en cas de versement de l'AL/APL directement au bailleur, l'impayé est constitué dès lors que la somme due est au moins égale à 2 x ((loyer+charges) - réduction de loyer de solidarité) après déduction de l'AL/APL. La Caf suspend le versement de l'aide au logement.
En cas de mauvaise exécution du plan d'apurement ou de non-paiement du loyer en cours, la Caf (ou la MSA) suspend le versement de l'aide au logement. Sans reprise du paiement ou en cas de mauvaise exécution du plan, la Caf (ou la MSA) suspend le versement de l'aide au logement.
Vous ne pouvez pas bénéficier de l'APL si vous êtes rattaché au foyer fiscalEnsemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge) de vos parents et que ces derniers payent l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Lorsque vous quittez votre logement, que vous soyez étudiant ou non, vos droits à l'APL cessent le mois de votre départ. Cela signifie que même si vous payez une partie du mois en cours, le paiement s'arrêtera le mois précédent votre départ.
Il n'est pas possible d'obtenir une aide au logement si le loyer que vous payez est jugé “excessif”. Des plafonds sont établis en fonction du lieu de résidence, et de la composition de votre foyer. Ces plafonds s'appliquent aux loyers perçus depuis le 1er octobre 2024 (arrêté du 29 septembre 2024).
Non, les APL ne vont pas être supprimées
« Non, les Caf n'ont pas arrêté de verser les allocations logement depuis le 1er janvier 2025.
Il n'existe pas un plafond unique : les ressources prises en compte dépendent de la composition du foyer. À titre indicatif, une personne seule doit avoir gagné moins de 5 235 € sur les 12 derniers mois pour prétendre au montant maximal de l'APL.
À partir de 2011, l'ouverture du droit intervient à compter du premier jour du mois de dépôt de la demande, sans possibilité de rétroactivité. ATTENTION ! Les paiements sont effectués à terme échu, le paiement a toujours lieu le mois suivant l'ouverture des droits.
En 2025, dépasser 30 000 euros de patrimoine (hors résidence principale) implique un risque réel de voir ses APL réduites ou supprimées.
Les principaux motifs de refus de l'APL : Je dépasse le plafond de ressources. Mon logement ne répond pas aux normes de décence. Le logement que j'habite n'est pas ma résidence principale.
L'aide au logement est versée intégralement pour le mois de départ.
Plusieurs facteurs peuvent en être la cause : oubli ou retard dans la déclaration de vos ressources, changement de situation non signalé, problème technique de la CAF ou de votre banque, ou document manquant.
Leur versement s'achève au début du mois du déménagement (mois M). Les APL ne sont pas calculées au jour près mais sur une base mensuelle. Cela signifie que, quel que soit le moment où le locataire emménage ou quitte le logement, les aides sont attribuées ou suspendues à compter du premier jour du mois suivant.
Plusieurs raisons peuvent en être la cause : Une difficulté technique lorsque la CAF s'est occupée de votre dossier. Un problème a pu survenir lors du virement vers votre banque. Vous avez changé de banque et la Caisse d'allocations familiales n'a pas été avertie suffisamment tôt.
Lorsque l'impayé est constitué (cf. supra la constitution de l'impayé) la Caf vous proposera la mise en place du tiers payant (si vous n'en bénéficiez pas déjà). Si la Caf dispose déjà de vos coordonnées bancaires, elle vous versera automatiquement l'aide au logement.
Lorsque vous quittez votre logement, vos droits aux APL cessent dès le mois de votre départ. Concrètement, cela signifie que même si vous payez une partie du mois en cours, le paiement s'arrêtera le mois précédent votre départ.
Le Projet de loi de finances pour 2026 prévoit la suppression des APL pour certains étudiants internationaux. À partir du 1er juillet 2026, les étudiants internationaux non boursiers qui ne viennent pas de l'Union européenne ne seraient plus éligibles à cette aide.
Pour obtenir l'APL à taux plein en 2025, un couple sans enfant ne doit pas dépasser environ 7 501 € de ressources annuelles. Cependant, un couple peut percevoir l'APL de manière partielle jusqu'à des revenus bien supérieurs (environ 1,5 à 2 fois ce montant selon le loyer et la zone).
C'est pourquoi les locataires bénéficiaires dont les revenus ont augmenté en 2021 verront le montant de leurs APL diminuer. A l'inverse, les familles allocataires dont les revenus ont baissé, verront leurs aides au logement augmenter. Tout ceci, dans la limite des plafonds de ressources prévus pour les APL.
Les bonnes pratiques pour ne pas perdre un mois d'APL
Une baisse des allocations familiales peut être causée par plusieurs facteurs, notamment l'évolution du nombre d'enfants à charge, une augmentation des revenus du foyer ou une modification des critères d'attribution.
Pour son loyer de 500 €, le montant de son APL est de 235 €.
Le calcul de l'aide personnelle au logement tient compte des ressources de votre foyer des 12 derniers mois. Il s'agit des ressources telles que : les salaires, les pensions reçues, les indemnités de chômage ou de maladie, d'accident de travail, etc.