Lorsque des citoyens, des entreprises ou des associations estiment qu'une administration publique, locale ou nationale a pris une mesure illégale, ils peuvent se tourner vers le Conseil d'État. Juge administratif suprême, il a pour mission de veiller au respect du droit et des libertés de chacun.
Mais, dans quelques cas, il faut saisir le Conseil d'État. C'est le cas pour les décisions qui concernent les litiges suivants : Appréciation de légalité (lorsque le tribunal administratif a été saisi par un tribunal judiciaire) Litige sur les élections municipales et départementales.
Les missions du Conseil d'État
D'une part, il tranche les litiges qui opposent les citoyens, entreprises et associations aux administrations. D'autre part, il propose au Gouvernement et au Parlement des améliorations pour sécuriser les lois et réglementations, avant qu'elles ne soient votées ou entrent en vigueur.
Vous pouvez saisir le Conseil d'État en tant que : juge de cassation, c'est-à-dire après une décision d'un tribunal administratif, dans certaines matières ou après une décision d'une cour administrative d'appel.
Le pourvoi est introduit via une demande écrite qui s'appelle requête : Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal. Vous devez signer la requête et y indiquer vos nom, prénom et adresse complète. Elle doit préciser les points suivants : Objet de la demande (par exemple, l'annulation d'une décision)
Le Conseil d'État est l'échelon suprême de la juridiction administrative, qui juge les litiges entre les particuliers et l'administration au sens large (État, collectivités territoriales, établissements publics, personnes privées chargées d'une mission de service public comme les ordres professionnels ou les ...
Le Conseil d'État est le juge administratif suprême. En effet, le système juridictionnel français se caractérise par la séparation entre un ordre juridictionnel judiciaire, au sommet duquel se trouve la Cour de cassation, et un ordre juridictionnel administratif, dont la cour suprême est le Conseil d'État.
Le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel sont tous les deux garants du respect de la Constitution française. Néanmoins, le Conseil constitutionnel est chargé d'examiner la constitutionnalité des lois tandis que le Conseil d'État vérifie la régularité des actes administratifs.
Le Conseil d'État doit être saisi par une requête écrite et motivée, dirigée contre la décision contestée. La requête doit être enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État dans le délai de recours contentieux, qui est, en principe, de deux mois (15 jours pour les procédures d'urgence).
La requête est adressée au greffe du Conseil d'État, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur ce site Internet).
De même que le Conseil d'Etat contrôle l'Administration à travers ses actes, la Cour de cassation contrôle les juges à travers leurs jugements.
Les membres du Conseil d'État. Le président du Conseil d'État est le Premier ministre ou bien le ministre de la Justice, ès qualités. En pratique, le Conseil d'État est dirigé par son vice-président.
Celle-ci est fondée sur deux ordres de juridiction, administratif et judiciaire, ayant à leur sommet deux Cours suprêmes, le Conseil d'État et la Cour de cassation.
Si vous avez un litige avec l'administration ou un service public (service de l'État ou d'une collectivité territoriale), vous pouvez saisir le Défenseur des droits. Il faut que le litige porte sur un mauvais fonctionnement du service public ou sur l'inexécution d'un jugement qui vous est favorable.
L'appel permet de contester la décision issue d'un premier procès. L'opposition permet de contester un jugement rendu en son absence. Le pourvoi en cassation permet de contester un jugement sur la forme lorsqu'il n'y pas ou plus de possibilité d'appel.
Lors d'un procès devant une juridiction judiciaire : Tribunaux civils et pénaux ou administrative : Tribunal administratif, cour administrative d'appel, Conseil d'État, vous pouvez contester la loi qui est appliquée si vous estimez qu'elle est contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution.
D'autant que les justiciables ne s'en privent pas : environ 20 % des décisions de première instance sont frappés d'appels. C'est un taux très important.
Le recours peut être effectué par écrit, par mail ou via un téléservice. Lorsque le recours est fait par écrit, il doit être rédigé sur papier libre et envoyé sur papier libre, de préférence en recommandé avec AR : AR : Accusé de réception , pour conserver une preuve de l'envoi. Le recours est gratuit.
Sous la Cinquième République, le Gouvernement de la République française constitue la seconde tête d'un pouvoir exécutif bicéphale. Organe collégial hiérarchisé, il détermine et conduit la politique de la France. Il dispose de l'administration et de la force armée.
La loi est un texte adopté par le Parlement, promulgué par le Président de la République, le cas échéant après décision du Conseil constitutionnel, et fixant des règles et principes fondamentaux dans les matières énumérées à l'article 34 de la Constitution [Lien : Constitution].
Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution de la Ve République, en date du 4 octobre 1958. Régulateur du fonctionnement des pouvoirs publics et juridiction aux compétences variées, il a notamment la charge du contrôle de conformité de la loi à la Constitution.
Les juges échangent collégialement. Selon la complexité de l'affaire, ils peuvent être de trois à dix-sept. La décision est adoptée à la majorité des membres de la formation de jugement. Le Conseil d'État rend sa décision de justice, généralement deux semaines après l'audience.
Le tribunal administratif juge les litiges entre les particuliers et les administrations. Il juge également les conflits du travail dans la fonction publique. Il juge en premier ressort, c'est-à-dire qu'il est le premier tribunal saisi d'une affaire.
L'organisation judiciaire française est hiérarchisée et garantit le plus souvent un double degré de juridiction. La Cour de cassation, plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français, assure l'unité de cet ordre et de sa jurisprudence.