Établir et transmettre une facture à son client est obligatoire lorsque la transaction concerne des prestations de services ou des ventes de marchandises réalisées entre professionnels. Le fait que le client soit implanté en France, dans l'Union Européenne ou dans un pays tiers n'a aucune incidence sur l'obligation.
Un vendeur ou prestataire qui ne respecte pas son obligation de facturation est soumise à l'une des amende suivantes : Pour une entreprise individuelle, l'amende peut aller jusqu'à 75 000 € Pour une société, l'amende peut aller jusqu'à 375 000 €
Le numéro d'identification à la TVA
Ces mentions ne sont pas obligatoires pour les factures dont le montant hors taxe est inférieur ou égal à 150 €.
Vous devez tenir un registre des achats de biens d'occasion comportant, ordonné par n°, la date de l'achat, l'identification succincte du bien, le prix et le nom du vendeur particulier ainsi que les références de sa carte d'identité.
Concrètement, dès le 1er janvier 2023, toutes les entreprises seront dans l'obligation d'accepter les factures électroniques. Ces factures auront valeur d'original fiscal et devront être archivées : attention, une impression papier de cet original n'aura aucune valeur fiscale en cas de contrôle.
Demander un duplicata au fournisseur : solution la plus simple à mettre en œuvre. Soumettre une copie du relevé bancaire : faire apparaître de manière claire et visible la dépense engagée. Produire une déclaration sur l'honneur : solution qui demande en complément la copie du relevé bancaire.
Quel est le délai de paiement par défaut ? Pour les règlements de factures entre professionnels, le paiement intervient par principe (on parle de paiement avec délai par défaut) avec un délai maximal fixé au 30e jour suivant la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation.
Une facture est une preuve d'achat et de vente pour l'acheteur et le vendeur. Il s'agit d'un document officiel émis par un professionnel faisant foi juridiquement, comptablement et fiscalement.
Dès l'instant où la transaction est faite entre deux professionnels, l'émission d'une facture en double exemplaire est obligatoire. Cette facture doit être délivrée, soit au moment de la livraison de la marchandise dans les contrats de vente de marchandises, soit à la fin de l'exécution de la prestation de services.
Un particulier peut légalement vendre un bien à un autre particulier même s'il n'émet pas de facture. Néanmoins, le Code civil l'oblige à établir une attestation de vente lorsque le montant de l'échange commercial est égal ou supérieur à 1 500 €.
Si le client refuse de payer malgré la fourniture des preuves, l'entrepreneur devra saisir le tribunal compétent pour condamner le client pour facture impayée. Le client pourra saisir le Tribunal judiciaire s'il s'agit d'un particulier ou le Tribunal de commerce lorsque le client est un professionnel.
Voici les cas les plus courants dans lesquels la TVA n'est pas applicable, et où elle n'apparaîtra donc pas sur les factures : Le vendeur ou prestataire n'est pas redevable de la TVA. L'opération facturée est une importation. Le processus de l'autoliquidation s'applique sur la facture.
Il s'agit d'un document comptable obligatoire ayant valeur légale de preuve, sur les achats d'une entreprise. En d'autres termes, pour chaque prestation de service ou achat de marchandises : votre entreprise doit disposer d'une facture (d'achat) qui doit être conservée et comptabilisée.
L'obligation de facturation entre professionnels
Entre professionnels, l'établissement d'une facture est obligatoire pour tout achat de produits ou toute prestation de services réalisés. La facture doit être effectuée en deux exemplaires, l'un pour le vendeur et l'autre pour l'acheteur.
Elle sert par ailleurs de justificatif comptable et de support à l'exercice des droits sur la TVA. L'article L441-9 du code de commerce précise les mentions obligatoires des factures, dont les principales sont les suivantes : nom et adresse des parties. date de la vente ou de la prestation de services.
La principale obligation du client est de payer le prix convenu pour la prestation. En cas de manquement, le prestataire de service peut soit réclamer une restitution des prestations fournies, soit suspendre l'exécution des services.
144-3 du Code de Commerce, le dirigeant de l'entreprise est considéré comme responsable pénalement en cas de manquement aux mentions obligatoires devant être présentes sur la facture. Il risque une amende de 75 000 € (pouvant être augmentée à 50% du montant facturé ou du montant qui aurait dû être facturé).
144-3 du Code de Commerce). Il peut se voir infliger une amende de 75 000 € avec une augmentation de 50% du montant facturé ou qui aurait dû être facturé. Si une récidive est constatée dans le 2 ans suivant le premier délit, le montant de l'amende peut alors s'élever à 150 000€.
Rédigez un document contenant les noms de l'acheteur et du vendeur, la description du matériel et le prix, la date et les deux signatures. Un relevé bancaire n'est pas suffisant à des fins comptables. Il prouve que la transaction a eu lieu, mais ne contient pas de description des marchandises.
Rôle comptable, fiscal et commercial
Le reçu ne joue pas un tel rôle. Du point de vue comptable, un simple reçu ne peut pas servir de note de frais. Il faut fournir une facture. Même chose en ce qui concerne la TVA.
Un particulier n'est pas autorisé à émettre des factures mais peut, en revanche, réaliser une attestation de vente lorsqu'il désire vendre l'un de ses biens à un particulier ou à un professionnel sans plus-value (le prix de vente doit donc être inférieur ou égal au montant de l'achat du bien).
Délai de paiement d'une facture d'un artisan
A défaut de délai plus long accordé par l'artisan (15 jours, par exemple), le paiement de la facture doit intervenir dès sa réception. Dans le secteur du bâtiment, l'artisan peut également proposer un règlement par acompte.
Mais l'administration admet que la facture puisse être établie avant la réalisation de la vente (la livraison) et notamment dès la conclusion du contrat.