Votre client refuse de payer une facture ? La première chose à faire est de lui adresser une Mise en Demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Celle-ci consiste à avertir le client à l'amiable pour demander un remboursement.
Commencez par faire appel à un huissier ou un avocat, qui constituera un dossier. Une injonction à payer pourra alors être mise en place [3]. Le cas échéant, si le client persiste à ne pas régler la facture, vous pourrez formuler une assignation en référé [4], voire ensuite une assignation au fond [5].
Il ne faut jamais conserver une facture impayée dans un tiroir car plus le temps passe, plus il est difficile de faire payer un client retardataire.
La requête d'injonction de payer
L'injonction de payer est simple, rapide et peu coûteuse. Vous demandez au juge de forcer votre client à payer. Elle s'adresse davantage aux impayés d'un faible montant. Vous devez adresser votre demande au greffe du tribunal avec la copie de la mise en demeure envoyée à votre client.
La lettre de relance constitue une première étape en vue d'obtenir le paiement de vos factures impayées. Cette lettre fait office de rappel à l'ordre. Il convient simplement de rappeler à votre client, sans le brusquer, que la facture est arrivée à échéance et demeure en attente de paiement.
Si votre client n'a toujours pas payé votre créance après l'échéance, vous avez 2 choix : envoyer une lettre de relance du paiement de la facture ou envoyer directement une lettre de mise en demeure à votre client. D'un point de vue juridique, la relance de facture client n'est pas obligatoire.
Ce client qui n'a pas reçu votre facture
Imaginons que l'un de vos clients ne vous a pas payé votre facture pour la bonne et simple raison qu'il ne l'a jamais reçue, ou qu'elle s'est perdue dans les spams de sa boîte mail.
Envoyer une mise en demeure pour facture impayée
Généralement envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception, elle permet d'exiger officiellement à son débiteur le paiement de sa dette. La mise en demeure constitue, au contraire de la simple lettre de relance, une interpellation formelle.
Comment envoyer la mise en demeure ? La lettre de mise en demeure doit impérativement être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou remise par huissier. Cela permet au créancier de conserver une preuve lui permettant de prouver que la mise en demeure est bien parvenue à son débiteur.
Se faire payer par chèque
Demander une pièce d'identité et recopier son numéro, sa date et son lieu d'émission ; Compléter l'ordre sans attendre si le chèque est reçu sans. Il est possible de rajouter un coup de tampon de l'entreprise.
Quel excuse pour demander de l'argent ? Expliquez leur combien vous gagnez, quelles sont vos dépenses, et ils comprendront facilement pourquoi vous les sollicitez Puis montrez-leur que vous allez participer au maximum à la future dépense : « Si ça vous va, on fait moit'-moit' ! »
L'injonction de payer est une procédure permettant à un créancier d'obtenir un titre exécutoire auprès de son débiteur. La demande se fait par requête auprès du greffe de la juridiction compétente. C'est une procédure judiciaire peu coûteuse et rapide qui contraint le débiteur à respecter ses engagements.
Dénoncez les mauvais payeurs
Vous pouvez notamment vous faire aider par des sites spécialisés tels que https://www.les-mauvais-payeurs.com/ en plus de l'agence de recouvrement. Faites également appel à un avocat ou à un huissier de justice.
Proposez d'appeler le lendemain de la séance… Réfléchissez ensuite à l'objet précis de votre prochain échange. Chaque relance doit avoir un but précis : connaître l'état d'avancement du dossier, savoir si votre offre a obtenu un écho favorable, obtenir un accord oral avant une signature définitive…
Le délai de paiement est fixé, par principe, au 30e jour suivant la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. Mais ce délai peut aller au-delà des 30 jours, sans dépasser 60 jours à partir de la facturation (ou 45 jours fin de mois) s'il est précisé au contrat.
Pour encore plus de simplicité, vous pouvez demander à vos parents d'alimenter votre compte avec leur carte depuis l'App ou encore mieux, de répondre à votre demande d'argent directement sur l'App WeStart.
Avoir la conversation. Organisez une conversation polie et civilisée. Prenez du temps pour vous assoir avec vos parents pour leur demander l'argent. Vous devez faire comprendre à vos parents que vous saisissez la gravité de la situation et que vous avez vraiment besoin de cet argent.
Vous pouvez par exemple lui dire « je dois payer ma taxe d'habitation le mois prochain et j'ai vraiment besoin que tu me rembourses pour le faire ». Vous pouvez même lui dire « mon budget est un peu serré ces derniers temps en raison du prêt que je t'ai fait.
Ses tarifs sont réglementés. Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 74,40 €. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier. Après 30 minutes, la demi-heure est facturée 74,40 €.