Si vous êtes mensualisés en 2022 pour payer la contribution à l audiovisuel public, les sommes prélevées au cours de cette année vous seront remboursées automatiquement par virement le 6 septembre sur votre compte bancaire, sans aucune démarche de votre part.
Bonne nouvelle : la redevance TV 2022 des professionnels va être remboursée en octobre. Aucune démarche à faire ! Comme pour les particuliers, la contribution pour l'audiovisuel versée par les professionnels au titre de cette année 2022 va leur être remboursée automatiquement.
Il s'agit ici des particuliers mensualisés et exonérés totalement de la taxe d'habitation qui ont déjà réglé cette contribution. Pour ces 6,2 millions de foyers concernés, "le remboursement sera automatique par virement sur le compte bancaire des sommes prélevées", précise le site Service-public.fr.
Ceux pour qui les prélèvements sont supérieurs au montant de la taxe d'habitation seront remboursés «directement sur [leur] compte bancaire au début du mois d'octobre - pour les taxes d'habitations dues au 15 novembre - ou au début du mois de décembre - pour les taxes d'habitation dues au 15 décembre.»
[Mis à jour le 21 septembre 2022 à 08h16] La redevance tv a été définitivement supprimée dans le cadre de la loi pouvoir d'achat visant à protéger les ménages les plus modestes face à la hausse du coût de la vie. Cet impôt local de 138 euros vous sera donc intégralement remboursé avant la fin de l'année 2022.
Un remboursement automatique
Dans le cas où vous êtes encore redevables de la taxe d'habitation sur votre résidence principale en 2022, deux situations sont possibles. D'abord, si vous êtes mensualisés, les prélèvements qui ont été effectués depuis le début de l'année incluent la redevance audiovisuelle.
Les personnes disposant d'un revenu fiscal de référence (RFR) égal à zéro l'année précédente (soit un RFR 2021 nul pour la taxation à la redevance TV 2022) sont exonérées de contribution à l'audiovisuel public.
Depuis 2021, la réforme de la taxe d'habitation sur la résidence principale bénéficie à tous les contribuables. Ainsi, vous avez bénéficié a minima d'une exonération partielle fixe de 30 % en 2021 de la taxe d'habitation sur votre résidence principale.
Redevance audiovisuelle : autres cas d'exonérations
Vous pouvez vérifier cet élément dans votre revenu d'imposition. Les personnes âgées de plus de 60 ans, sous condition de ressources. Les personnes handicapées ou hébergeant une personne handicapée sous condition de ressources.
Faire la demande
Si vous êtes au RSA, vous pouvez donc être exonéré de cette redevance audiovisuelle. Si vous estimez que vous pouvez bénéficier de cette exonération, vous pouvez vous adresser à votre centre des impôts pour en bénéficier.
si au 31 décembre, votre imposition n'a pas été établie, les prélèvements mensuels de l'année vous seront remboursés à la fin du mois de janvier de l'année suivante.
Si la réclamation est admise en totalité, l'usager reçoit un avis de dégrèvement ou de restitution. Les sommes payées par l'usager lui sont ensuite remboursées. Si la réclamation est partiellement admise ou rejetée, l'administration notifie la décision par l'envoi d'un courrier.
En 2022, le seuil du revenu net imposable à ne pas dépasser pour un célibataire est de 15.547 euros. Pour un couple sans enfant (deux parts fiscales), le revenu net imposable à ne pas dépasser est de 29.008€ (voir tous les montants 2022).
Les plus de 70 ans bénéficient en effet d'une exonération de charge sociale sur les emplois à domicile. Une mesure instaurée en 1987 mais devenue très coûteuse avec le temps du fait de l'augmentation de l'espérance de vie.
Abattement spécial accordé aux personnes âgées et aux invalides. L'article 157 bis du code général des impôts (CGI) prévoit que les contribuables âgés de plus de soixante-cinq ans et les invalides de condition modeste peuvent bénéficier, pour le calcul de l'impôt, d'un abattement sur le revenu imposable.
Si l'ascendant a plus de 75 ans, cette aide fiscale est possible dès lors que son revenu imposable est inférieur au plafond de ressources fixé pour l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa/minimum vieillesse) : 10 881,75 € pour une personne seule (revenus de 2021) ; 16 893,94 € pour un couple.
La contribution à l'audiovisuel public, plus connue sous le nom de redevance tv ou télé, est supprimée dès l'année 2022, pour tous les foyers fiscaux. Jusqu'à présent, cette redevance de 138 euros était payée chaque année au mois de novembre.
En théorie, seuls les contribuables les plus aisés, dont le revenu fiscal de référence dépasse un seuil, sont redevables de la taxe d'habitation cette année. [Mise à jour du mercredi 12 octobre 2022 à 09h38] Avez-vous pris le temps de consulter votre avis d'impôt de taxe d'habitation ?
Si vous êtes totalement exonéré de taxe d'habitation sur votre résidence principale et vous êtes mensualisé uniquement pour la redevance télé Le remboursement automatique par virement des sommes prélevées en 2022 est fait sur votre compte bancaire en septembre 2022.
Si, par exemple, vous êtes locataire d'un logement meublé qui est équipé d'un téléviseur, c'est vous qui êtes redevable de la redevance TV et non pas votre propriétaire bailleur. L'utilité que vous en faites est sans incidence non plus.
Une invalidité reconnue de plus de 80%, par exemple, peut donner lieu à une exonération. Vous trouverez une liste complète des personnes exonérées dans la brochure Redevance télévision . Vous pouvez demander une attestation sur le site web Personnes handicapées.
En 2021, les montants de la redevance sont les suivants : 138 € en métropole. 88 € dans les DOM.