Si votre employeur vous a versé par erreur une somme non due, il a le droit de vous demander de la lui rembourser. La retenue sur salaire ne peut pas être supérieure à 10 % de votre salaire net. L'employeur peut : Prévoir à l'amiable les conditions du remboursement.
Et si le salarié estime qu'il est en droit de conserver l'argent ? Si le salarié refuse de rembourser un trop-perçu, l'employeur peut saisir les prud'hommes pour résoudre le litige. Il dispose d'un délai de trois ans, à partir du moment où il a eu connaissance de l'erreur, pour commencer les démarches.
Votre administration employeur peut récupérer les sommes qu'elle vous a indûment versées par prélèvement direct, c'est-à-dire en les déduisant directement sur votre rémunération.
L'employeur peut demander à son ancien salarié le remboursement des sommes injustement versées dans un délai de 3 ans à compter de la fin du contrat du travail. Toutes les sommes versées en trop au cours des 3 années précédant la fin du contrat de travail sont concernées (art. L3245-1 du code du travail).
Si l'erreur est en votre défaveur, il est important de faire une réclamation d'erreur de fiche de paie auprès de votre employeur afin que l'erreur soit régularisée dans les plus brefs délais. En général, l'employeur propose de régulariser la situation sur les prochaines fiches de paie.
Le conseil de prud'hommes (CPH) est le seul tribunal compétent pour régler tout litige individuel entre votre employeur et vous. Ce litige peut survenir pendant que vous travaillez chez votre employeur ou au moment de la rupture de votre contrat de travail.
Le remboursement par le salarié est obligatoire
Le salarié n'a pas la possibilité de garder la somme versée à tort, il doit donc répondre favorablement à la demande de son employeur de restituer l'argent indûment perçu. C'est ce qu'il est communément appelé le paiement de l'indu.
L'employeur peut procéder à la vérification d'un bulletin de salaire sur Internet ou en sollicitant un juriste en droit du travail. Si vous cherchez comment optimiser la gestion de la paie, songez à faire appel à un cabinet spécialisé dans l'externalisation de la paie comme Socialea.
Dans un premier temps, il peut contester la fiche de paie dans une lettre recommandée avec avis de réception à son employeur. Si l'employeur ne se conforme toujours pas à ses obligations, le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes.
Pour faire intervenir l'inspecteur du travail, vous devez rédiger un courrier à son intention. Dans votre lettre, précisez vos nom et prénom, le nom et l'adresse de votre entreprise ainsi que son effectif. Important : l'inspecteur du travail est tenu de respecter une obligation de confidentialité des plaintes.
Madame / Monsieur, Par la présente, je vous mets en demeure de me verser le montant de ___________€ indûment retenu sur mon salaire du mois de ______________. En effet, la retenue opérée est illégale dans la mesure où elle a été faite en dehors des cas limitativement prévus à l'article L. 224-3 du Code du travail.
Il peut arriver que des sommes soient dues par un salarié à son employeur. Dans certaines circonstances, la loi autorise alors l'employeur à se rembourser en pratiquant une retenue sur salaire, c'est-à-dire en déduisant ces sommes du salaire net.
Dans la plupart des cas, les clients ont la possibilité d'effectuer leur demande de remboursement d'un achat dans un délai de 15 à 30 jours suivant la date d'achat. Selon les situations, la présentation du ticket de caisse peut être indispensable (rares sont les commerçants à se fier à la bonne foi de leurs clients).
[Civilité], Nous avons bien reçu votre demande de remboursement en date du [date] concernant l'article [référence] de la commande [numéro]. Malgré la grande importance accordée à la satisfaction de nos clients, nous ne pourrons malheureusement pas vous répondre favorablement.
En France, il existe plusieurs sites ou applications pour comparer son salaire et d'évaluer si vous êtes « bien » payé ou non : suisjebienpaye.com, lejustesalaire.com, salairometre, salaire-mensuel.com, l'Observatoire des inégalités.
Oui, le salarié peut contacter directement l'inspection du travail. Il n'a pas l'obligation d'informer son employeur ou un représentant du personnel.
Un bulletin de paie n'est malheureusement pas considéré comme un élément confidentiel à lui seul par les juges. Un responsable de paie ou de service peut etre tout à fait amener à consulter, corriger etc. de tels documents au cours de leur fonction.
En cas de salaire non payé, non seulement le salarié est en droit de réclamer son salaire, mais il peut également cesser de travailler. C'est tout à fait légal. Le non-paiement du salaire entraîne une inexécution du contrat de la part de l'employeur.
Le professionnel adhérant à un centre de gestion agréé (CGA) doit accepter au moins l'un des 2 moyens de paiement : soit le chèque, soit la carte bancaire. Ainsi, il peut refuser le paiement par chèque à condition qu'il ait opté pour le paiement par carte bancaire.
Les salariés peuvent saisir l'inspection du travail notamment pour les cas suivants : harcèlement moral au travail ; pour dénoncer une entreprise à l'inspection du travail ; travail dissimulé.
L'auditorat du travail est le ministère public du tribunal du travail. Il représente l'intérêt de la société. Il peut recevoir votre plainte pénale et décider de poursuivre ou non votre employeur, enquêter, etc. Il peut aussi vous informer dans le cadre des litiges de sécurité sociale.
Les comptables sont des professionnels de la gestion financière. Ils sont formés pour traiter les données de la paie de manière efficace et conforme aux normes. En faisant appel à un comptable ou un cabinet d'expert-comptable, l'entreprise délègue la mission de la paie, sans risque d'erreurs ou d'oubli.