Ainsi, selon la convention collective de la Chimie, si l'employeur ne veut pas payer l'indemnité de non-concurrence, il doit libérer le salarié de l'obligation de non-concurrence, au moins un an avant son licenciement.
L'employeur peut renoncer à l'application de la clause de non-concurrence : dans les conditions éventuellement prévues par le contrat ou par une convention collective. ou avec l'accord du salarié si rien n'est prévu dans le contrat de travail ou la convention collective.
La rémunération de la clause de non-concurrence doit être versée après la rupture du contrat de travail, et non pendant son exécution (chambre sociale de la Cour de cassation, 17 novembre 2010, n° 09-42.389).
Comment contourner une clause de non concurrence ? Si la validité de la clause de non-concurrence ne fait pas débat, il est toujours possible d'y renoncer. En effet, l'employeur a la possibilité de renoncer unilatéralement à la clause dès lors que cette faculté est prévue par le contrat de travail.
Point de départ de l'interdiction de concurrence
En cas de licenciement ou de démission du salarié avec dispense d'exécution de son préavis, la date de départ de l'obligation de non-concurrence et la date d'exigibilité de la contrepartie financière sont celles du départ effectif du salarié de l'entreprise (Cass. soc.
La clause de non-concurrence a une durée maximale de 2 ans. Les modalités de la clause de non-concurrence sont précisées dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement.
Il n'existe pas de montant minimum de l'indemnité de clause de non-concurrence, mais il ne doit pas être dérisoire. Le montant doit être fixé proportionnellement à la durée et au degré d'atteinte à la liberté professionnelle du salarié au regard de ses revenus antérieurs.
C'est ainsi qu'une contrepartie financière versée pendant une durée de deux ans, égale à 20% de la moyenne mensuelle brute de la rémunération du salarié la première année, puis de 10% la deuxième année, n'a pas été considérée comme dérisoire (Cour d'appel de Rouen, chambre sociale, 24 juin 2021 n° 19/00169).
Trois conditions cumulables sont donc à retenir pour qualifier le détournement de clientèle : Une faute de l'auteur. Un préjudice subi par l'entreprise victime. Un lien de causalité entre la faute et le préjudice.
L'indemnité de non-concurrence est soumise aux cotisations et contributions sociales d'un salaire normal applicables a la date de son versement. L'indemnité de non-concurrence est imposable au titre de l'impôt sur le revenu.
soit le contrat ne peut pas « survivre » à l'annulation de la clause abusive : dans cette situation, l'annulation de la clause abusive entraîne l'annulation du contrat ; si les conséquences sont particulièrement préjudiciables pour le consommateur, le juge « national » peut substituer à la clause supprimée une ...
L'indemnité de licenciement est due immédiatement à la rupture du contrat de travail. Aucune disposition légale ne permet d'en différer le paiement ou d'échelonner son versement (et cette dette ne serait pas forcément garantie en cas de liquidation judiciaire de l'entreprise).
Le choix entre licenciement économique ou rupture conventionnelle dépend principalement de la situation du salarié. Cependant, la plupart du temps, le licenciement économique sera plus avantageux pour le salarié, pour les raisons suivantes : Il peut bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Montant de l'indemnité
L'indemnité légale est calculée à partir des salaires bruts précédant le licenciement. L'indemnité est au moins égale aux montants suivants : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans. 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans.
Comment se calcule l'indemnité ? Est-elle obligatoire ? Le salarié ne peut refuser de percevoir, comme l'employeur ne peut refuser de verser, cette indemnité obligatoire pour que la rupture conventionnelle soit valide.
D'une manière générale, et tel que le définit le Code du Travail, les clauses interdites sont celles qui portent atteinte à la liberté individuelle et collective et aux droits des personnes.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission des clauses abusives, détermine des types de clauses qui, eu égard à la gravité des atteintes qu'elles portent à l'équilibre du contrat, doivent être regardées, de manière irréfragable, comme abusives au sens du premier alinéa.
212-1, la présence d'une ou de plusieurs clauses abusives relevant du décret pris en application du quatrième alinéa de l'article L. 212-1 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.