la base d'un motif tel que le sexe, l'âge, la religion ou encore l'état de santé. Le fait de discriminer quelqu'un est illégal et pénalement répréhensible.
Discrimination professionnelle : saisie des Prud'Hommes
Le salarié qui s'estime victime d'une discrimination peut saisir le Conseil de Prud'hommes. Il lui revient d'apporter les premiers éléments de fait laissant supposer l'existence de la discrimination.
Pour faire reconnaître son préjudice, le salarié peut saisir le Conseil de prud'hommes. Il dispose pour cela d'un délai de 5 ans après le dernier acte de harcèlement moral. Sur accord du salarié, l'action peut aussi être engagée par une organisation syndicale représentative dans l'entreprise.
Le sexe, l'orientation sexuelle, l'appartenance syndicale, le handicap ou encore l'origine « réelle ou supposée » des personnes comptent parmi les motifs qui ne peuvent aujourd'hui légalement justifier un traitement discriminatoire.
La discrimination directe constitue la forme la plus rudimentaire et la plus flagrante de discrimination. Elle a cours « lorsqu'une personne est soumise à un traitement différent reposant sur un motif de discrimination prohibé, et ce, de façon ouverte et avouée » 3.
Constitue une discrimination indirecte une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d'entraîner, pour l'un des motifs mentionnés ci-dessus, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne ...
Pour prouver qu'il y a discrimination, vous devez établir la présence d'un lien entre le traitement négatif subi et l'une des caractéristiques personnelles (ou l'un des motifs illicites de discrimination) inscrites au Code.
Le salarié ou l'employeur peut également contacter l'inspection du travail dans les situations suivantes : Conflit entre l'employeur et le salarié Non respect de la réglementation en matière de conditions et de durée de travail, de santé et de sécurité du personnel. Harcèlement au sein de l'entreprise.
Les organisations syndicales représentatives au plan national ou dans l'entreprise peuvent exercer en justice toute action relative à des agissements discriminatoires, y compris en faveur d'un candidat à un emploi.
Une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende si la discrimination est liée au refus de fourniture d'un bien ou service, à l'entrave de l'exercice normal de l'activité d'un salarié, au refus d'embauche, à la sanction ou au licenciement d'un salarié.
Lorsque le refus discriminatoire prévu au 1° est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d'en interdire l'accès, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.
L'employeur, tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, notamment en matière de discrimination, doit répondre des agissements des personnes qui exercent, de fait ou de droit, une autorité sur les salariés.
Pour lutter contre la discrimination à l'embauche des seniors, les auteurs de l'étude préconisent de déplafonner le compte personnel de formation pour les plus de 45 ans s'ils bénéficient d'une formation qualifiante ou d'une reconversion et de créer une aide à l'embauche pour les seniors au chômage depuis plus de 12 ...
LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations (1)
3 (1) Pour l'application de la présente loi, les motifs de distinction illicite sont ceux qui sont fondés sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l'âge, le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité ou l'expression de genre, l'état matrimonial, la situation de famille, les caractéristiques ...
L'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 réprime le fait de provoquer à la haine, à la violence ou à la discrimination à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personne par un des modes de communication public énumérés à l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881.
Le préjugé en général peut présenter certains dangers pour l'individu et pour la société.
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Il est essentiel d'ouvrir le dialogue avec la victime, et, dans tous les cas, de pouvoir fournir des témoignages. Si vous êtes visé par les actes d'humiliation, recueillez ces témoignages auprès de vos collègues. Sachez aussi que la médecine du travail joue un rôle important.
Le BSCI prend au sérieux tous les signalements de comportements répréhensibles. Aussi, il a créé ce mécanisme pour permettre aux personnes qui souhaitent signaler des cas de gaspillage, de fraude, de mauvaise gestion, de harcèlement sexuel ou d'autres actes répréhensibles de le faire de manière confidentielle.