L'employeur a l'obligation de prendre en charge une partie du prix des titres d'abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos (art.
L'employeur peut prendre en charge totalement ou partiellement les frais du salarié qui utilise un moyen de transport personnel pour se rendre au travail. Cette prise en charge n'est pas obligatoire. Si l'employeur la met en place, elle doit profiter à l'ensemble des salariés et dans les mêmes conditions.
L'employeur (de droit privé ou public) doit prendre en charge 50 % du prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour l'intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics même si plusieurs abonnements sont nécessaires à la ...
Le salaire de base dans le secteur du transport est calculé en multipliant le temps de travail, hors heures supplémentaires, avec le salaire horaire de base déterminé par le coefficient et la convention collective pour les salariés de différents types d'entreprise (transport routier de marchandises, transport de ...
Qui peut prétendre à la prime transport ? La prime accordée pour les véhicules personnels ne concerne que les salariés dont la résidence habituelle ou le lieu de travail sont situés en dehors d'un périmètre de transports urbains.
Plus concrètement, votre participation est obligatoire à condition que le salarié possède l'un des titres suivants : une carte ou un abonnement annuel, mensuel, hebdomadaire ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la SNCF, une entreprise de transport public ou autre régie de transport public.
Aucun justificatif de dépenses de carburant n'est exigé lorsque la prise en charge par l'employeur n'excède pas 400 € pour les frais de carburant, ou 700 € pour les frais d'alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène en 2022-2023.
La prise en charge se calcule sur la base des tarifs de 2e classe, peu importe que le salarié ait souscrit un abonnement de 1re classe. Sur justificatif du salarié, l'employeur procède au remboursement des titres achetés par les salariés au plus tard à la fin du mois suivant celui pour lequel ils ont été validés.
La prime de trajet est soumise à charges sociales, contrairement à l'indemnité de frais de transport. A savoir : un salarié en CDD, CDI ou un intérimaire perçoit une prime de trajet dès qu'il utilise un véhicule pour se déplacer sur un chantier.
Elle concerne les frais de transports collectifs ou à un service public de location de vélo. L'employeur devra prendre en charge 50% du coût d'abonnement que supporte le salarié, cette base sera exonérée de charges sociales et doit être effective sur la fiche de paie.
L'employeur est tenu, à l'égard de son salarié en télétravail, de prendre en charge tous les coûts découlant directement de l'exercice du télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, outils de communication et maintenance de ces derniers.
La prime carburant ou les indemnités kilométriques pour indemniser l'utilisation d'une voiture ou d'un vélo personnel, que le véhicule soit électrique ou non. Une prime annuelle de 200 € pour l'utilisation de tout véhicule personnel. Le forfait mobilité durable pour l'usage d'un vélo et le covoiturage.
Cela signifie que l'entreprise doit participer aux dépenses de transport, même si elle n'emploie qu'un seul salarié. Le montant de la participation dépend toutefois de la durée de travail de l'intéressé. La taille de l'entreprise n'a pas non plus d'impact sur l'assujettissement à l'obligation.
L'indemnité de trajet concerne le temps passé (l'amplitude) par le salarié dans les transports pour se déplacer jusqu'au lieu du chantier et en revenir. Elle est due quel que soit le moyen de transport utilisé : véhicule personnel, voiture de service, etc.
Elle est accordée au salarié utilisant son propre véhicule pour l'exercice de ses fonctions professionnelles. Cette indemnité est fixée à 3 dhs par kilomètre et ce quelle que soit la puissance fiscale du véhicule.
Les heures de trajet pour se rendre de son domicile personnel à son lieu habituel de travail ne peuvent être considérées comme des heures de travail effectif. Ce temps n'ouvre droit à aucune rémunération ni contrepartie sauf dispositions conventionnelles, contractuelles ou usage plus favorable.
Afin de faire face à l'augmentation des prix, en France, le gouvernement Borne a annoncé la mise en place d'une prime carburant sous la forme d'un versement exceptionnel. Le but : accorder une aide financière unique aux Français utilisant leur voiture pour se rendre au travail.
Ceux qui habitent à plus de 30 km de leur lieu de travail ou qui effectuent plus de 12 000 km par an ( toujours dans le cadre de sa profession, NDLR) auront droit à ce qu'on appelle « bonus » gros rouleur. La prime carburant sera de 200€ pour les personnes dont le RFR ne dépasse pas 9 400€ par part.
Dans sa forme actuelle, le chèque carburant est destiné aux personnes résidant en France dont les revenus nets, soit avant prélèvement à la source, ne dépassent pas le seuil des 2 000 euros par mois. Cela correspond à la moitié des travailleurs et 70 % des retraités.
Les 10,8 millions de foyers concernés devraient voir apparaître un virement bancaire à compter du mois de septembre 2022. Désormais, la date exacte a été fixée par l'exécutif : le versement aura lieu le 15 septembre 2022.
La prime de 200 euros (+100 euros) s'adresse aux foyers dont le RFR est inférieur à 9 400 euros pour une personne seule. La prime de 100 euros (+50 euros) s'adresse aux foyers dont le RFR est compris entre 9 400 euros et 14 100 euros pour une personne seule.
Les salariés exerçant leur activité sur différents lieux de travail peuvent prétendre à la prise en charge des frais de carburant leur permettant de réaliser l'ensemble des déplacements nécessaires entre leur domicile et leurs différents lieux de travail, ainsi qu'entre leurs différents lieux de travail.
L'indemnité inflation, d'un montant de 100 €, sera versée en une seule fois à chacun des bénéficiaires. Il n'est pas possible de bénéficier de l'aide plusieurs fois. Pour les salariés du secteur privé, l'indemnité sera versée par l'employeur sur la paie de décembre 2021, sauf impossibilité pratique.
Barème kilométrique applicable aux voitures
Exemple : pour 4 000 kilomètres parcourus à titre professionnel en 2021 avec un véhicule de 6 CV, le contribuable peut faire état d'un montant de frais réels égal à 2 524 € (4 000 km x 0,631) pour la déclaration de revenus faite en 2022.