Le personnel doit être informé de l'organisation des élections professionnelles du CSE par tout moyen permettant d'y conférer date certaine. En pratique, un affichage sur les panneaux réservés aux communications de l'entreprise peut être effectué mais il ne s'agit plus d'une obligation.
La consultation doit impérativement précéder toute prise de décision par l'employeur (sauf avant le lancement d'une offre publique d'acquisition). C'est l'occasion pour les membres du CSE de formuler des avis et des vœux et d'obtenir des réponses à leurs interrogations.
L'employeur informe les organisations syndicales de l'organisation des élections. Il doit également les inviter à négocier le protocole d'accord préélectoral. Le protocole d'accord préélectoral est un accord négocié avant le scrutin entre l'employeur et les syndicats invités.
L'information-invitation des syndicats doit être adressée 2 mois avant l'expiration du mandat des élus en exercice. Et parvenir au plus tard 15 jours avant la date de la 1ère réunion de négociation du PAP. Certains syndicats sont invités par « courrier« . Les autres sont invités « par tout moyen« .
À quel moment l'employeur doit-il inviter les syndicats ? En cas de renouvellement du CSE :l'invitation à négocier le PAP doit être adressée aux organisations syndicales représentatives au plus tard deux mois avant l'expiration des mandats en cours.
Les mandats des nouveaux membres élus prennent effet à la proclamation globale et nominative des résultats au lendemain du premier tour des élections, quand bien même a lieu le cas échéant un second tour.
Lorsque le CSE a perdu la moitié de ses membres titulaires ou plus, l'employeur doit organiser des élections partielles. Les membres doivent avoir cessé définitivement leur mandat ou avoir quitté l'entreprise. Par exemple, démission de la fonction de représentant du personnel, démission ou licenciement du salarié.
Dans une entreprise, infraction d'un employeur qui porte atteinte à la mise en place et au bon déroulement de la mission des représentants du personnel et à l'exercice du droit syndical.
2314-30, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux sont de la compétence du juge judiciaire. » (C.
la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi qui porte sur le télétravail, l'évolution de l'emploi et les qualifications, le plan de formation, l'apprentissage, les stagiaires, les conditions de travail, les congés, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l'aménagement ...
C'est une procédure essentielle pour un meilleur dialogue social entre salariés, représentants du personnel et employeur. L'information-consultation du CSE permet au comité, par le vote de ses membres élus, d'émettre un avis sur différents sujets centraux de la stratégie de l'entreprise.
1° Les orientations stratégiques de l'entreprise ; 2° La situation économique et financière de l'entreprise ; 3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. Au cours de ces consultations, le comité est informé des conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.
Les informations transmises par celui-ci le sont essentiellement par le biais de la BDES. En effet, l'ensemble des informations que l'employeur met à disposition du Comité social et économique, nécessaires aux consultations récurrentes du CSE, est rassemblé dans une base de données économiques et sociales (BDES).
Pour organiser ces réunions, l'employeur ou son représentant sont chargés de convoquer toutes les personnes nécessaires. Quelles sont les règles à respecter en matière de convocation du CSE ?
Autre inconvénient apparu avec le passage au CSE : les membres suppléants n'ont par défaut pas le droit d'assister aux réunions du CSE, bien qu'ils épaulent les titulaires dans leurs missions. C'est désormais un droit à négocier avec l'employeur et non plus un dû.
L'employeur doit convoquer les membres du CSE au moins 1 fois par mois. Les réunions du CSE rassemblent l'employeur ou son représentant et les membres de la délégation du personnel. Les suppléants participent aux réunions en l'absence des titulaires.
Les suppléants peuvent s'exprimer librement, c'est le président du CSE qui anime la réunion. Refuser la parole à un élu suppléant constitue un délit d'entrave et est une cause d'annulation de la réunion et des décisions qui y ont été prises.
Pour la première élection d'un CSE dans l'entreprise, l'employeur doit informer les salariés dès que le seuil des 11 salariés a été franchi pendant 12 mois consécutifs. Le premier tour doit alors être organisé au plus tard le 90e jour suivant cette information des salariés.
Le CSE présente ainsi aux dirigeants de l'entreprise toutes les réclamations des salariés, qu'elles soient individuelles ou collectives, concernant leur rémunération, l'application du code du travail, les questions relatives aux conventions collectives, la protection sociale ou encore la santé et la sécurité.
Elle s'obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1. 1 liste complète (liste A : 4 candidats) et 2 listes incomplètes (liste B : 2 candidats et liste C : 1 candidat) sont en présence dans une entreprise qui compte : 70 inscrits. 4 sièges à pourvoir.
Focus sur le vote électronique
Les élections du CSE peuvent se dérouler au moyen du vote électronique, dans les conditions prévues aux articles R. 2314-5 à R. 2314-18. Le recours au vote électronique doit être prévu par un accord d'entreprise ou un accord de groupe.
Cette décision ne doit pas être prise à la légère et par conséquent sa mise en place répond à des règles particulières. En effet, il n'est possible d'envisager une telle prolongation que par le biais d'un accord collectif unanime, signé entre l'employeur et l'ensemble des syndicats représentatifs dans l'entreprise.