L'attestation immobilière est remise à l'acquéreur au moment de la signature de l'acte authentique chez le notaire chargé de la vente et fait office d'un titre de propriété provisoire.
l'attestation de propriété (ou attestation immobilière) est un acte obligatoire dans une succession, dès lors qu'il existe des biens immobiliers. Il assure le transfert de la propriété des biens au fichier immobilier. Cet acte constitue le titre de propriété de l'héritier.
Appelé également titre de propriété, l'acte de propriété est un document qui prouve que vous êtes bel et bien le propriétaire d'un bien immobilier : un terrain, une maison, un appartement, un immeuble. Il s'agit d'un acte authentique, délivré par un notaire; on parle dans ce cas d'un acte notarié.
Ce document officiel est obtenu au moment de la transaction d'achat ou de la procédure de succession et est rédigé par le notaire pour certifier la propriété d'un bien immobilier, quel qu'il soit. Si un propriétaire perd son attestation de propriété, il peut contacter son notaire pour en demander une copie.
En l'absence d'acte de vente, c'est l'attestation immobilière (délivrée par le notaire) qui sert de base au titre de propriété.
Le titre de propriété original est un acte rédigé par le notaire et sera conservé dans son étude notariale sous le nom de 'minute'. Le notaire qui a rédigé l'acte sera tenu de conserver l'original pendant 100 ans dans ses archives. Ensuite, il transférera la minute au service des Archives départementales.
Après l'achat, le titre de propriété est généralement transmis à l'acheteur dans un délai de 6 mois.
Vous pouvez faire une demande de titre de propriété auprès du notaire qui détient l'acte de vente ou du service de publicité foncière par courrier recommandé avec accusé de réception. Vous recevrez alors sous quelques jours un duplicata de votre acte de propriété soit par voie postale soit par email.
Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l'un des cas suivants : La succession comprend un bien immobilier : Droit sur un bien immobilier accordé à une personne à qui l'on doit de l'argent en garantie du paiement de sa dette. Dans ce cas, vous devez faire établir l'attestation de propriété immobilière.
L'acte de notoriété désigne les héritiers de la succession. Pour l'établissement d'un tel acte, le notaire a besoin de certaines pièces justificatives notamment l'acte de décès, l'extrait d'acte de naissance du défunt ou encore son livret de famille.
1- Principe : l'acte de notoriété doit être signé par tous les successibles. L'acte de notoriété est un document contenant les dispositions relatives au décès d'une personne et les personnes appelées à participer à sa succession, avec précision sur leur qualité (héritier réservataire, non réservataire, etc.).
Ces deux documents sont complémentaires. L'acte de vente certifie un transfert de propriété entre deux parties, tandis que le titre de propriété atteste la propriété légale de l'acheteur. Il constitue l'étape finale du processus et prouve que l'acheteur est le propriétaire légal.
Le certificat de mutation de la propriété foncière est l'acte qui matérialise l'aboutissement de la formalité de mutation immobilière. Il permet de garantir au nouvel acquéreur que toutes les dispositions ont été prises par la conservation foncière compétente pour lui transférer la propriété du bien immobilier.
Ce document, aussi appelé acte de propriété ou titre de propriété, prouve que vous êtes le propriétaire d'un bien immobilier. Délivrée après votre achat, l'attestation notariée est donc un acte authentique qu'il convient de conserver précieusement !
En cas de titre de propriété perdu, vous pouvez demander une copie au notaire qui détient l'acte de vente (il le conserve pendant 100 ans) ou au service de la publicité foncière. Cette démarche est payante.
La mairie est en effet légalement habilitée à communiquer le nom du propriétaire. Il vous faudra toutefois mentionner la section cadastrale ainsi que le numéro de la parcelle concernée. A noter que la date et le lieu de naissance du propriétaire sont des données auxquelles vous ne pourrez avoir accès.
La vente d'un bien immobilier opère un transfert de propriété du vendeur à l'acquéreur, qui n'est possible qu'en présence d'un acte authentique de vente établi par notaire.
Il suffit de réaliser la demande d'obtention d'une copie d'acte en ligne directement sur notre site. Pour cela, il vous faut les informations suivantes : Connaître le lieu (code postal ou commune) où se situe la propriété Être en possession de la référence d'enliassement de l'acte et de sa date de publication.
Le titre de propriété est la preuve indiscutable que vous êtes bien le propriétaire d'un achat immobilier lors d'une vente immobilière. Signé de la main du notaire qui rédige, l'acte de propriété témoigne de votre droit d'être propriétaire. Il est également utilisé pour les actes de donation et de succession.
Juridiquement, on dit que le notaire prélève sur l'actif les sommes qu'il estime nécessaire pour régler le passif du défunt. Une fois ces sommes prélevées, le notaire débloque l'argent de la succession afin de procéder au partage selon les règles prévues par la loi.
En principe, la consultation chez le notaire est gratuite, qu'il s'agisse ou non de la première consultation. Cela dit, rien n'interdit au notaire de faire payer ses consultations si telle est sa volonté.