L'accueil est occasionnel quand il est de courte durée et n'a pas de caractère régulier. C'est par exemple le cas si vous ne placez votre enfant chez son assistante maternelle que lorsqu'il est malade et ne peut pas aller à l'école.
Le contrat d'accueil occasionnel n'est applicable que lorsque l'accueil est ponctuel et de courte durée. Impossible, en effet, de l'utiliser plusieurs fois pour le même enfant. Il s'agit en réalité d'un contrat de dépannage ou de remplacement visant à combler un besoin de garde occasionnel.
Le contrat d'accueil occasionnel :
Il est applicable que lorsque l'accueil est occasionnel et de courte durée. Vous ne pouvez l'utiliser à plusieurs reprises pour le même enfant. Il ne s'utilise que pour un dépannage, un remplacement, etc. La formule est simple : salaire brut x nombre d'heures d'accueil dans le mois.
Contrat de travail occasionnel : explications
Il s'agit d'un contrat de travail à durée déterminée qui concerne en principe des prestations qui ne sont pas des services à la personne.
Contrat Occasionnel :
Il s'agit d'un contrat à court terme et de nature dite occasionnelle, c'est-à-dire, sur une durée continuelle de moins de 3 mois. Le paiement est fait au réel pour les heures avec 10 % de congés payés en fin de contrat.
Le contrat de travail est, en principe, à durée indéterminée. Au plus tard le jour de l'embauche, le particulier employeur et l'assistant maternel concluent un contrat de travail écrit pour chaque enfant accueilli, même s'il s'agit d'enfants de la même famille.
Le tarif horaire
Le calcul du tarif horaire se fait selon cette formule : (2,25 x SMIC brut)/8 heures, pour respecter le salaire minimum. Cela signifie que vous devrez payer 2h15 au SMIC pour 8h de garde.
Le travailleur occasionnel est rémunéré au minimum sur la base du Smic horaire. Le travailleur occasionnel bénéficie des avantages liés au statut de salarié (protection sociale en cas d'accident du travail, congés payés, assurance chômage, ...).
Comment faire un CDD "assmat" ? Tout CDD "assmat" doit être écrit et préciser la définition de son motif. Il doit également indiquer les dates de début et de fin de contrat, les termes et conditions, ainsi que le nom et la qualification de la nounou remplacée s'il s'agit d'un CDD "assmat" de remplacement.
L'éditeur de contrat Top-Assmat est gratuit à la fois pour les employeurs et pour les assistant(e)s maternel(le)s. Seule la gestion intégrale d'un contrat est payante : elle coûte 2,99€ par mois. Cette somme est par défaut payée par l'employeur.
En cas de garde partagée, un contrat de travail écrit doit être établi pour chaque famille employant une garde d'enfants à domicile. Il inclut une clause précisant le lien avec l'autre famille employeur. Si vous souhaitez utiliser Pajemploi+, vous devez compléter et signer le formulaire d'adhésion avec votre salarié.
Vous touchez 3 euros de l'heure. Du coup, votre salaire mensualisé sera de : 40 heures X 3 euros X 52 / 12 – (11 / 12) X 3 euros X 8 heures = 498 euros.
Lors de l'embauche, le particulier employeur et l'assistante maternelle agréée (ou l'assistant maternel agréé) doivent établir un contrat écrit et signé. Les principales mentions y apparaîtront comme la durée de la période d'essai par exemple. L'employeur devra aussi faire les démarches déclaratives d'embauche.
Afin de sécuriser votre activité, il est donc primordial de déclarer l'embauche de tous les extras et des saisonniers à l'aide d'une DPAE et d'un contrat, leur statut exact et les heures effectuées. L'impression d'un bulletin de salaire est aussi imposée par la loi.
Extra : comment le déclarer ? Pour simplifier vos embauches d'extra utiliser le TEE. Un conseil vous devez d'abord adhérer au dispositif pour avoir un numéro de dossier ensuite vous n'avez plus qu'à envoyer les informations par internet ou par fax le jour où l'extra vient travailler dans votre entreprise.
Le contrat pour un accueil périscolaire doit être rédigé de la même manière, qu'un accueil sur des journées complètes. La salariée doit être déclarée à l'URSSAF. Les parents employeurs doivent la rémunérer chaque mois, en chèque ou en CESU.
Le contrat "normal" pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée est le contrat à durée indéterminée. Toutefois, il est possible de recourir au contrat à durée déterminée (CDD) dans certains cas énumérés par la loi. Ce contrat présente certains avantages : Il permet de réduire la période d'essai.
Cumuler deux CMG
Si vous employez une assistante maternelle agréée ET une garde à domicile, vous pouvez cumuler deux Complément de libre Choix de Mode de Garde. Ce cumul se fait dans la limite des plafonds définis au préalable pour chaque enfant.
La formule de mensualisation correspond à la répartition des semaines civiles dans l'année. Il y a 52 semaines réparties sur 12 mois. C'est pourquoi, vous devez calculer le salaire en multipliant la rémunération horaire par les 52/12 de la durée hebdomadaire du travail.
Vous occupez occasionnellement à votre domicile un salarié pour de courtes durées. Vous devez déclarer votre salarié auprès de l' Urssaf de son lieu d'activité dans les huit jours suivant son embauche. L'Urssaf ouvrira un compte cotisant catégorie « employeur occasionnel ».
Pour cela : remplissez et signez le formulaire Cerfa n° 11469*01 Déclaration d'employeur pour des emplois familiaux (PDF) disponible sur le site formulaires.modernisation.gouv.fr ; adressez-le à l'Urssaf (site externe) du lieu d'activité de l'emploi concerné.
Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) fait partie de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Il s'agit d'une prise en charge partielle de la rémunération d'une assistante maternelle agréée. Le montant de la CMG varie selon le nombre d'enfants à charge, l'âge de votre enfant et vos ressources.
L'assistante maternelle possède le titre professionnel "Assistant maternel - garde d'enfant" Le salaire horaire brut ne peut pas être inférieur à 3,18 € (salaire horaire minimum prévu par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile majoré de 4 %).
- à 100 % pour l'emploi d'un assistant maternel agréé, - à 50 % pour l'emploi d'une garde à domicile dans la limite mensuelle de 464 € pour des enfants de moins de 3 ans et de 232 € pour les enfants de 3 à 6 ans. Un minimum de 15 % de la dépense restera à votre charge.