Les premiers versements auront lieu le 18 août pour les déclarations trimestrielles comprenant les revenus de juillet 2022. Pour les faibles montants, ce complément sera versé lors de votre versement mensuel le 5 septembre 2022.
Depuis deux ans, la CAF prend en compte vos revenus de l'année précédente et non de deux années en arrière. Ainsi, à partir du 1er janvier 2022, vous devrez actualiser votre situation en déclarant les revenus que vous avez perçus en 2021.
Vos droits Caf sont calculés automatiquement
La déclaration de revenus 2021 que vous faites en 2022 auprès des impôts servira à la Caf pour recalculer vos droits en janvier 2023.
Important, il prend aussi en compte d'autres revenus comme les capitaux mobiliers. Le revenu fiscal de référence est déterminant pour savoir si vous pouvez prétendre à un dispositif fiscal ou des aides sociales (bourses, prestations sociales de la CAF, etc.).
Il existe trois modes de contrôles. Les contrôles sur place : à votre domicile, dans un lieu d'accueil Caf, par téléphone, en visioconférence. Les contrôles sur pièces : la Caf peut vous demander d'envoyer des justificatifs pour vérifier l'exactitude des informations déclarées.
Un contrôleur CAF peut intervenir avant le versement de la prestation pour vérifier vos déclarations, pendant le déroulement de la prestation familiale ou après lorsque votre situation personnelle ou professionnelle a évolué. L'objet du contrôle à votre domicile est de vérifier que vous bénéficiez de tous vos droits.
Méthode de calcul de l'APL depuis le 1er janvier 2022
Depuis le 1er janvier, l'APL est calculée à partir des revenus des 12 derniers mois. Ce sont eux qui entrent dans le mode de calcul. Le but de cette réforme est de calculer vos droits à l' APL en temps réel.
Le barème progressif de l'IR : il existe 5 tranches d'imposition pour la déclaration 2022 : De 0€ à 10 225€ : pas d'imposition. De 10 226€ à 26 070€ : imposition à 11% De 26 072€ à 74 545€ : imposition à 30%
Pour avoir droit à la Prime d'activité, vous devez être étudiant salarié ou apprenti et avoir un salaire mensuel supérieur à 1028,96 €. La Prime est versée tous les mois en fonction de votre situation et des ressources perçues au cours des trois derniers mois.
Le montant de cette aide s'élève en moyenne à 330 euros et touche les personnes au faible revenu ou sans travail. Selon cette enquête, 600 000 ménages éligibles ne recourent pas à cette source d'argent supplémentaire dont le cumul est versé tous les trimestres.
En effet, les quotients familiaux des familles allocataires sont recalculés deux fois dans l'année. Le premier temps se situe au 1er janvier, lors de la revalorisation annuelle des ressources. Et pour le deuxième moment, c'est au 1er avril, lors de la revalorisation du montant des prestations.
Elle concerne les étudiants boursiers sans aide au logement du Crous ET les bénéficiaires des aides suivantes : Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), Revenu de Solidarité Active (RSA), Aide Personnelle au Logement (APL)
Elle a été reportée à plusieurs reprises à cause de la crise sanitaire (prévue en août 2020). La réforme des APL est finalement entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Depuis ce sont vos revenus des douze derniers mois qui entrent dans le calcul, et non plus vos revenus N-2.
Selon Le Parisien, les difficultés viennent avant tout de problèmes informatiques, conséquences notamment de la réforme des APL. Depuis le 1er janvier 2021, les aides évoluent en temps réel en fonction de la situation des bénéficiaires, qui doivent actualiser leurs ressources tous les 3 mois.
Il vous suffit de vous rendre dans l'Espace Mon Compte, vous visualiserez le traitement de votre dossier à travers ces trois statuts : « en attente d'information », « en cours » et « traité ». Pour être encore plus efficace, la Caf affiche depuis 2020 ses délais de traitement.
Si vous êtes célibataire sans enfant, le revenu minimum à ne pas dépasser pour ne pas payer d'impôts s'élève à 17 275 euros. Le revenu imposable minimum correspondant s'élève donc à 15 547 euros après avoir déduit les 10 %.
Revenu fiscal de référence = revenu net imposable + certains revenus exonérés d'impôt ou soumis à un prélèvement libératoire + certains abattements et charges déductibles du revenu.
2/ Le montant de votre APL est recalculé automatiquement tous les 3 mois. L'APL est recalculée tous les trimestres selon vos revenus des 12 derniers mois. Durant 3 mois, vous percevez le même montant. À noter que lors d'une colocation, l'APL se calcule distinctement selon les revenus de chaque colocataire.
Pour l'année 2019, en l'absence de nouveau calcul, les revenus de l'année 2017 sont retenus. Ainsi : Votre plafond de ressources cette année-là ne doit pas excéder 12.048 euros ; Votre patrimoine immobilier et mobilier intervient désormais lui aussi dans le calcul de votre aide.
C'est notamment le cas du revenu de solidarité active (RSA), les allocations familiales ou les allocations logement (APL, ALF ou ALS) ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu. C'est ce que l'on appelle une exonération d'impôt. L'exonération fiscale touche également d'autres aides sociales : la prime d'activité
En effet le montant de votre RSA dépend de vos ressources, y compris du montant des APL que vous percevez. Ce montant est recalculé tous les 3 mois, suite à votre déclaration trimestrielle.
tous les salariés du secteur privé ou public, les personnes qui exercent une activité non salariée (autoentrepreneur, indépendants, professions libérales, etc.). aux étudiants et apprentis dès lors qu'ils gagnent plus de 952,74 euros nets par mois.