Les visites pour vente ou location du bien Si vous mettez en vente votre bien, ou bien pour anticiper le départ prévu de votre locataire, vous avez le droit de faire visiter le logement, dans le cadre de la loi de 1989, soit pas plus de deux heures et uniquement les jours ouvrables.
En tant que propriétaire vous ne pouvez pas entrer dans l'appartement de votre locataire sans son accord. En revanche, la loi donne le droit au propriétaire de visiter, ou faire visiter son bien loué. Toutefois, il doit respecter le droit de jouissance du locataire qui est un occupant légal du bien.
Cependant la loi prévoit quelques cas particuliers qui lui autorisent la visite du logement pendant l'occupation du locataire. Légalement, le propriétaire ne peut jamais pénétrer dans le logement qu'il loue sans l'accord explicite de son locataire ou sans décision de justice qui l'y autorise.
Aucun texte n'oblige le locataire à laisser visiter le logement pendant la durée de son préavis. Cependant, l'article 4 de cette loi prévoit que toute clause imposant au locataire de laisser visiter le logement les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables serait réputée non écrite.
Puis-je organiser des visites alors que le logement est occupé par un locataire ? La loi vous autorise à le faire dans le cadre d'un commun accord avec votre locataire : celui-ci n'a pas l'obligation de vous accorder un droit de visite.
Envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception : le propriétaire peut rappeler au locataire ses obligations en matière de visites, surtout si une clause du bail l'y contraint. Le courrier doit être poli et explicatif, rappelant les droits et obligations de chacun.
Un droit d'accès très encadré
Dès l'instant où un bail de location est signé, le locataire devient le seul occupant légitime du bien. Cela signifie que le propriétaire ne peut entrer dans le logement qu'avec l'accord explicite du locataire, sauf cas exceptionnel (urgence ou péril imminent).
Si la visite a lieu avant 9h ou après 21h ou si le propriétaire ou son représentant ne peut pas être présent, vous pouvez refuser la visite.
Voici une liste de situations qui peuvent justifier la réduction du préavis à un mois au lieux de 3 mois :
Le propriétaire doit toujours demander l'autorisation au locataire avant de visiter son bien immobilier. Une visite du propriétaire sans autorisation du locataire, ni autorisation de justice, est punie par la loi.
Propriétaire et locataire se mettent d'accord sur le créneau de visite. Le bailleur ne peut pas entrer dans l'appartement pendant l'absence du locataire et sans le prévenir ! En revanche, il peut conserver un double de clés.
Le propriétaire a l'obligation de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Il est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du contrat de location et en cours de bail.
Normalement, seuls les officiers de police judiciaire (OPJ), ou les agents accompagnés d'un OPJ peuvent obtenir l'autorisation d'entrer chez vous en l'absence de votre permission.
Le locataire a l'obligation de laisser l'accès au logement pour que son propriétaire puisse le vendre ou relouer ; c'est incontestable. En revanche, la loi ne l'oblige en rien à organiser les visites, à renseigner les candidats locataires ou acheteurs, pas plus qu'à collecter leurs dossiers.
Rien n'interdit au locataire de changer la serrure ou le barillet de la porte pendant toute la période du bail, à la condition de remettre la porte à son état initial lorsqu'il quitte définitivement le logement.
Il existe différents motifs d'expulsion : L'impayé de loyer ou de charge, le congé, les troubles du voisinage, de défaut d'assurance, l'occupation sans droit ni titre, et dans le parc social : la perte du droit au maintien dans les lieux.
Depuis la loi n°2024-322 du 9 avril 2024, entrée pleinement en vigueur en 2025, tout locataire a désormais le droit absolu à un contrat de location écrit. Aucun bailleur ne peut contraindre un occupant à signer ou accepter une location sans document officiel conforme au contrat type légal.
Cas général. Le délai de préavis est de 3 mois. Dans le cas où vous partez et rendez les clés avant la fin du préavis, le délai du préavis peut être réduit dans la même proportion, si le propriétaire accepte un nouveau locataire ou s'il fait de lourds travaux de rénovation.
Fin du bail (Location vide) Les modalités pour mettre fin au bail sont différentes pour le locataire et le bailleur. Le locataire peut donner congé à tout moment après un préavis. Le bailleur peut mettre fin au bail à son échéance (au terme de chaque période de 3 ou 6 ans), sous certaines conditions.
La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 n'encadre pas le droit de visite du bailleur à proprement parler. Il n'existe d'ailleurs pas de texte obligeant le locataire à laisser visiter le logement pendant la durée du préavis locatif.
Envoyer une mise en demeure. Une mise en demeure peut être envoyée au locataire, rappelant ses obligations et les conséquences potentielles de son refus. Cette lettre doit être rédigée de manière formelle et professionnelle, soulignant les aspects légaux de la situation.
Pour les visites – si le propriétaire souhaite inspecter le logement, il ne peut le faire qu'entre 8 h et 19 h, et doit vous en avoir informé par écrit au préalable – au moins 48 heures et au plus deux semaines avant . Il ne peut pas inspecter le logement plus d'une fois toutes les quatre semaines.
Oui, un propriétaire peut conserver un double des clés du logement qu'il met en location, mais il ne peut en aucun cas les utiliser pour entrer dans le logement sans l'autorisation préalable du locataire, sauf en cas d'urgence absolue (incendie, inondation menaçant la structure).
Cette obligation est notamment rappelée par la loi du 6 juillet 1989 : le locataire doit « user paisiblement » des locaux, répondre des dégradations et prendre à sa charge l'entretien courant. Ce cadre n'autorise pas pour autant le bailleur à entrer librement dans le logement ou à imposer une inspection unilatérale.
Depuis le 6 juin 2024, pour une durée de trois ans, il est généralement interdit au propriétaire d'un logement d'en évincer le locataire pour subdiviser le logement, l'agrandir de manière importante ou pour en changer l'usage.