Comme vous le savez, à compter du 1er juillet 2022 plusieurs entreprises ont fait le choix de totalement arrêter les tickets-restaurant papiers et de passer au dématérialisé. Selon un décret de 2014, les entreprises sont conseillées de distribuer leurs tickets-restaurant de façon dématérialisée.
Afin de soutenir le pouvoir d'achat des Français, certaines règles concernant les titres-restaurant évoluent. Jusqu'au 31 décembre 2023, les titres-restaurant peuvent être utilisés par les salariés, pour acquitter en tout ou en partie le prix de tout produit alimentaire, qu'il soit ou non directement consommable.
Depuis le 18 août 2022 et jusqu'au 31 décembre 2023, vous avez la possibilité d'utiliser vos titres-restaurant pour acheter tout type de produits alimentaires, même s'ils ne sont pas directement consommables sans cuisson ou préparation (farine, pâtes, riz, œufs, poisson, viande, etc.), selon l'article 6 de la loi pour ...
Contrairement à l'an passé, la durée de validité des titres-restaurant 2021, arrivant à échéance le 28 février 2022, n'est pas prolongée. Les salariés en possession de tickets-restaurant 2021 doivent procéder à leur échange contre des titres 2022 auprès de leur employeur jusqu'au 15 mars prochain.
Question sur Ticket Restaurant - Employeur
Comme pour les titres papier, les titres-restaurant dématérialisés ont une validité de 14 mois. Pour un millésime donné, les titres sont valables du 1er janvier de l'année N jusqu'au dernier jour de février de l'année N+1. Passé cette date, le solde non dépensé est périmé.
Il est légalement interdit de transformer votre solde de carte titre-restaurant en argent. Le titre-restaurant (ticket papier ou dématérialisé) obéit à la législation française des titres spéciaux de paiement, qui ne sont pas assimilables à de la monnaie. Ils ne peuvent donc pas être convertis en argent.
Comment procéder à l'échange des titres non utilisés ? La validité des titres 2022 est de 14 mois, du 01/12/2021 au 31/01/2023. Passé cette date, les titres expirés pourront être échangés contre des titres 2023. Pour cela, vos collaborateurs devront vous remettre leurs titres 2022 périmés.
Les titres-restaurant de 2021 devront être écoulés (ou échangés auprès de l'employeur) dans un mois, au risque d'être périmés. Le plafond reste à 38 euros par jour. S'il vous reste des tickets restaurant de l'année 2021, ne tardez pas.
– les établissements de restauration rapide mobiles ou non ; – les établissements de self-service ; – les restaurants dans les hôtels ; – les brasseries proposant une offre de restauration.
Au-delà de cette date, vous pouvez encore, jusqu'au 31 mars, échanger les titres restaurant expirés contre des tickets de l'année en cours. C'est à vous, employeur, d'organiser cet échange en envoyant à l'émetteur, les titres récoltés auprès de vos salariés.
Comme vous le savez, à compter du 1er juillet 2022 plusieurs entreprises ont fait le choix de totalement arrêter les tickets-restaurant papiers et de passer au dématérialisé. Selon un décret de 2014, les entreprises sont conseillées de distribuer leurs tickets-restaurant de façon dématérialisée.
Quand il s'agit de distribuer des titres restaurant, l'employeur a pour obligation de traiter tous les salariés égalitairement. Il est donc préconisé de demander au salarié souhaitant refuser ces titres de le mentionner par écrit, afin de pouvoir conserver une preuve de non discrimination de la part de l'employeur.
Principal inconvénient : des commissions importantes de la part des émetteurs de titres-restaurants. Cependant, les entreprises émettrices de tickets restaurants (EdenRed, Sodexo, Moneo…) prélèvent une commission au restaurateur sur chaque titre qu'il encaisse.
Les avantages des titres-restaurant pour votre entreprise
Elle doit être comprise entre 50 % et 60 % de la valeur faciale du titre. Vous bénéficiez d'une exonération des cotisations de Sécurité sociale, si la contribution de votre entreprise reste dans les limites imposées par la loi, soit 5,69 € par titre en 2022.
En principe : titres-restaurant non utilisables le dimanche
Le Code du travail prohibe l'usage des titres-restaurant le dimanche et les jours fériés : En effet, les titres-restaurant permettent à un salarié de se restaurer pendant sa pause repas.
Les impôts sur les tickets restaurant
Les tickets restaurant ne sont pas imposables dans la limite du plafond annuel et à condition que la participation de l'employeur soit comprise entre 50% et 60% de la valeur faciale du ticket restaurant.
Les tickets restaurant ne sont pas pris en charge par certain supermarché discount (Lidl, Dia.. ). Leurs prix sont très bas, en conséquence, les marges réalisées ne sont pas suffisantes pour leur permettre d'accepter les tickets restaurants.
Vous pouvez encore rendre à votre employeur vos titres 2021 pour qu'il les échange avec des tickets papier du millésime 2022. Mais dépêchez-vous, il faut le faire avant le 15 février !
La période de validité des titres restaurant comprend « l'année civile dont ils font mention et [...] une période de deux mois à compter du 1er janvier de l'année suivante » (article R3262-5 du Code du travail). Ainsi, vos titres restaurant 2022 peuvent être utilisés jusqu'au 28 février 2023.
Au retrait de la Commande, le Restaurant remet au Client son ticket de caisse.
Dans le cas où les tickets restaurant sont périmés, la loi prévoit la possibilité pour les salariés d'en obtenir l'échange contre des titres du nouveau millésime. Pour cela, le salarié doit les remettre à son employeur dans les 15 jours qui suivent la fin de leur période d'utilisation.
Obtenir une compensation. Votre employeur peut remplacer la prime panier par un titre-restaurant. Toutefois, s'il fait cela, il doit vous verser une compensation pour les jours où l'indemnité repas était due.
Il est donc attendu que les frais du ticket restaurant soient plus importants pour le restaurateur dès que celui-ci est dématérialisé. On compte une commission d'environ 3.5% en moyenne en passant par une carte dématérialisée, celle-ci peut être deux fois plus importante qu'en passant par des tickets papiers.
Les chèques déjeuner sont attribués à compter du jour de la demande à raison d'un par jour ouvré pendant la période d'ouverture du droit (un jour ouvré est un jour travaillé, au nombre de cinq dans une semaine). Ils sont adressés par courrier suivi à partir de la date de réception de la demande à la Caf.
Ce droit s'applique au salarié à temps plein ou à temps partiel, au salarié intérimaire et au stagiaire. Le salarié n'est pas obligé d'accepter les titres-restaurant. Un accord collectif : Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés) peut prévoir cette obligation.