L'article L511 -7 du CESEDA [17] dispose que le statut de réfugié est refusé ou il y est mis fin dans les situations suivantes. Tout d'abord, lorsqu'il y a des raisons sérieuses de considérer que la présence en France de la personne concernée constitue une menace grave pour la sûreté de l'Etat.
Si le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire souhaite se rendre dans son pays d'origine car il estime qu'il n'y a plus de risque d'être inquiété, il peut renoncer au bénéfice de sa protection. Dans cette hypothèse, il lui appartient d'en faire la demande auprès des services de l'OFPRA.
Le versement de l'allocation prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire a pris fin et non plus à l'expiration du délai de recours ou à la date de notification CNDA (L. 743-1 et 743-2 CESEDA).
Les réfugiés peuvent demander la naturalisation par décret dès l'obtention de leur statut. Les bénéficiaires de la protection subsidiaire et les apatrides doivent attendre 5 ans de résidence en France (sauf certains cas particuliers). Devenir français n'est pas une étape obligatoire dans votre parcours.
Droits et obligations des réfugiés
Vous avez le droit de séjourner en France pendant une période de dix ans. Après dix ans, vous aurez droit à la résidence permanente. Vous avez droit à un titre de voyage valable pour tous les pays, sauf celui de votre nationalité ou de résidence habituelle.
Si vous êtes apatride, vous pouvez vous rendre dans votre ou vos pays d'origine. Dans certains cas de nécessité impérieuse, les personnes placées sous la protection de l'Office peuvent être amenées à retourner dans leur pays d'origine.
L'allocation pour demandeur d'asile (ADA) est gérée par l'Office Français de l'Immigration et l'Intégration (OFII) et payée par l'agence des services et des paiements (ASP).
Le demandeur d'asile n'a donc pas droit au travail après un délai de six mois sans réponse de la part de l'OFPRA, mais simplement un droit à demander une autorisation de travail qui peut être traitée dans un délai allant jusqu'à deux mois et qui est majoritairement refusée en pratique.
Si vous avez perçu entre 9571 € et 12.921 €, vous devrez payer une participation financière qui dépendra de votre âge (cf – site Ameli). Pour les personnes qui travaillent, votre entreprise à l'obligation de vous proposer une mutuelle (complémentaire santé) et prendre en charge au moins 50 % de la cotisation.
C'est à la Direccte (directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) que revient la décision.
Les réfugiés statutaires ont droit aux allocations familiales.
L'étudiant qui souhaite procéder à un changement de statut après ses études doit justifier être titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle mention " étudiant ". Il doit être titulaire d'un diplôme obtenu dans l'année.
Mariage en France
Depuis le 15 février 2023, en accord avec le ministère de la Justice, le certificat de coutume n'est plus exigé pour les réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire qui souhaitent se marier.
Pour faire la demande, il faudra s'adresser à la préfecture de son département. La demande peut être déposée soit sur place, par courrier ou par voie postale. Pour savoir comment déposer une demande, il faudra se renseigner sur le site internet de la préfecture.
Le réfugié est une personne étrangère qui a fui des persécutions ou des craintes de persécutions dans son pays d'origine, et qui demande à un autre État de le protéger car sa vie, sa sécurité ou sa liberté sont menacées en cas de retour dans son pays.
En tant que demandeur [1] d'asile en France, vous pouvez être autorisé à travailler si l'Ofpra [2], passé le délai de 6 mois, n'a pas statué sur votre demande. Vous ne pouvez pas obtenir une autorisation de travailler pendant les 6 premiers mois qui suivent l'enregistrement de votre demande par l'Ofpra [2].
Un demandeur d'asile ou un titulaire d'une carte de séjour “étudiant” peut conduire en France avec son permis de conduire étranger, tout au long de la durée de validité de son autorisation de séjour.
Le montant du RSA pour une personne seule est de 607,75 €.
Principaux pays d'accueil
La Turquie a accueilli près de 3,6 millions de réfugiés, soit la plus grande population au monde, suivie par la République islamique d'Iran avec 3,4 millions. Principaux pays d'accueil.
Tout réfugié a, à l'égard du pays où il se trouve, des devoirs qui comportent notamment l'obligation de se conformer aux lois et règlements ainsi qu'aux mesures prises pour le maintien de l'ordre public.
Le total qu'un adulte seul non hébergé peut toucher est donc d'entre 426 et 440 euros par mois (selon le nombre de jours). Cette allocation est soumise à un plafond de revenu équivalent au RSA (550 euros pour une personne seule sans enfant).
Pour la 5ème année consécutive, les Afghans sont les plus nombreux à demander l'asile en France. Concernant l'instruction des demandes d'asile, le rapport indique que plus de 56 000 personnes ont été protégées en 2022, un niveau jamais atteint.
Le renouvellement, quelle que soit la procédure, se fera pour une durée de 6 mois. Cette prolongation donne le droit au séjour jusqu'à ce que l'Ofpra se prononce ou, en cas de recours, jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).
Les demandeurs·euses d'asile sont des personnes qui ont quitté leur pays et demandent à être protégées de persécutions et de graves atteintes aux droits humains commises dans un autre pays mais qui n'ont pas encore été reconnues légalement comme des réfugié·e·s et attendent qu'il soit statué sur leur demande d'asile.