Certaines livraisons de biens ou prestations de services, normalement taxables et qui ne relèvent pas du commerce international, sont exonérées de TVA. Cette disposition concerne notamment des opérations soumises à un autre impôt et certaines activités d'intérêt général.
Parmi les opérations exonérées de TVA, citons : les exportations. les livraisons intracommunautaires. les activités d'enseignement réalisées dans le cadre de l'enseignement primaire, secondaire, supérieur, universitaire, technique et professionnel.
Le chiffre d'affaires annuel maximal pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA en 2021 est de : 34 400 € de chiffre d'affaires pour les prestations de services et les professions libérales ; 85 800 € de chiffre d'affaires pour les activités de commerce et d'hébergement.
Opérations non imposables
exonérations de TVA : exportations, livraisons intracommunautaires... ; suspension du paiement de la TVA : ventes en franchise de TVA, régimes douaniers et entrepôts fiscaux... ; dispense de paiement de la TVA... ; autoliquidation de la TVA.
Une entreprise qui bénéficie du régime de la franchise en base n'est pas soumise à la TVA. Elle ne facture donc pas la TVA à ses clients et n'a donc aucune déclaration de TVA. Elle doit seulement faire figurer sur ses factures la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI ».
Facturer sans TVA si l'émetteur de la facture n'est pas soumis à TVA. Si l'émetteur de la facture n'est pas soumis à TVA, il ne devra bien entendu pas indiquer de TVA sur ses factures. C'est le cas si : Il est auto-entrepreneur et ne dépasse pas le seuil de facturation pour bénéficier de la franchise.
La TVA, ou Taxe sur la Valeur Ajoutée, est un impôt indirect sur la consommation dont le taux normal est de 20 %. C'est le consommateur final qui paye cette taxe lorsqu'il achète un bien ou service. Les entreprises ne sont pas soumises à cette taxe mais servent d'intermédiaire entre l'État et le client.
La franchise en base de TVA est applicable l'année de création tant que le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année, sans ajustement prorata temporis, est inférieur à 94 300 € ou 36 500 € selon la nature de l'activité. Si ce seuil est franchi la TVA devient applicable dès le 1er jour du mois de dépassement.
Vous ne la facturerez pas à vos clients mais en contrepartie vous ne pourrez pas la récupérer sur vos achats. Attention, tout en restant sous ce régime fiscal, vous deviendrez assujetti à la TVA si votre chiffre d'affaires dépasse 85 800 € ou 34 400 €.
Une exonération fiscale peut être partielle ou totale. Si elle est partielle, elle exemptera la personne ou l'entreprise de payer une partie d'un impôt. Si elle est totale, la personne en bénéficiant sera totalement exemptée de payer l'impôt en question.
La facture est indispensable
En cas d'importation, la TVA doit figurer sur la déclaration de mise à la consommation établie par les services de douanes. En cas de livraison à soi-même de biens ou prestation de services, la TVA doit figurer sur une facture à soi-même.
L'entreprise ou le professionnel indépendant qui réalise de manière habituelle des opérations économiques payantes en Union européenne est assujetti à la TVA. Cette taxe est directement facturée aux clients sur les biens qu'ils consomment ou les services qu'ils utilisent.
Les ventes et les prestations de service sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La TVA est perçue par le professionnel qui doit la reverser aux services des impôts. Pour les opérations imposables, la taxe est calculée sur le prix hors taxe selon des taux différents.
Lors de la création de l'entreprise ou de la société, il convient de choisir le régime d'imposition à la TVA (franchise en base, régime simplifié d'imposition, régime réel normal). En fonction de ce choix, les obligations déclaratives diffèrent (acomptes semestriels ou déclarations mensuelles).
Le paiement de la TVA se fait en deux acomptes, le premier en juillet correspondant à 55 % de la TVA due, le second de 40 % en décembre. Toutefois, si le montant de la TVA due par l'auto-entrepreneur est inférieur à 1 000 € par an, le paiement se fait en une seule fois au moment de la déclaration annuelle.
Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 72 600 €. Au-delà, vous basculez dans le régime de l'entreprise individuelle.
Quelles entreprises peuvent faire une facture sans TVA ? :
les auto-entrepreneurs, les entreprises individuelles (EI, EIRL) soumises au régime de la microentreprise, les sociétés commerciales (EURL, SARL, SA, etc.)
La TVA est alors exigible à la date de la facturation. La TVA provenant de la vente de biens et celle provenant de la prestation de services deviennent exigibles à la même date. L'entreprise qui opte pour le régime de la TVA sur les débits doit le demander par écrit au service des impôt dont elle relève pour la TVA.
Le redevable de la TVA est le client. Lorsqu'une prestation relevant de ces règles particulières est effectuée par un assujetti établi hors de France, la taxe est acquittée par le client assujetti ayant un numéro intracommunautaire français.
Une nouvelle attestation d'assujetti à la TVA est disponible sur www.impots.gouv.fr. Depuis le 1erjanvier 2010, les entreprises françaises ayant acquitté de la TVA au sein d'un autre État membre de l'Union européenne n'ont plus besoin d'en demander le remboursement par écrit auprès de celui-ci.
Définition de Exonération
C'est une renonciation au droit d'exiger l'exécution des obligations dont le créancier était le bénéficiaire. Elle n'est valable que si le créancier est en état de disposer de ce droit. Exonérer vient du latin. Mot à mot il signifie "enlever un poids".
Bien que les salaires perçus par des apprentis peuvent faire l'objet d'une exonération fiscale, il faut toutefois préciser que seuls les salaires n'excédant pas le SMIC, soit 18 655 € pour l'année 2021, seront entièrement exonérés de l'impôt sur le revenu. Les revenus des étudiants lors d'un stage.
Certaines livraisons de biens ou prestations de services, bien que normalement taxables et qui ne relèvent pas du commerce international, sont exonérées en vertu d'une disposition expresse de la loi. Sont notamment concernées des opérations soumises à un autre impôt et certaines activités d'intérêt général.