Vous devez transmettre votre déclaration au plus tard le 10ème jour ouvrable suivant le mois de référence à votre centre de rattachement (CISD). En règle générale, la période de référence correspond au mois civil au cours duquel la TVA est devenue exigible au titre des acquisitions intracommunautaires de biens.
Cette enquête statistique se nomme maintenant EMEBI ou enquête statistique mensuelle sur les échanges de biens intra-union-européenne. Voici le calendrier des dates limite de dépôt pour l'année 2022 : 11 février pour le mois de janvier 2022. 11 mars pour le mois de février 2022.
A partir du 1er janvier 2022, la version actuelle de la DEB est abrogée et remplacée par deux procédures distinctes : l'enquête statistique et l'état récapitulatif fiscal. La collecte des informations se fera à partir du mois de référence janvier 2022, déclarées en février 2022.
La DES permet à une entreprise prestataire de services qui a effectué une transaction avec une entreprise établie dans un autre pays de l'Union européenne, et qui a facturé hors taxe de déclarer toutes les opérations effectuées, au plus tard le 10e jour ouvrable du mois suivant.
La DEB est un document qui récapitule l'ensemble des introductions et expéditions de marchandises réalisées en France par une entreprise.
Si vous vendez des prestations ou des biens en Union européenne, vous êtes soumis à la déclaration d'échanges de biens (DEB) et/ou la déclaration européenne de services (DES). Vous pouvez effectuer cette déclaration par voie dématérialisée sur le site des douanes : https://www.douane.gouv.fr/.
La DES doit être saisie directement sur le site internet de la douane. La faculté de déposer une déclaration sur support papier est réservée aux entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA.
Toutes les entreprises fournissant des prestations de services « intracommunautaires », qui sont donc contractées entre entreprises situées dans différents pays de l'Union européenne sont concernées par la déclaration européenne des services (DES).
✋ Comment déclarer une DES ? Pour faire une déclaration européenne de services, vous devez vous rendre sur le site des douanes ou télécharger le formulaire cerfa 13964 et le renvoyer par courrier au CISD concerné. La DES en ligne est rapide et facile à remplir.
Dès lors que l'assemblée générale doit se tenir le 30 juin 2022 pour une clôture au 31 décembre 2021, la date limite de dépôt des comptes annuels est le 31 juillet (papier) ou le 31 août (voie électronique).
Vous êtes dans ce cas tenu de minorer la DEB d'expédition que vous avez déposée pour votre LIC initiale, en déposant une DEB d'expédition en régime 25 au titre du mois civil de l'émission de l'avoir : il suffit de renseigner le montant HT de l'avoir et le numéro de TVA intracommunautaire de votre client.
L'état récapitulatif doit comporter le numéro de TVA de l'assujetti destinataire des biens prévu mais sans indiquer la valeur. Un deuxième état récapitulatif doit être déposé lorsque le transfert de propriété des biens a lieu.
Le vendeur doit faire apparaître sur la facture de vente son numéro TVA intracommunautaire et celui de l'acquéreur. La facture faite au client devra porter la mention « Exonération de la TVA : article 262 ter I du Code Général des impôts ».
La déclaration d'échange de services fait l'objet d'une procédure dématérialisée. Sur pro.douane.gouv.fr, les télédéclarants peuvent accéder à la procédure en ligne. La déclaration d'échange de services doit être réalisée dans les dix jours qui suivent le mois où la TVA est devenue exigible.
À partir du 1er janvier 2022, autoliquider sa TVA à l'importation devient obligatoire et automatique. À compter du 1er janvier 2022, la gestion et le recouvrement de la TVA à l'importation sont transférés de la douane vers la DGFiP, pour tout redevable identifié à la TVA en France.
Quand déclarer ? La période référence est le mois au cours duquel la TVA est devenue exigible dans l'État membre du preneur et la DES doit être produite au plus tard le dixième jour ouvrable du mois qui suit : Calendrier de transmission des déclarations européenne de services (DES)
Tout héritage, qu'il provienne d'une succession, donation ou d'une assurance-vie doit être déclaré aux services fiscaux afin qu'ils puissent calculer les droits de mutation. Vous pouvez toutefois être exonéré de cette déclaration selon la valeur du patrimoine et votre lien de parenté avec le défunt.
Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer. Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez utiliser l'un des moyens suivants : Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 000 €
Un second passe-droit, temporaire, est prévu pour les contribuables qui résident dans les zones blanches, non couvertes par un réseau de téléphonie mobile. Dans ce cas, les contribuables bénéficient d'une dispense de l'obligation de télédéclarer leurs revenus jusqu'au 31 décembre 2024.
Toute personne majeure qui a perçu des revenus imposables en 2020 doit les déclarer au fisc en 2021. Seules les personnes rattachées au foyer fiscal d'un tiers sont dispensées de remplir une déclaration personnelle.
1,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié et par mois ou fraction de mois de retard. Le montant est plafonné à 150 % PMSS par entreprise si le défaut de production DSN est inférieur ou égal à 5 jours. Cette pénalité est plafonnée à une fois par année civile maximum.
Une acquisition intracommunautaire est un achat de marchandise effectué par une entreprise assujettie établie en France auprès d'une entreprise assujettie établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne.
Les entreprises au régime réel doivent reporter leur TVA sur la déclaration n°3310-CA3-SD. Dans la section A « Montant des opérations réalisées », commencez par remplir la ligne 03 « Acquisitions intracommunautaires » avec la base hors taxes (HT).
Pour modifier une ligne de DEB, il y a lieu de cliquer sur « vos DEB enregistrées », de retrouver la DEB concernée, de l'ouvrir en cliquant sur l'icône « crayon » puis de chercher la ligne concernée et de cliquer sur l'icône « crayon » pour la modifier.