Pour les ventes de produits de seconde main réalisées sur les sites de mise en relation entre particuliers comme Vinted, Leboncoin ou eBay, elles doivent être déclarées à partir de 2 000 euros, ou lorsque plus de 30 transactions ont été réalisées.
Il ne s'agit pas d'une nouvelle taxe, mais simplement d'une obligation de déclaration pour les plateformes elles-mêmes . Vinted et les plateformes similaires doivent transmettre vos informations au HMRC (administration fiscale britannique) si vous atteignez l'un des seuils suivants au cours d'une année civile : vous avez réalisé 30 ventes ou plus ; votre chiffre d'affaires total dépasse 1 700 £ (environ 2 000 €).
Les vêtements ou accessoires vendus sur Internet plafonnés. Les ventes d'objets sur internet doivent être déclarées à l'administration fiscale à partir de 2.000 euros, que vous vendiez des vêtements, accessoires ou objets quelconques sur Vinted, Le bon coin ou toute autre plateforme.
En France, les gains générés par la vente d'un objet personnel peuvent être imposables si son montant est supérieur à 5 000 € et si des bénéfices sont générés par ladite vente (c'est-à-dire, si le prix de vente est supérieur au prix d'achat).
Depuis la loi de finances 2020 (article 242 bis du CGI), les plateformes comme Vinted ont l'obligation de transmettre à l'administration un relevé annuel d'activité pour chaque utilisateur qui : Réalise plus de 30 ventes dans l'année, et. Génère plus de 2 000 € de recettes.
Vous ne payez pas d'impôt si votre revenu net imposable divisé par vos parts fiscales reste inférieur à 11 497 €. Ce seuil varie selon votre situation familiale : 1 part pour une personne seule, 2 pour un couple, avec des demi-parts supplémentaires pour les enfants ou l'isolement.
La plateforme est dispensée de toute déclaration si vous avez réalisé moins de 2 000 € de recettes ou moins de 30 transactions dans l'année.
En tant que vendeur en ligne, le jargon fiscal et les seuils de revenus peuvent paraître complexes. En résumé, c'est simple : si vos ventes sur Vinted dépassent 400 $ , vous devez payer des impôts. Les amateurs n'ont pas à se soucier des cotisations sociales des travailleurs indépendants, mais ne peuvent pas déduire leurs dépenses professionnelles.
Les salariés ayant perçu une prime de partage de la valeur (PPV) à partir du 1er juillet 2022 ne sont pas tenus de la déclarer si leur rémunération brute était inférieure à trois fois le Smic annuel et dans la limite 3 000 euros (6 000 euros dans certains cas).
Comment fonctionne le formulaire DAC7 ? Qui doit transmettre un formulaire ? Toutes les personnes qui réalisent au moins 30 ventes ou gagnent plus de 2 000 € sur les plateformes en ligne comme Vinted au cours d'une année civile.
si vous vendez un bien pour plus de 5 000 € (hors meubles, électroménager ou automobiles qui sont exonérés). Dans ce cas, vous êtes soumis au régime d'imposition des plus-values de cession de biens meubles au taux de 19 %. Vous devez vous acquitter de cet impôt dans le mois de la cession, via le formulaire n° 2048-M.
Pourquoi Vinted vous réclame votre numéro fiscal
Elle a pour but de rendre plus transparente la fiscalité des sites de vente en ligne. Ces plateformes doivent donc transmettre à l'État certaines informations sur leurs vendeurs les plus actifs.
Articles potentiellement dangereux ou non hygiéniques
Articles qui ne sont pas conformes aux normes d'hygiène ou qui présentent un risque pour la santé (cosmétiques entamés, bas de sous-vêtements ou piercings, etc.) Produits d'hygiène féminine (tampons, serviettes hygiéniques, coupes menstruelles, etc.)
Dès réception de l'article, une équipe spécialisée vérifie son authenticité, généralement dans un délai de 1 à 2 jours ouvrés. La vérification repose sur des critères objectifs, dont des informations sur les produits de marque authentiques ainsi que les documents fournis par le vendeur.
Une déclaration dès la 30e transaction
Pour les ventes de produits de seconde main réalisées sur les sites de mise en relation entre particuliers comme Vinted, Leboncoin ou eBay, elles doivent être déclarées à partir de 2 000 euros, ou lorsque plus de 30 transactions ont été réalisées.
Imposition au taux de 19 % sur les plus-values si les ventes dépassent 5.000 € Déclaration obligatoire pour la vente d'objets précieux, métaux ou bijoux de valeur au-dessus de ce même seuil.
Pour vérifier que les données qui apparaissent sur votre déclaration d'imposition soient bien les bonnes, vous devez impérativement vous référer à votre bilan annuel Vinted. Si vous détenez un compte utilisateur, un mail vous sera envoyé avant fin janvier 2023 dans lequel vous pourrez télécharger ce document.
Si le montant des gains que tu génères sur Vinted au cours d'une année est inférieur au prix auquel tu as acheté les objets, tu n'auras aucun impôt à payer.
Sont exonérés d'impôt et n'ont donc pas à être déclarés :
Dans le premier cas, vendre vos biens, vos anciens vêtements, votre collection de livres, des petits meubles, etc. n'est pas imposable... jusqu'à 5.000 euros. Au-delà, l'administration pourra vous taxer.
Contribuable non imposable et prélèvement à la source
Le prélèvement à la source (PAS) de l'impôt sur le revenu, entré en vigueur au 1er janvier 2019, ne concerne pas les revenus non imposables. De même, une personne non imposable en raison de ses seuls revenus est soumise à un prélèvement à la source à taux zéro.