L'aide sociale à l'enfance (Ase) a pour but d'accompagner les enfants qui sont soit dans une situation préoccupante (conditions de vie précaires, carences éducatives, besoins fondamentaux non assurés) soit en danger.
Il s'agit du dispositif public qui intervient dans les familles dès lors que les enfants mineurs sont dits en danger ou en risque de l'être. La protection a pour but de prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l'exercice de leurs responsabilités éducatives.
Plus largement, l'ASE est chargée d'« apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs, à leur famille, aux mineurs émancipés et aux majeurs âgés de moins de 21 ans confrontés à des difficultés sociales susceptibles de compromettre gravement leur équilibre » (Code de l'Action Sociale et des Familles, ...
Quand signaler ? Lorsque l'on constate (ou que l'on soupçonne) une atteinte physique ou mentale, abus sexuel, négligence ou mauvais traitement perpétré sur une personne de moins de 18 ans, du fait de parents ou d'adultes en position de responsabilité vis-à-vis d'elle.
L'Aide sociale à l'enfance (Ase) est un service du Département en faveur de l'enfance et des familles. Elle s'adresse aux familles qui ont des difficultés éducatives ou matérielles aigües. Contrairement à une idée reçue, l'intervention de l'Ase ne signifie pas systématiquement le retrait de l'enfant de sa famille.
Une mesure de placement est ordonnée par un juge des enfants afin de protéger le mineur. Cette mesure de placement d'un enfant peut être prise simultanément pour plusieurs enfants d'une même famille. L'ordonnance de placement provisoire (OPP) est prononcée pour une durée maximale de 2 ans.
Qu'est que c'est le placement à domicile ? Le placement à domicile est une mesure de placement avec hébergement au quotidien chez les parents et consiste à mobiliser les compétences parentales afin de construire un projet garantissant de meilleures conditions de vie pour l'enfant.
Situation de retrait
Le juge civil peut vous retirer totalement votre autorité parentale si vous mettez en danger la sécurité, la santé ou les valeurs de votre enfant : Mauvais traitements (maltraitance psychologique, pressions morales) Consommation habituelle et excessive d'alcools ou de drogues.
Suite à la réception de votre signalement, on vous dira s'il a été retenu ou non. La personne qui reçoit le signalement notera votre nom et vos coordonnées pour pouvoir communiquer avec vous. Rassurez-vous, les parents ne sauront pas qui a fait le signalement. Ces données demeurent confidentielles.
L'enquêteur social doit réaliser deux entretiens avec chaque parent. Un entretien se déroule au domicile. Une difficulté se pose lorsqu'un parent habite hors du ressort du tribunal, à grande distance ou à l'étranger. Il faut en pratique missionner un autre intervenant.
Voici une lettre type à adapter. Son but est de faire connaître votre situation auprès du président du conseil général, lequel est responsable de tout manquement commis par les services de la mal-nommée « Aide Sociale à l'Enfance ».
L'accueil provisoire est une mesure administrative permettant la prise en charge d'un mineur au titre de l'ASE (Aide Sociale à l'Enfance). Cet accueil peut se réaliser à la demande des détenteurs de l'autorité parentale. L'enfant peut être également accueilli à l' ASE avec son parent.
Pour protéger les mineurs, deux dispositifs existent. On les regroupe sous l'appellation « protection de l'enfance ». La protection de l'enfance comprend donc l' Aide Sociale à l'Enfance (ASE) et la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ).
– Hématome, Griffures, Brulures, Morsures, Fractures – Maux de ventre, vomissement – Fatigue – Maux de tête – Eruptions cutanées – Plaies, Lésions Des changements comportementaux et émotionnels peuvent questionner par rapport à l'âge chronologique ou développemental.
La CRIP adresse un signalement au Parquet lorsque le mineur est en danger au sens de l'article 375 du Code Civil et que sa famille refuse toute intervention. Le juge des enfants peut alors être saisi et ordonner la mesure appropriée.
Le bébé s'expose aux risques de brûlures (aux séquelles plus graves que chez l'adulte), d'étouffement ou d'intoxications (15 000 cas par an chez les enfants de cet âge). Rester particulièrement vigilant sur les dangers que constituent les escaliers ou les prises électriques (à protéger avec des cache-prise).
Pour bien communiquer, avec les travailleurs sociaux comme avec tout interlocuteur, il faut être dans la confiance et la bienveillance. Malheureusement, il est bien difficile, quand on est dans une situation où l'on a besoin d'aide1, d'être évalué.
L'ouverture d'une procédure judiciaire suite à un signalement débouche sur une audience par laquelle le juge des enfants peut ordonner une des conséquences listées ci-dessous : Un non-lieu à assistance éducative ; Une AEMO (assistance éducative en milieu ouvert) ; Une ordonnance de placement.
Les modalités de l'enquête sociale
L'enquête sociale peut être demandée par le juge aux affaires familiales. Dans le cadre du divorce par consentement mutuel, l'enquête sociale peut être aussi demandée par l'enfant lui-même. Il faut que celui-ci soit doué de discernement.
L'aliénation parentale se décrit comme un phénomène dans lequel un des parents se livre à des comportements aliénants, influançant l'esprit de l'enfant afin de favoriser chez lui le rejet injustifié et la désaffection à l'égard de l'autre parent.
La mère devra rapporter la preuve qu'elle n'a pas accouché de l'enfant dont elle conteste la filiation. Le père devra prouver qu'il n'est pas le père biologique de l'enfant. Toute autre personne qui agit en contestation de la filiation devra pour sa part rapporter la preuve de son lien biologique avec l'enfant.
"Jusqu'à 5-6 ans, les juges confient quasiment systématiquement la garde à la mère. Ils estiment que les enfants en ont plus besoin que de leur père. Certains magistrats vont même jusqu'à refuser la garde alternée, arguant qu'avoir deux maisons les empêchent de se construire des repères.
Il s'agit de renforcer la prévention, en créant des structures d'accompagnement dès la grossesse, en augmentant les possibilités d'hébergement familial, en faisant intervenir les travailleurs sociaux plus tôt, en repérant mieux les familles privées d'aide.
La décision de placement peut être modifiée ou levée à tout moment par le magistrat qui l'a prononcée : soit de se propre initiative ; soit sur demande des parties ou du ministère public.
La justice n'est donc saisie que lorsque le refus ou l'absence de coopération de ces derniers empêche l'évaluation de la situation et son évolution ou lorsque la gravité du danger auquel l'enfant est exposé nécessite une protection immédiate et impérieuse.