Si vous constatez que votre certificat d'immatriculation comporte des erreurs liées à des fautes de frappe, vous pourrez également obtenir une nouvelle carte grise gratuite. Le certificat d'immatriculation est aussi offert si vous subissez une usurpation des plaques d'immatriculation.
Quels sont les cas d'exonération des taxes composant le prix de la carte grise ? Il y a plusieurs cas dans lesquels on peut être exonéré d'une taxe sur la carte grise. Par exemple, lors d'une demande de duplicata, d'un changement de nom du titulaire ou d'adresse, d'une modification en cas d'erreur de saisie…
Une carte grise peut être à moitié prix lorsque la taxe régionale se calcule sur la base d'un prix du cheval fiscal à -50%. Cela a lieu pour: L'immatriculation d'une voiture d'occasion de plus de 10 ans. L'immatriculation d'une moto, peu importe sa date de mise en circulation.
En principe, la demande de duplicata de carte grise est une démarche qui engendre le paiement de taxes (13.76€). Mais si vous disposez d'une ancienne immatriculation FNI (d'avant 2009), on vous attribue un nouveau numéro SIV. Par conséquent, vous ne payez que 2,76 euros de frais d'envoi, la carte grise est gratuite.
Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.
Prix carte grise changement de titulaire (Y6) : 271,76 € Frais de dossier Eplaque : 29,9 € Total : 301,66 €
Dans le cadre d'un mariage sous le régime de la communauté de bien, l'avantage d'ajouter un cotitulaire sur la carte grise se présente en cas de décès : le co propriétaire garde ses droits sur le véhicule. Il peut changer le nom de la carte grise. Le prix de la carte grise sera de 13,76 € seulement.
Exonération de la taxe régionale de la carte grise : dans quels cas ? Vous l'aurez compris, les véhicules propres, c'est-à-dire les véhicules dont le taux d'émission de CO2 est inférieur à 123 g de CO2/km, sont exonérés totalement ou partiellement de taxe régionale dans certaines régions.
3Faire la démarche sur internet. La démarche s'effectue sur le site internet de l' ANTS : ANTS : Agence nationale des titres sécurisés .
Une forte hausse du prix du cheval fiscal en 2024
L'un des principaux changements de 2024 concerne la forte hausse du prix du cheval fiscal dans plusieurs régions de France. Pour rappel, la taxe régionale est la taxe la plus élevée et déterminante dans le calcul du prix d'une carte grise.
Avec un cheval fiscal de 41 euros et une puissance fiscale de 5 CV, la taxe régionale s'élève ainsi à 41 x 5 = 205 euros.
Cette contravention de classe 4 ne vous enlève pas de points sur votre permis de conduire mais elle est majorée à 375 €. Minorée à 90 €, l'amende maximale se monte à 750 €.
Dans ce cas de figure, l'époux survivant devient aussi propriétaire du véhicule. Il doit répercuter ce fait sur le certificat d'immatriculation en effectuant également une demande de changement de nom sur la carte grise. Le coût de la démarche est de 2,76 EUR.
En principe, un conjoint pacsé peut alors vendre le véhicule sans l'accord de l'autre. Veuillez cependant noter qu'une clause spécifique dans la convention de PACS peut empêcher l'accomplissement de certains actes sans l'accord du partenaire.
S'il était jusqu'alors légal en France, qu'une personne physique mineure ou majeure mais ne possédant pas de permis de conduire puisse immatriculer un véhicule à son nom, cela n'est dorénavant plus possible. Il est interdit d'immatriculer un véhicule au nom d'un enfant mineur.
Peut-on indiquer plusieurs noms sur la carte grise ? Oui, la carte grise, désormais appelée certificat d'immatriculation, peut être établie au nom de plusieurs personnes, physiques ou morales. Le titulaire principal de la carte grise doit être détenteur du permis l'autorisant à conduire le véhicule à immatriculer.
Il est toujours envisageable d'acheter une voiture de plus de 10 ans en 2022. Cependant, il est préférable d'opter pour un modèle Crit'Air 2 au minimum. Cela permet de circuler avec un véhicule diesel ou essence encore autorisé à circuler librement dans la plupart des zones.
Cette information se trouve en case P.6 de la carte grise du véhicule.
Le prix de votre carte grise voiture est basé sur la puissance administrative de votre voiture et le prix du cheval fiscal de votre région. La puissance fiscale est traduite par le nombre de chevaux fiscaux, vous retrouverez cette information sur la rubrique P6 de votre carte grise.
Vous pouvez conserver le document, par exemple, avec le carnet d'entretien du véhicule. De ce fait, vous pourrez facilement remettre la main dessus en cas de besoin (contrôle de police notamment). A l'issue de ce délai de 5 ans, l'ancienne carte grise pourra être détruite.
En effet, pour calculer le tarif d'une carte grise, le prix du cheval fiscal est pris en compte pour obtenir le montant de la taxe régionale. Celui-ci varie d'une région à l'autre. Chaque région détermine le prix du cheval fiscal pour une carte grise au moment de voter son budget de fonctionnement.