Informations Rapides · 13 juillet 2022 · n° 181. Au deuxième trimestre 2022, l'indice de référence des loyers augmente de 3,60 % sur un an Indice de référence des loyers (IRL) - deuxième trimestre 2022. Au deuxième trimestre 2022, l'indice de référence des loyers s'établit à 135,84.
Pour les révisons qui seront faites avec l'IRL publié à partir d'octobre 2022 et jusqu'en juillet 2023, la hausse sera plafonnée (3,5 % en métropole, de 2 % à 3,5 % en Corse, 2,5 % outre-mer).
Conformément à l'article 12 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, la variation en glissement annuel de l'indice de référence des loyers ne peut excéder 3,5 % entre le troisième trimestre 2022 et le deuxième trimestre 2023.
L'IRL à prendre en compte est celui du trimestre indiqué dans le bail, ou à défaut le dernier indice publié à la date de signature du bail. Exemple : Soit un bail de location signé le 1er Février 2018 pour un loyer mensuel de 500 euros, révisable annuellement à la date anniversaire du contrat.
Dans le cadre de l'augmentation d'un loyer sous-évalué ou après travaux, le locataire doit donner son accord concernant le montant de la hausse. Il doit donc être prévenu au moins 6 mois avant la date de hausse prévue via une lettre d'augmentation du loyer envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception.
Du 14 octobre 2022 au 15 octobre 2023, la hausse du loyer ne peut pas dépasser les 3,5% en France métropolitaine, les 2% en Corse et les 2,5% dans les départements d'Outre-mer. L'INSEE publiera des indices qui tiennent compte de ce bouclier loyer et qui seront à utiliser pour la révision des loyers.
Si vous recevez un avis d'augmentation de loyer, vous avez le droit de refuser la hausse si elle vous semble abusive, et de demeurer dans votre logement. Quelque soit la durée du bail, votre propriétaire ne peut le modifier qu'une seule fois par 12 mois.
La hausse des IRL du 3ème trimestre 2022 au 2ème trimestre 2023, est plafonnée à : 3,5 % en métropole ; 2 % en Corse ; 2,5 % en Outre-mer.
Où trouver l'indice de référence des loyers ? La valeur de l'IRL est consultable en ligne sur le site de l'INSEE où sont mentionnés également les indices de l'année précédente. Elle est publiée chaque trimestre. L'IRL de référence est l'IRL que le bailleur et le locataire décident conjointement de prendre en compte.
Le calcul d'un nouveau loyer avec l'IRL se fait en appliquant la formule suivante : Nouveau loyer = loyer en cours x nouvel IRL du trimestre de référence du contrat / IRL du même trimestre de l'année précédente.
Les principaux indicateurs économiques (PIE) produits par l'Insee (cf. Annexe) sont publiés à 8h45.
Effectivement, votre propriétaire n'a pas de droit de réviser rétroactivement le loyer. C'est interdit depuis la loi ALUR de 2014. Les augmentations non réalisées sont définitivement perdues pour le propriétaire. Il ne peut donc réviser qu'à partir de l'indice T1 de 2020, sur la base de 815€ (dernier loyer révisé).
Lorsque la hausse a lieu, vous devez absolument en informer votre locataire. Vous devez lui faire parvenir une lettre de notification de révision du loyer par courrier recommandé avec accusé de réception.
Indice de référence des loyers (Référence 100 au 4e trimestre 1998) - Compte tenu de la précision à deux décimales de l'IRL et du plafonnement à 3,5 %, sa valeur pour le T3 2022 s'établit à 136,27, soit une évolution de 3,49 % sur un an.
Le principe
Dans le cas où le bailleur n'a pas demandé la révision du loyer dans les années passées, il peut toujours le réajuster. Pour ce faire, il faut reconstituer le loyer tel qu'il aurait dû être si les révisions prévues dans le bail avaient été effectuées.
Un seul cas peut permettre le non paiement du loyer
Il existe toutefois un seul cas qui exonère le locataire du paiement des loyers ou qui lui permet, en tous cas, de ne pas être sanctionné. Il s'agit des cas de logements inhabitables (insalubrité, problème menaçant la santé des occupants etc.).
La relation entre locataire et bailleur est strictement encadrée par la loi française. Ainsi, le propriétaire ne peut vous forcer à quitter votre logement immédiatement si le contrat de bail se déroule normalement : peu importe la raison, il doit respecter un délai de préavis.
C'est une bonne nouvelle pour les locataires franciliens. Malgré l'inflation galopante qui touche le pays depuis plusieurs mois (6,3% sur un an en février selon l'Insee), les loyers ont légèrement baissé en région parisienne en 2023 (-5% par rapport à mars 2022), selon la plateforme LocService.fr.
Un loyer plafonné jusqu'à fin juin
Ce qui signifie que depuis le 1er juillet et jusqu'au 30 juin 2023, un bailleur privé ne peut pas augmenter le loyer de plus de 3,5%. Par exemple,, un loyer de 700 euros ne pourra pas être augmenté de plus de 24,5 euros, pour un total de 724,50 euros par mois.
En 2023, les professionnels prévoient une baisse des prix de l'immobilier qui se situera entre 3 et 10 %, selon les territoires. Il est à prévoir une diminution d'environ 10 % des volumes de vente en 2023, ce qui amènerait le nombre de transactions à 1 million à la fin de l'année.
L'adjudicateur pourrait composer sa formule comme suit: P1 = P0 * (0,58 * S1/S0 + 0,42* I1/I0), dans laquelle les facteurs «P» visent le prix (P0 étant le prix à l'attribution du marché et P1 le prix révisé), les facteurs «S» représentent la charge salariale (S0 à l'attribution du marché, S1 à la date de révision) et ...
Calcul de l'indice des loyers 2023
La méthode de calcul de l'augmentation de loyer est la suivante : ancien loyer x (IRL du trimestre/IRL du même trimestre l'année précédente) = nouveau loyer. Soit, pour un loyer de 1.000 euros réévalué en mars 2023 : 1.000 x (137,26*/132,62*) = 1.034,99 euros.
Le dernier indice BT 01 connu est celui de janvier 2023, paru sur le site de l'Insee le 15 mars 2023. Il est de 128,4. Attention : depuis la publication de l'indice d'octobre 2014, les indices sont passés en base janvier 2010. Ce changement de base signifie un changement de référence (moyenne de 2010 = 100).